Comment calculer et demander une provision?

Si vous décidez de demander une provision, vous devez calculer votre gain en capital pour l'année de la façon habituelle (c'est-à-dire : le produit de disposition moins le prix de base rajusté et les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien). Soustrayez ensuite de ce montant le montant de votre provision pour l'année. Le résultat est la partie du gain en capital que vous devez déclarer pour l'année de la disposition.

Vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations, pour demander une provision dans une année d'imposition. Le verso de ce formulaire explique comment calculer le montant maximal que vous pouvez demander à titre de provision pour une année donnée et le nombre d'années pour lesquelles vous pouvez demander une provision.

Généralement, à l'aide d'une provision, on peut reporter un gain jusqu'à un maximum de 4 ans. Cependant, une période de 9 ans s'applique aux transferts à vos enfants de biens agricoles ou de pêche familiaux (qui inclut les actions d’une société agricole ou de pêche familiale, une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale, ou un terrain ou un bien amortissable situé au Canada, qui était utilisé dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche par vous, votre époux ou conjoint de fait, votre père ou votre mère ou l’un de vos enfants), ou d'actions admissibles de petite entreprise, et aux dons à des donataires reconnus de certains titres non-admissibles.

Un enfant peut être l’une des personnes suivantes :

  • une personne dont vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes légalement le père ou la mère;
  • votre petit-enfant ou votre arrière-petit-enfant;
  • l’époux ou conjoint de fait de votre enfant;
  • une personne qui, avant d’atteindre 19 ans, était entièrement à votre charge et dont vous aviez alors la garde et la surveillance.

Si vous avez demandé une provision l'année précédente, vous devez inclure le montant de celle-ci dans le calcul de vos gains en capital pour l'année courante. Pour plus de renseignements, consultez Déduction pour gains en capital.

Exemple

Si vous avez demandé une provision en 2019, vous devez l'inclure dans le calcul de vos gains en capital pour 2020. Demandez la nouvelle provision que vous avez calculée pour 2020 à l'endroit approprié du formulaire T2017. Si un montant vous est encore du après 2020, vous pourriez avoir le driot de calculer et de demander une nouvelle provision. Cependant, vous devrez inclure ce montant dans le calcul de vos gains en capital pour 2021.

Un gain en capital résultant d'une provision incluse dans votre revenu peut vous donner droit à la déduction pour gains en capital seulement s'il a été réalisé sur un bien qui est admissible à cette fin. Pour en savoir plus, lisez Quels sont les gains en capital admissibles aux fins de la déduction pour gains en capital?.

Remarque

Il n'est pas nécessaire de déduire le montant maximal d'une provision dans une année donnée (année A). Cependant, le montant de la provision que vous pourrez déduire l'année suivante (année B) ne pourra pas dépasser le montant déduit pour le même bien l'année précédente (année A).

Remplir le formulaire T2017 et l'annexe 3

Inscrivez à la ligne 19200 de l'annexe 3, le montant de la ligne 67060 du formulaire T2017.

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