Quand devez-vous déclarer un gain ou une perte en capital

Déclarez la disposition d'une immobilisation pour l'année civile (de janvier à décembre) durant laquelle vous avez vendue ou êtes considéré avoir vendu le bien.

Peu importe si la vente d'une immobilisation entraîne un gain ou une perte en capital, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour déclarer la transaction (même si vous n'avez aucun impôt à payer). Cette règle s'applique également lorsque vous déclarez la partie imposable de tout gain en capital que vous avez déduite en 2023.

Sur cette page

• Êtes-vous propriétaire d'une entreprise?
• Êtes-vous membre d'une société de personnes?
• Quels documents devez-vous conserver?
• Remplir l'annexe 3

Êtes-vous propriétaire d'une entreprise?

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise dont l'exercice se termine à une date autre que le 31 décembre, vous devez quand même déclarer la vente d'une immobilisation au cours de l'année civile où elle a lieu.

Êtes-vous membre d'une société de personnes?

Si vous êtes membre d'une société de personnes, il se peut que l'exercice de celle-ci se termine à une date autre que le 31 décembre. Si c'est le cas et que la société de personnes vend une immobilisation durant son exercice, vous devez généralement déclarer votre part du gain ou de la perte en capital dans l'année civile où l'exercice se termine.

Pour plus de renseignements sur les gains et pertes en capital en tant que membre d'une société de personnes, consultez Gains ou pertes en capital provenant des sociétés de personnes.

Quels documents devez-vous conserver?

Vous avez besoin de renseignements provenant de vos registres ou de vos pièces justificatives pour calculer vos gains ou pertes en capital pour l'année. Vous n'êtes pas tenu de joindre ces documents à votre déclaration de revenus et de prestations comme preuve d'achat ou de vente d'une immobilisation. Cependant, il est important de conserver ces documents pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Si vous détenez des biens agricoles ou de pêche admissibles ou des actions admissibles de petite entreprise, vous devriez également tenir un registre de vos revenus et frais de placements. Ces montants vous seront utiles si vous décidez de demander une déduction pour gains en capital l'année de la vente. Vous en aurez besoin pour calculer la perte nette cumulative sur placements (PNCP) aux fins de votre déduction pour gains en capital. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2024.

Vous devriez également tenir un registre de la juste valeur marchande du bien à la date où :

• vous en héritez;
• vous le recevez sous forme de don;
• vous modifiez son utilisation.

Déclarer les gains ou pertes en capital

Vous déclarez les gains ou les pertes en capital au moyen de l'annexe 3. Pour savoir comment et où déclarer vos transactions en capital, consultez Remplir l'annexe 3.

Formulaires et publications

• Guide T4037, Gains en capital
• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
• Guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement
• Annexe 3, Gains ou pertes en capital
• T5013, État des revenus d'une société de personnes
• Trousse d'impôt sur le revenu
• Formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle)

Sujets connexes

• Entreprise individuelle et société de personnes
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