Conversion de votre résidence principale entière en bien de location ou d'entreprise

Lorsque vous changez l’utilisation de votre résidence principale à un bien productif tel que pour vous en servir comme un bien de location ou un bien d’entreprise, vous pouvez choisir de ne pas être considéré avoir commencé à utiliser votre résidence principale comme bien de location ou bien d’entreprise. Ainsi, vous n’avez pas à déclarer un gain en capital lorsque vous changez son utilisation, si vous exercez ce choix:

  • vous devez déclarer le revenu d'entreprise ou le revenu de location net que vous gagnez;
  • vous ne pouvez pas demander une déduction pour amortissement (DPA) pour ce bien.

Pendant que votre choix est en vigueur, vous pouvez désigner le bien comme étant votre résidence principale pour une période pouvant atteindre 4 ans, même si vous n’utilisez pas votre bien comme votre résidence principale. Cependant, pendant ces années, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous ne désignez pas un autre bien comme résidence principale;
  • vous êtes un résident ou un résident réputé du Canada.

Vous pouvez prolonger la limite de 4 ans indéfiniment si toutes les conditions suivantes et susmentionnées sont remplies :

  • Vous n'habitez pas dans votre résidence principale en raison d'une réinstallation demandée par votre employeur ou celui de votre époux ou conjoint de fait.
  • Votre époux ou conjoint de fait et vous-même n'êtes pas liés à l'employeur.
  • Vous revenez habiter dans votre résidence initiale alors que votre époux ou conjoint de fait ou vous-même êtes encore au service du même employeur, ou avant la fin de l'année suivant celle où votre époux ou conjoint de fait ou vous-même cessez d'être à son service, ou encore lorsque vous décédez pendant la durée de cet emploi.
  • Votre résidence initiale est située à au moins 40 kilomètres (par la route la plus courte) plus loin que votre résidence temporaire de votre nouveau lieu de travail ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous décidez d'exercer ce choix, il n'y aura pas de conséquence immédiate sur votre situation fiscale lorsque vous réintégrerez votre résidence. Cependant, si vous cédez par la suite votre résidence ou si vous en changez l'utilisation sans exercer un nouveau choix, une partie du gain qui en résultera pourrait être imposable.

Pour exercer ce choix, vous devez joindre une lettre portant votre signature à votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année durant laquelle le changement d'utilisation a eu lieu. Cette lettre décrit le bien et indique que vous exercez le choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer un revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien, si vous avez commencé à utiliser votre résidence principale comme bien de location ou bien d'entreprise durant l'année, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, ou le guide T4036, Revenus de location.

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