Perte apparente
Vous pouvez subir une perte apparente si vous disposez d'une immobilisation et si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Vous, ou une personne qui vous est affiliée, achetez ou avez le droit d'acheter le même bien ou un bien identique (appelé « bien de remplacement ») dans les 30 jours civils précédant ou suivant la transaction.
- Vous, ou une personne qui vous est affiliée, possédez toujours ou avez toujours le droit d'acquérir le bien de remplacement 30 jours civils après la transaction.
Exemples de personnes affilitées
Voici quelques exemples de personnes affiliées :
- vous et votre époux ou conjoint de fait;
- vous et une société que vous, ou votre époux ou conjoint de fait, contrôlez;
- une société de personnes et un associé détenant une participation majoritaire dans la société;
- une fiducie et son bénéficiaire de participation majoritaire (généralement un bénéficiaire qui jouit de la majorité du revenu ou du capital de la fiducie) ou une personne affiliée à un tel bénéficiaire.
Si vous avez subi une perte apparente en 2024, vous ne pouvez pas la déduire de votre revenu pour l'année. Toutefois, si vous êtes la personne qui fait l'acquisition du bien de remplacement, vous pouvez généralement ajouter le montant de la perte apparente au prix de base rajusté du bien de remplacement. Cela réduira votre gain en capital ou augmentera votre perte en capital au moment où vous le vendrez.
Pertes qui ne peuvent pas être considérées comme des pertes apparentes
Dans certains cas, lorsque vous disposez d'une immobilisation, la perte ne peut pas être considérée comme une perte apparente. Voici quelques-unes des situations les plus fréquentes :
- Vous êtes réputé avoir vendu l'immobilisation parce que vous êtes devenu un résident du Canada ou parce que vous avez cessé de l'être.
- Vous êtes réputé avoir vendu le bien parce que vous avez changé l'utilisation de celui-ci.
- Vous vous êtes départi du bien, et dans les 30 jours civils qui ont suivi, vous êtes devenu exonéré d'impôt ou vous avez cessé de l'être.
- Le bien est réputé avoir été vendu parce que le propriétaire est décédé.
- La disposition fait suite à l'expiration d'une option.
- Un actionnaire s'est approprié la propriété à la suite de la liquidation d'une société.
- Une société, une société de personnes ou une fiducie dispose d'une immobilisation non amortissable. Dans cette situation, bien que la perte ne soit pas ajoutée au prix de base rajusté du bien transféré, on ne la déduit pas immédiatement, mais sa reconnaissance est différée en attendant l'éventualité de certains événements. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.
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