Report des gains en capital découlant de placements dans une petite entreprise

Les particuliers (autres que les fiducies) peuvent reporter les gains en capital qu'ils ont réalisés en 2023 sur la disposition de certains placements dans une petite entreprise. Ce report est permis quand le produit de disposition est réinvesti dans une autre petite entreprise. Le prix de base rajusté (PBR) du nouveau placement est réduit du montant reporté du gain en capital réalisé sur le placement initial.

Vous avez peut-être acquis des actions d'une personne qui est votre époux, votre conjoint de fait, votre père ou votre mère à la suite de circonstances telles qu'un décès ou la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. Aux fins du report du gain en capital, l'ARC considère que vous avez acquis ces actions au même moment et aux mêmes conditions que la personne liée les avait acquises au départ.

Certains particuliers peuvent aussi se prévaloir de ce report. C'est le cas d'un particulier qui détient des placements admissibles selon un « arrangement admissible de mise en commun » avec un autre particulier ou avec une société de personnes. Si vous participez à un tel arrangement, communiquez avec l'ARC pour en savoir plus.

Pour vous donner droit au report des gains en capital découlant d'un placement dans une petite entreprise, le placement doit avoir été fait dans une société admissible exploitant une petite entreprise.

Pour en savoir plus sur le calcul du report et de la réduction du PBR, et sur comment inscrire le montant du report et du gain à l'annexe 3, consultez Calcul du report du gain en capital.

Formulaires et publications

• Guide T4037, Gains en capital