Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

Dans le cadre des dispositions d'allègement pour les contribuables, l'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'annuler ou de renoncer aux intérêts ou aux pénalités. Cela peut se faire lorsque les contribuables sont incapables de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances hors de leur contrôle. 

L'ARC peut seulement accorder un allègement dans un délai de 10 ans à partir de la date de votre demande.

Intérêts

Seulement pris en compte pour les intérêts applicables à un solde à payer pour une année d'imposition dans les 10 années précédant votre demande.

Par exemple : Votre demande faite en 2022 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l'année 2012 ou les suivantes.

Pénalités

Seulement pris en compte si votre demande concerne une année d'imposition dans les 10 années précédant votre demande.

Par exemple : Votre demande faite en 2022 doit concerner une pénalité pour une année d'imposition se terminant après 2012.

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