Sommaire des règles sur la façon d'appliquer une perte
| Type de perte | Règles | Plafond prévu par la déduction annuelle |
|---|---|---|
| Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise | La partie inutilisée d'une PDTPE devient une perte autre qu'une perte en capital qui peut être reportée aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes. De plus, la partie inutilisée de cette perte autre qu'une perte en capital devient une perte en capital nette qui peut être utilisée pour réduire les gains en capital imposables dans la onzième année ou au cours d'une année suivante.Note de bas de page 1 |
Aucun plafond La perte se limite aux gains en capital imposables pour l'année. |
| Perte en capital nette | Report aux 3 années précédentes Report à un nombre indéfini d'années suivantes |
La perte se limite aux gains en capital imposables pour l'année.Note de bas de page 2 |
| Perte agricoleNote de bas de page 3 | Report aux 3 années précédentes Pour une perte subie avant 2006, report aux 10 années suivantes |
Aucun plafond |
| Perte se rapportant à des biens meubles déterminés (BMD) | Report aux 3 années précédentes Report aux 7 années suivantes |
La perte se limite aux gains nets sur des BMD pour l'année. |
| Perte se rapportant à des biens à usage personnel | Aucune perte n'est accordéeNote de bas de page 4 | Sans objet |
| Perte agricole restreinte | Report aux 3 années précédentes Pour une perte subie après 2005, report aux 20 années suivantes. Pour une perte subie avant 2006, report aux 10 années suivantes. La partie inutilisée de la perte peut être utilisée pour réduire les gains en capital tirés de la vente d'une terre agricole utilisée dans le cadre d'une entreprise agricole. |
La perte se limite au revenu net tiré d'une entreprise agricole dans l'année. La perte ne peut pas être plus élevée que le total des impôts fonciers et des intérêts sur l'argent emprunté pour acheter la terre agricole, dans la mesure où l'on a tenu compte de ces impôts et intérêts dans le calcul des pertes agricoles restreintes de chaque année (la perte ne peut pas être utilisée pour créer ou augmenter une perte en capital). |
| Perte apparente | Aucune perte n'est accordée. On peut généralement ajouter le montant de la perte au prix de base rajusté du nouveau bien de remplacement. |
Sans objet |
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