Décision sur un organisme municipal ou public

La Direction des décisions en impôt (DDI) offre, à titre de projet pilote, un service de décisions sur les organismes municipaux ou publics (DOMP) à l’intention des contribuables et de leurs représentants autorisés (le demandeur). Le projet pilote a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.

Une DOMP permet à un demandeur d’obtenir une décision sur la question de savoir si une entité donnée est considérée comme un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au sens de l’alinéa 149(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, sans avoir à présenter d’opérations projetées. Une DOMP a comme objectif de promouvoir l’observation volontaire, l’uniformité et l’autocotisation en offrant une certitude quant à l’application de l’alinéa 149(1)c) de la Loi. Le fait de ne pas exiger d’opérations projetées permet aux organismes municipaux ou publics de réduire la paperasserie administrative.

Modalités

Demande

  • Un demandeur doit présenter sa demande par écrit de la façon décrite dans la circulaire d’information 70-6R7, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt. Les références dans la circulaire à une opération projetée doivent être lues en apportant les corrections pertinentes.
  • Les frais pour une DOMP sont les mêmes que ceux prévus dans la circulaire pour les autres décisions. Les frais sont de 100 $ l’heure (TPS/TVH en sus) pour les dix premières heures et de 155 $ l’heure (TPS/TVH en sus) pour chaque heure supplémentaire. Les frais sont facturés peu importe le résultat de la DOMP.

Accusé de réception de la DDI

  • La DDI accusera réception d’une demande pour une DOMP dans les deux semaines suivant sa réception. L'accusé de réception indiquera le nom de la personne-ressource et un numéro de référence, et précisera aussi toute information initiale complémentaire qui est nécessaire pour traiter la demande.

Application

  • Une DOMP est fournie sur une base prospective. La décision sera valide pour les périodes futures en autant que les faits précis sur lesquels se base la décision continuent à représenter la situation de l’entité. Par ailleurs, si les faits rapportés indiquent que l’entité constituait un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada au sens de l’alinéa 149(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu avant la date d’une décision, la délivrance de celle-ci n’affecte pas ni n’invalide le droit de l’entité de demander une exemption avant cette date.

Libellé d’une décision

Une DOMP utilise généralement le libellé standard suivant, qui peut être modifié comme il convient, selon le cas.

Décision rendue – scénario type

À condition que l'énoncé des faits ci-dessus soit exact et qu'il constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents, et à condition que les faits décrivent toujours [l’entité] et les activités de [l’entité], nous rendons la décision suivante :

À compter de la date de la présente lettre, [l’entité] est considérée comme un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada au sens de l'alinéa 149(1)c) de la Loi et, par conséquent, aucun impôt n’est payable par elle en application de la partie I de la Loi.

Cette décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu est basée sur la Loi et le Règlement en vigueur présentement et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées. La décision est rendue sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R7, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt, du 22 avril 2016, et lie l'Agence du revenu du Canada (ARC).

La présente lettre est basée sur les faits décrits ci-dessus seulement. Les documents présentés avec votre demande ne font pas partie des faits et tout renvoi à leur égard n’est effectué qu’à titre indicatif pour le lecteur. 

Aucun élément de la présente décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu ne doit être interprété comme signifiant que nous rendons une décision sur une autre question se rapportant à [l’entité].

Un organisme municipal ou public qui remplit une fonction gouvernementale au Canada et qui souhaite être reconnu comme donataire reconnu doit présenter une demande d'enregistrement à l'ARC. Un organisme reconnu est ajouté sur la liste publique que l’ARC tient à jour et qui est disponible sur son site Web. En tant que donataire reconnu, l’organisme aura le droit de délivrer des reçus officiels de don et de recevoir des dons d'organismes de bienfaisance enregistrés. Si votre organisme présente une demande, elle devrait y joindre une copie de la présente lettre. Pour des renseignements additionnels sur le processus lié à une demande, veuillez consulter la page www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/qlfd-dns/mncplpblcbds-fra.html sur notre site Web.

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