Comment faire vos paiements par acomptes provisionnels?

Vidéo : Changez vos habitudes : Payez vos impôts en ligne

Quelles sont les méthodes de paiement?

Pour faire vos paiements par acomptes provisionnels, choisissez l’une des méthodes suivantes :

  • Mon paiement (Visa Débit, Mastercard Débit et Interac en ligne)
  • Services bancaires en ligne
  • Débit préautorisé (non applicable pour la TED)
  • Carte de crédit (par l'intermédiaire d'un tiers fournisseur de services)
  • À votre institution financière en utilisant le formulaire INNS3, Pièce de versement d'acomptes provisionnels

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Le formulaire INNS3 sera inclus dans la trousse de rappel d'acomptes provisionnels que nous vous enverrons par la poste, sauf si vous payez vos acomptes provisionnels par débit préautorisé.

Vous pouvez commander des pièces de versement additionnelles :

  • en ligne en utilisant
  • en appelant notre service automatisé SERT au 1-800-267-6999

Si votre paiement n'est pas accepté par votre institution financière, y compris en raison d'un arrêt de paiement, vous devrez nous payer des frais.

Quand devez-vous payer vos acomptes provisionnels de 2019?

Vous devez payer vos acomptes provisionnels de 2019 le :

  • 15 mars
  • 15 juin
  • 15 septembre
  • 15 décembre

Agriculteurs et pêcheurs – Si votre principale source de revenu provient d'un travail indépendant dans l'agriculture ou la pêche, vous devez seulement faire un paiement par acomptes provisionnels par année. Vous recevrez un rappel d’acomptes provisionnels en novembre et vous devez effectuer le paiement au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Lorsque la date limite d'un paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons ce paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour.

Selon la méthode que vous utilisez, votre paiement sera considéré payé à la date indiquée ci-dessous :

  • Mon paiement (Visa Débit, Mastercard Débit et Interac en ligne) – la date à laquelle votre institution financière nous verse votre paiement
  • Services bancaires en ligne – la date à laquelle votre institution financière nous verse votre paiement
  • Débit préautorisé – la date négociable
  • Carte de crédit (par l'intermédiaire d'un tiers fournisseur de services) – la date à laquelle votre institution financière nous verse votre paiement
  • À votre institution financière – la date estampillée sur votre reçu INNS3

Personne décédée – Lorsqu'un particulier devant payer son impôt par acomptes provisionnels décède au cours de l'année, aucun paiement d'acompte provisionnel n'est exigible à compter de la date du décès.

Si vos paiements par acomptes provisionnels sont en retard ou insuffisants, vous devrez peut-être payer des intérêts et des pénalités.

Qu’arrive-t-il après que vous ayez fait un paiement?

Vous pouvez vérifier si le paiement a été fait à votre solde en ligne dans Mon dossier. Nous ne vous enverrons pas immédiatement un reçu, alors vous devriez conserver votre preuve de paiement jusqu’à ce que vous receviez le formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels ou que le paiement ait été fait dans Mon dossier.

Qu’arrive-t-il si vous avez payé en trop?

Vous pouvez demander un remboursement des paiements d’acomptes provisionnels en trop en envoyant une lettre à votre centre fiscal ou en téléphonant au 1-800-959-7383. Nous étudierons la question au cas par cas.

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