Quelles conditions doivent être remplies?

Un bien est une résidence principale pour l'année s'il remplit les 4 conditions suivantes :

  • Il s'agit d'une habitation, d'un droit de tenure à bail visant une habitation ou d'une action du capital-actions d'une coopérative d'habitation constituée en société, que vous avez acquis uniquement pour obtenir le droit d'occuper une habitation appartenant à la société en question.
  • Vous en êtes le propriétaire (seul ou avec une autre personne).
  • Vous, votre époux ou conjoint de fait actuel, votre ex-époux ou ex-conjoint de fait ou un de vos enfants avez occupé l'habitation à un moment de l'année.
  • Vous avez désigné le bien comme étant votre résidence principale.

Le terrain où votre résidence est située peut faire partie de votre résidence principale. Pour cela, il ne doit généralement pas dépasser un demi-hectare (c'est-à-dire 1,24 acre). Il peut toutefois être plus grand si vous pouvez démontrer que vous avez besoin de plus d'espace pour apprécier l'usage de votre résidence. C'est le cas, notamment, si le terrain devait, au moment de l'achat, avoir une superficie de plus d'un demi-hectare pour être conforme au règlement municipal.

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