Ligne 13000 - Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du RPC ou du RRQ)

Remarque : La ligne 13000 était la ligne 130 avant l'année d'imposition 2019.

Une prestation consécutive au décès est un montant que vous recevez après le décès d'une personne relativement à son emploi. Les prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada [RPC] ou du Régime de rentes du Québec [RRQ]) figurent à la case 106 de vos feuillets T4A ou à la case 26 de vos feuillets T3.

Vous pourriez avez droit, sur la prestation reçue, à une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $. Si vous êtes le seul bénéficiaire de la prestation consécutive au décès d'une personne, déclarez le montant de la prestation qui dépasse 10 000 $. Même si la prestation est payée sur plusieurs années, le total des exemptions demandées pour toutes ces années ne peut pas dépasser 10 000 $.

Pour déterminer ce que vous devez déclarer, si vous n'êtes pas le seul bénéficiaire de cette prestation pour la même personne, consultez le bulletin d'interprétation IT-508, Prestations consécutives au décès .

Joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le montant reçu de prestations consécutives au décès que vous n'avez pas inclus dans votre revenu.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 13000 le total des montants qui figurent à la case 106 de vos feuillets T4A et à la case 26 de vos feuillets T3 moins la partie de la prestation qui est exonérée jusqu'à un maximum de 10 000 $.

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