Définitions pour pension alimentaire

Accord écrit

Un accord écrit est un document selon lequel une personne accepte de faire des paiements réguliers pour subvenir aux besoins de son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait, des enfants issus de leur union ou des deux à la fois. L'accord écrit devrait être daté et signé par les deux parties.

Allocation

Une allocation est une somme d'argent, déterminée dans une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, que le payeur doit verser au bénéficiaire. Ce montant peut être rajusté selon certains facteurs, tels que l'indice du coût de la vie ou un pourcentage du revenu du payeur, sans que l'ordonnance ou l'accord ne précise les montants futurs exacts. Une allocation doit être payable de façon périodique pour être considérée comme une pension alimentaire.

Bénéficiaire

Un bénéficiaire est une personne qui reçoit les versements d'un payeur selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Il peut être, selon le cas :

  • l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du payeur qui vit séparément en raison de la rupture de leur union
  • le parent de l'enfant dont le payeur est légalement l'autre parent

Pour l'impôt sur le revenu, un enfant ne peut pas être considéré comme le bénéficiaire d'une pension alimentaire.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne avec qui vous n'êtes pas marié, qui vit en relation conjugale avec vous et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • Elle vit avec vous depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
  • Elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
  • Elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).
Enfant

Un enfant est l'un des suivants :

  • une personne née d'un mariage ou hors mariage, dont vous êtes légalement le parent
  • une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez (ou aviez, immédiatement avant qu’elle n’atteigne l’âge de 19 ans) la garde et la surveillance
  • un enfant de votre époux ou conjoint de fait
  • l’époux ou le conjoint de fait de votre enfant
Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Ordonnance d'un tribunal

Une ordonnance est un arrêt, une ordonnance ou un jugement émis par une cour, tel qu'un tribunal de la famille ou un autre tribunal compétent.

Paiements périodiques

Le terme « périodique » signifie qu’il y a une série de paiements, mais ne signifie pas nécessairement que les paiements sont fréquents. Les paiements, par exemple, peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. La fréquence de versement des paiements doit être indiquée dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit. La fréquence des paiements peut être modifiée seulement par une nouvelle ordonnance ou un nouvel accord.

Payeur

Un payeur désigne une personne qui verse un montant à un bénéficiaire selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Il peut être, selon le cas :

  • l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du bénéficiaire qui vit séparément en raison de la rupture de leur union
  • le parent de l'enfant dont le bénéficiaire est légalement l'autre parent
Séparé

Vous êtes séparé lorsque vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation.

Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre séparation est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait s’il n’y a pas une rupture de votre union et que vous vivez séparément pour des raisons telles que :

  • le travail
  • les études
  • des problèmes de santé

Remarque

Généralement, vous n’êtes pas considéré séparé si votre époux ou conjoint de fait est détenu dans une prison ou ne vit pas au Canada, tant qu’il n’y a pas de rupture de votre union.

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