Questionnaire d'auto-évaluation

Les paiements versés ou reçus avant l'établissement de l'ordonnance ou de l'accord (pendant l'année en cours ou l'année précédente) doivent être déduits par le payeur ou doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire sur leur déclaration de revenus respective seulement si l'ordonnance ou l'accord précise que ces paiements sont considérés comme ayant été versés ou reçus selon cette ordonnance ou cet accord.