Actions déterminées de petite entreprise
Le report de gains en capital ne s’applique qu’aux actions déterminées de petite entreprise. Ces actions ont les caractéristiques suivantes :
- Il s'agit de nouvelles actions ordinaires émises par la société en faveur de vous, l'investisseur.
- La société émettrice est une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions ont été émises.
- La valeur comptable totale des actifs de la société et des sociétés liées ne dépasse pas 50 000 000 $ immédiatement avant et après l'émission d'actions. La « valeur comptable totale des actifs d'une société » est le montant auquel les actifs d'une société à un moment donné seraient évalués en vue de l'établissement de son bilan à ce moment si ce bilan était dressé conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont utilisés au Canada à ce moment. Toutefois, la valeur comptable de l'actif d'une société qui est une action ou une créance émise par une société liée est réputée nulle.
- Tant que vous détenez les actions, la société émettrice est une société admissible exploitant activement une entreprise.
Pour pouvoir reporter le gain en capital, vous devez avoir détenu les actions déterminées de petite entreprise durant plus de 185 jours à partir de la date où vous les avez acquises.
Les actions de remplacement doivent être acquises à n'importe quel moment de l'année de la disposition ou dans les 120 jours de l'année suivante.
Exemple
Vous avez fait l'acquisition d'actions déterminées de petite entreprise en octobre 2012 et vous en avez disposé le 9 juin 2023. Vous pouvez acquérir les actions de remplacement au plus tard le 29 avril 2024 (qui se situe dans les 120 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la disposition initiale).
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