Vos commentaires – Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3

Le tableau Vos commentaires fournit un résumé des commentaires que la communauté fiscale nous a envoyés pendant la période de trois mois qui a suivi la publication du présent chapitre et qui s’est terminée le 31 décembre 2018. Il indique également les mesures prises à l’égard de chacun des commentaires. Les modifications apportées au chapitre font l’objet d’une entrée dans l’historique.

Vos commentaires
Sujets Paragr. Commentaires reçus Mesures prises
Dette de pleine concurrence 3.10 Modifier le numéro 3.10 afin de préciser quels types d’arrangements seraient, concrètement, considérés comme des arrangements servant de garantie, même s’ils n’entraînent pas la création d’une sûreté valide en droit. Aucun changement n’a été apporté au chapitre. Apporter la précision demandée afin d’aborder un élément que l’on rencontre rarement dans le contexte des régimes rendrait plus complexe une publication qui l’est déjà.
Mesures d’encouragement, concours, assurance-vie 3.12 à 3.14 Apporter des précisions additionnelles à plusieurs endroits des numéros 3.12 à 3.14 qui abordent les mesures d’encouragement. Le chapitre a été mis à jour afin d’ajouter des précisions aux endroits pertinents.
Hausses artificielles de la JVM d’un bien 3.16 Modifier le chapitre afin d’aborder la deuxième condition concernant l’avantage visé au point 3.16a) selon laquelle l’opération doit avoir comme objet principal, entre autres, de de profiter de l’exemption d’impôt liée au régime. Le chapitre a été mis à jour afin de fournir davantage d’information générale.
Hausses artificielles de la JVM d’un bien 3.16 Modifier le chapitre afin de préciser que les institutions financières ne sont pas responsables de déterminer si une opération ou un événement est commercialement raisonnable aux fins de la définition d’avantage. Aucun changement n’a été apporté au chapitre. Le numéro 3.47 prévoit un énoncé général à cet égard.
Hausses artificielles de la JVM d’un bien 3.17 Modifier le numéro 3.17 afin de tenir compte de la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans Louie v. The Queen (2018 TCC 225). Aucun changement n’a été apporté au chapitre pour l’instant. La décision est présentement devant la Cour d’appel fédérale.
Titres appartenant à des employés 3.20 Modifier ou supprimer les facteurs liés aux conditions qui restreignent la participation ou la vente, au numéro 3.20. Le chapitre a été mis à jour afin d’ajouter des précisions aux endroits pertinents.
Exemple 8 3.22 Donner le raisonnement de la position prise dans l’exemple 8. Aucun changement n’a été apporté au chapitre. Tous les exemples du numéro 3.22 illustrent des cas où l’ARC considère que les conditions visées au point 3.16a) sont remplies et que cela entraîne un avantage.
Exemple 9 3.22 Fournir des directives, aux fins d’évaluer des bons de souscription non négociés sur le marché, sur ce qui constitue une méthode d’évaluation appropriée selon les circonstances. Aucun changement n’a été apporté au chapitre. Les folios de l’impôt sur le revenu ont pour objet de fournir de l’aide interprétative, de sorte que des observations sur des questions d’évaluation ne seraient pas appropriées.
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