Comment faire vos paiements par acomptes provisionnels?

Vidéo : Changez vos habitudes : Payez vos impôts en ligne

Quelles sont les méthodes de paiement?

Pour faire vos paiements par acomptes provisionnels, choisissez l’une des méthodes suivantes :

  • Mon paiement (Visa Débit®, Mastercard Débit® et Interac en ligne®)
  • services bancaires en ligne
  • débit préautorisé (non applicable pour la TED)
  • carte de crédit (par l'intermédiaire d'un tiers fournisseur de services)
  • en personne à votre institution financière ou à un bureau de Postes Canada avec votre pièce de versement personnalisée

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Le formulaire INNS3 sera inclus dans la trousse de rappel d'acomptes provisionnels que nous vous enverrons par la poste, sauf si vous payez vos acomptes provisionnels par débit préautorisé.

Vous pouvez commander des pièces de versement additionnelles :

Si votre paiement n'est pas accepté par votre institution financière, y compris en raison d'un arrêt de paiement, vous devrez nous payer des frais.

Quand devez-vous payer vos acomptes provisionnels de 2020?

Vous devez payer vos acomptes provisionnels de 2020 les :

  • le 15 mars
  • le 15 juin a été repoussé au 30 septembre
  • le 15 septembre a été repoussé au 30 septembre
  • le 15 décembre

Si vous avez reçu un rappel d’acomptes provisionnels en août 2020, notez que la date d’échéance du versement du 15 septembre a été repoussée au 30 septembre 2020.

Agriculteurs et pêcheurs – Si votre principale source de revenu provient d'un travail indépendant dans l'agriculture ou la pêche, vous devez seulement faire un paiement par acomptes provisionnels par année. Vous recevrez un rappel d’acomptes provisionnels en novembre et vous devez effectuer le paiement au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, cette dernière considère un paiement comme reçu à temps si elle le reçoit au plus tard le jour ouvrable suivant cette date.

La date à laquelle votre paiement sera considéré comme payé dépendra de la méthode que vous utiliserez :

  • Mon paiement (Visa Débit®, Mastercard Débit® et Interac en ligne®) – la date à laquelle votre institution financière nous verse votre paiement
  • services bancaires en ligne – la date à laquelle votre institution financière nous verse votre paiement
  • débit préautorisé – la date négociable
  • carte de crédit (par l'intermédiaire d'un tiers fournisseur de services) – la date à laquelle votre institution financière nous verse votre paiement
  • à votre institution financière ou à un bureau de Postes Canada – la date estampillée sur votre reçu INNS3

Personne décédée – Lorsqu'un particulier devant payer son impôt par acomptes provisionnels décède au cours de l'année, aucun paiement d'acompte provisionnel n'est exigible à compter de la date du décès.

Si vos paiements par acomptes provisionnels sont en retard ou insuffisants, vous devrez peut-être payer des intérêts et des pénalités.

Qu’arrive-t-il après que vous ayez fait un paiement?

Vous pouvez vérifier si le paiement a été fait à votre solde en ligne dans Mon dossier. Nous ne vous enverrons pas immédiatement un reçu, alors vous devriez conserver votre preuve de paiement jusqu’à ce que vous receviez le formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels ou que le paiement ait été fait dans Mon dossier.

Qu’arrive-t-il si vous avez payé en trop?

Vous pouvez demander un remboursement des paiements d’acomptes provisionnels en trop en envoyant une lettre à votre centre fiscal ou en téléphonant au 1-800-959-7383. Nous étudierons votre demande au cas par cas.

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