Exemples de transferts courants

Biens agricoles et biens de pêche

La vente ou le transfert de biens agricoles et biens de pêche peut entraîner un gain en capital. Si vous transférez des biens agricoles ou des biens de pêche à votre enfant, à votre époux ou conjoint de fait, ou à une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, vous pouvez peut être reporter l'impôt à payer sur le gain en capital imposable et la récupération de la déduction pour amortissement. Pour en savoir plus sur ce genre de transferts et les autres règles applicables aux biens agricoles et biens de pêche, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, le RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, le RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Choix

Il est possible de reporter la déclaration d'un gain en capital réalisé au moment du transfert de biens :

  • d'un particulier ou d'une société de personnes à une société canadienne;
  • d'un particulier à une société de personnes canadienne.

Pour en savoir plus sur les transferts à une société canadienne, consultez IC76-19, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85.

Pour en savoir plus sur les transferts à une société de personnes canadienne, consultez IT413, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2).

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