Quand devez-vous déclarer un gain ou une perte en capital?

Déclarez la disposition d'une immobilisation pour l'année civile (janvier à décembre) durant laquelle vous avez vendue ou êtes considéré avoir vendu le bien.

Peu importe si la vente d'une immobilisation entraîne un gain ou une perte en capital, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour déclarer la transaction (même si vous n'avez aucun impôt à payer). Cette règle s'applique également lorsque vous déclarez la partie imposable de tout gain en capital que vous avez déduite en 2022.

Sujets

Remplir l'annexe 3

Vous déclarez les gains ou les pertes en capital au moyen de l'annexe 3. Pour savoir comment et où déclarer vos transactions en capital, consultez Remplir l'annexe 3.

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