Conversion d'une partie de votre résidence principale en bien de location ou d'entreprise ou vice-versa
Avant le 19 mars 2019, vous ne pouviez faire le choix afin d'éviter la disposition réputée qui se produit lors d'un changement d'utilisation d'une partie d'un bien. Toutefois, à compter du 19 mars 2019, selon votre situation, vous pouvez faire le choix selon le paragraphe 45(2) ou 45(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu que la disposition réputée qui a lieu normalement lors d'un changement d'utilisation d'une partie d'un bien ne s'applique pas.
Même si vous ne faites pas le choix, si vous avez commencé à utiliser une partie de votre résidence principale aux fins de location ou d'entreprise, l'ARC considérera habituellement que vous avez changé l'utilisation de cette partie de votre résidence principale, à moins que toutes les conditions suivantes s'appliquent :
- L'utilisation du bien comme bien de location ou d'entreprise est peu importante par rapport à son utilisation comme résidence principale.
- Vous n'apportez pas de changement structurel au bien pour le rendre mieux adapté à la location ou à l'utilisation dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise.
- Vous ne demandez pas la DPA pour cette partie de la résidence.
Généralement, si vous ne remplissez pas toutes les conditions susmentionnées, vous aurez une disposition réputée de la partie de la résidence qui a subi un changement d'utilisation, et immédiatement après, vous serez réputé avoir acquis de nouveau cette partie de la résidence. Le produit de disposition et le coût de l'acquisition de nouveau sera égal à la fraction de la juste valeur marchande du bien qu'elle représente, déterminée à ce moment. En plus, dans l'année du changement d'utilisation, vous devez faire une désignation d'une résidence principale en remplissant la page 2 de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital et la page 1 du formulaire T2091 (IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle).
Par la suite, vous devez prendre toutes les mesures suivantes au moment de vendre votre résidence :
- répartir le produit de disposition entre la partie utilisée comme résidence principale et celle utilisée comme bien de location ou d'entreprise (en fonction de la superficie en mètres carrés ou du nombre de pièces), à condition que la répartition soit raisonnable;
- déclarer tout gain en capital provenant de la partie de ce bien utilisée comme bien d'entreprise ou de location. Vous pouvez aussi faire une désignation d'une résidence principale pour la partie du bien pour laquelle il n'y a pas eu de changement d'utilisation comme résidence principale, en remplissant l'annexe 3 et le formulaire T2091(IND), pour pouvoir demander l'exemption pour gains en capital pour cette partie du gain. Pour en savoir plus, consultez Biens immeubles, biens amortissables et autres biens. Vous n'êtes pas tenu de déclarer un gain en capital tiré de la partie utilisée comme résidence principale.
Formulaires et publications
- Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
- Guide T4036, Revenus de location
- Guide T4037, Gains en capital
- Formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé
- Formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle)
- Formulaire T2091(IND)-WS, Feuille de travail pour résidence principale
- Folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale
Sujets connexes
Détails de la page
- Date de modification :