Transferts de biens à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en sa faveur

Généralement, vous ne réalisez pas de gain et ne subissez pas de perte en capital lorsque vous faites don d'une immobilisation à votre époux ou conjoint de fait, à une fiducie au profit de votre époux ou conjoint de fait, à une fiducie mixte au profit de votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en faveur de vous même. Vous trouverez la définition de ces fiducies dans le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Au moment du don, selon le type de bien visé, vous êtes considéré avoir reçu une somme égale à l'un des montants suivants :

Votre époux ou conjoint de fait, ou la fiducie en sa faveur ou en votre faveur est considéré avoir acheté l'immobilisation pour la même somme que celle pour laquelle vous l'avez vendue.

Si vous avez transféré ou prêté un bien à votre époux ou conjoint de fait, à une personne qui est devenue votre époux ou conjoint de fait par la suite ou à une fiducie en sa faveur, et que cette personne ou la fiducie vend le bien avant votre décès, vous devez généralement déclarer le gain ou la perte en capital résultant de la vente si, au moment de la vente, vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes un résident du Canada.
  • Vous êtes toujours marié ou vous vivez toujours en union de fait avec cette personne.

Si vous êtes séparé de la personne à la suite de la rupture de votre relation, il se pourrait que vous n'ayez pas à déclarer le gain ou la perte en capital au moment où elle vend le bien. À cette fin, vous devez exercer un choix au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations. Pour plus de renseignements, consultez Choisir de ne pas déclarer un gain ou une perte en capital.

Si vous avez vendu le bien à votre époux ou conjoint de fait, ou à une fiducie en sa faveur, pour une somme égale à la juste valeur marchande (JVM) du bien, il existe une autre façon de déclarer la vente. Généralement, vous pouvez indiquer que le bien a été vendu à sa JVM et déclarer un gain ou une perte en capital, selon le cas, pour l'année de la vente. Pour ce faire, vous devez faire un choix et joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait. Dans cette lettre, vous devez déclarer que le bien a été vendu à cette personne à la JVM du bien et que vous faites le choix de ne pas appliquer le paragraphe 73(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si votre époux ou conjoint de fait ou la fiducie vend le bien par la suite, c'est votre époux ou conjoint de fait ou la fiducie qui devra déclarer le gain ou la perte en capital résultant de la vente, le cas échéant.

Des règles particulières s'appliquent lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous étiez propriétaire d'une immobilisation (autre qu'un bien amortissable ou une participation dans une société de personnes) le 18 juin 1971.
  • Vous avez fait don du bien à votre époux ou conjoint de fait après 1971.
  • Votre époux ou conjoint de fait a vendu le bien par la suite.

En pareil cas, vous devez appliquer certaines règles lors du calcul de votre gain ou perte en capital et de celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait, afin de soustraire la partie des gains en capital accumulés avant 1972, le cas échéant. Pour en savoir plus, consultez IT209, Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par l'intermédiaire de fiducies, de biens en immobilisations, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

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