Autres transferts de biens

Si vous faites don d'une immobilisation, vous êtes considéré avoir vendu ce bien à sa juste valeur marchande (JVM) au moment du don. Vous devez déclarer dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année du don, le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible, selon le cas.

Si vous vendez un bien à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance et si le prix de vente est inférieur à la JVM de ce bien, le prix de vente est considéré comme étant égal à la JVM. De même, si vous achetez un bien d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance et si le prix d'achat est supérieur à la JVM du bien, le prix d'achat est considéré comme étant égal à la JVM.

Il existe des règles particulières vous permettant de transférer un bien pour un montant autre que sa JVM. Si ces règles s'appliquent à votre cas, vous pourriez reporter le paiement de l'impôt lié aux gains en capital réalisés au moment du transfert. Pour en savoir plus, consultez Exemples de transferts courants.

Formulaires et publications

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