Actions admissibles de petite entreprise

L'ARC considère une action d'une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Généralement, quand une société émet, après le 13 juin 1988, des actions à votre nom, au nom d'une société de personnes dont vous êtes membre ou au nom d'une personne qui vous est liée, l'ARC considère que ces actions étaient la propriété d'une personne qui ne vous était pas liée juste avant leur émission. Par conséquent, pour satisfaire à l'exigence relative à la période de propriété, les actions ne doivent pas avoir été détenues par une personne autre que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée, et ce, pendant une période de 24 mois qui commence après l'émission des actions et se termine au moment où vous vendez les actions.

Cependant, cette règle ne s'applique pas aux situations suivantes :

Déduction pour gains en capital

Si vous réalisez un gain en capital au moment de la vente d'actions admissibles de petite entreprise, vous avez peut-être droit à la déduction cumulative pour gains en capital.

Remplir votre annexe 3

Inscrivez aux lignes 10699 et 10700 de l'annexe 3 les dispositions d'actions admissibles de petite entreprise.

Remarque

N'inscrivez pas dans cette section de l'annexe 3 les transactions suivantes :

  • la vente d'autres actions, notamment les actions émises au public ou les actions d'une société étrangère;
  • les pertes que vous avez subies lorsque vous avez vendu les actions d'une société qui exploite une petite entreprise à une personne avec qui vous n'avez pas de lien de dépendance. Pour en savoir plus, lisez Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE);

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