Garde d'enfants et montant pour une personne à charge admissible

Généralement, si vous devez faire des paiements de pension alimentaire pour enfants à un époux ou conjoint de fait ou à un ex-époux ou ex-conjoint de fait, vous ne pouvez pas demander un montant pour personne à charge admissible à la ligne 305 pour cet enfant.

Si vous et une autre personne avez chacun une obligation clairement établie selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit de faire des paiements de pension alimentaire pour un enfant, normalement, aucun de vous deux ne pourrait demander le montant pour personne à charge admissible pour cet enfant. Cependant, dans ce cas, vous pourriez avoir le droit de demander le montant pour personne à charge admissible, tant que vous décidez ensemble lequel de vous deux en fera la demande. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, aucun de vous deux ne peut demander le montant pour personne à charge admissible pour cet enfant.

Une personne paie une pension alimentaire pour enfants

Si vous faites des paiements de pension alimentaire pour un enfant et que l’autre parent n’en fait pas, vous ne pouvez pas demander un montant pour personne à charge admissible pour cet enfant. Seul le parent qui ne paie pas de pension alimentaire pour enfant peut demander un montant pour personne à charge admissible à la ligne 305 de l'annexe 1.

Plus d'une personne paient une pension alimentaire pour enfants

Changement de garde

S’il y a eu un changement de garde au cours d’une année et que, par conséquent, vous avez tous les deux eu l’obligation de faire des paiements de pension alimentaire pour enfants à un moment de l’année, vous devez décider ensemble qui demandera un montant pour personne à charge admissible pour cet enfant. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, personne ne peut demander le montant.

Exemple 

Charles et Dominique sont séparés et Juliette est leur seule enfant. Leur ordonnance du tribunal détermine que Dominique a la garde exclusive de Juliette et que Charles paye 500 $ par mois de pension alimentaire à Dominique pour Juliette. En 2017, Dominique accepte un emploi dans une autre province. Une version amendée de l’ordonnance du tribunal faite en juillet 2017 établit que Charles a maintenant la garde exclusive de Juliette et que Dominique paye 400 $ par mois de pension alimentaire à Charles pour Juliette.

Pour les années d’imposition avant 2017, Charles ne peut pas demander un montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de l’annexe 1, parce qu’il avait une obligation légale de payer une pension alimentaire pour enfant. Dominique peut demander un montant pour une personne à charge admissible pour Juliette, puisqu’elle n’avait pas d’obligation de payer une pension alimentaire et qu’elle avait la garde de Juliette.

Pour l’année d’imposition 2017, les deux parents ont une obligation légale de payer une pension alimentaire pour enfant à l’autre parent pour Juliette. Charles et Dominique s’entendent pour que Charles demande un montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de l’annexe 1. S’ils ne s’étaient pas entendus, aucun des deux n’aurait pu demander le montant à la ligne 305 pour Juliette.

Garde partagée 

Si vous et une autre personne partagez la garde d’un enfant au cours de l’année et que vous avez chacun une obligation clairement établie de faire des paiements de pension alimentaire pour cet enfant, normalement, aucun de vous deux ne pourrait demander un montant pour personne à charge admissible pour cet enfant. Toutefois, dans ce cas, l’un de vous pourrait avoir le droit de demander le montant, tant que vous décidez ensemble lequel de vous deux en fera la demande. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, aucun de vous deux ne peut demander le montant pour cet enfant.

Une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit qui calcule les obligations de pension alimentaire pour enfants en se fondant sur un texte législatif (tel que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants) n’établit pas nécessairement une obligation pour les deux parents de faire des paiements de pension alimentaire pour enfants aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu. De plus, le fait que les revenus des deux parents soient utilisés pour calculer le montant de pension alimentaire pour enfants n’est pas suffisant pour établir que les deux parents ont l’obligation de faire des paiements de pension alimentaire pour enfants. À moins que l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit établisse clairement que les deux parents ont l’obligation de payer une pension alimentaire pour enfants, on considère qu’un seul fait des paiements de pension alimentaire pour enfants. Dans ce cas, le payeur ne peut pas demander un montant pour personne à charge admissible et le bénéficiaire pourrait avoir le droit de demander le montant, à condition qu’il y soit autrement admissible.

Exemple 

Stéphane et Christine partagent la garde de leurs enfants Samuel et Émilie. Samuel et Émilie passent 50 % de leur temps avec Stéphane et l'autre 50 % avec Christine. L’ordonnance du tribunal prévoit que, selon les revenus de Stéphane et de Christine, Stéphane doit payer 250 $ par mois de pension alimentaire pour enfants à Christine.

Même si les revenus de Christine ont été considérés dans l’établissement du montant de pension alimentaire que chaque parent doit contribuer pour les enfants, seul Stéphane a une obligation légale, aux fins du montant pour personne à charge, de faire des paiements des pension alimentaire. Par conséquent, Stéphane ne peut pas demander le montant pour une personne à charge admissible pour Samuel ou Émilie. Cependant, Christine peut demander un montant pour personne à charge admissible à la ligne 305 de l’annexe 1 pour Samuel ou Émilie, à condition qu’elle y soit autrement admissible.

Pour savoir si vous avez droit au montant pour une personne à charge admissible, consultez la ligne 305.

Pour en savoir plus à propos des règles fiscales sur la pension alimentaire, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.

Pour en savoir plus sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et comment établir une pension alimentaire pour enfants, consultez Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

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