Dans le cadre des dispositions d'allègement pour les contribuables, l'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'annuler ou de renoncer aux intérêts ou aux pénalités. Cela peut se faire lorsque les contribuables sont incapables de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances hors de leur contrôle. 

L'ARC peut seulement accorder un allègement dans un délai de 10 ans à partir de la date de votre demande.

Intérêts

Seulement pris en compte pour les intérêts applicables à un solde à payer pour une année d'imposition dans les 10 années précédant votre demande.

Par exemple : Votre demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l'année 2013 ou les suivantes.

Pénalités

Seulement pris en compte si votre demande concerne une année d'imposition dans les 10 années précédant votre demande.

Par exemple : Votre demande faite en 2023 doit concerner une pénalité pour une année d'imposition se terminant après 2013.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez faire une demande d’annulation des pénalités ou des intérêts en ligne à l’aide de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client en cliquant sur « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts » sous « Services liés à ». Sinon, vous pouvez remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer en ligne à l’aide de Mon dossier, de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client en utilisant le service « Soumettre des documents », ou vous pouvez l’envoyer par la poste au bureau désigné, qui est indiqué à la dernière page du formulaire, en fonction de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à canada.ca/arc-soumettre-documents-en-ligne. Pour plus de renseignements sur les dispositions d’allègement pour les contribuables et les formulaires et publications connexes, allez à canada.ca/penalites-interets-allegement.