Historique du chapitre S3-F9-C1, Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalité (et pertes connexes)

Introduction

L’historique d’un chapitre a pour but de souligner les modifications qui ont été apportées à l’information contenue dans un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, y compris l’information provenant d’un bulletin d’interprétation qui a été annulé et remplacé par le chapitre de folio. Il décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d’interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement se rapportent au Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Mise à jour du 3 juillet 2020

Le numéro 1.41 du chapitre a été modifié afin de tenir compte de la publication du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement, qui a remplacé et annulé le Bulletin d’interprétation IT-259R4, Échange de biens.

Le numéro 1.44 du chapitre a été modifié afin de tenir compte de la publication du Folio de l’impôt sur le revenu S4-F8-C1, Pertes au titre d'un placement d'entreprise, qui a remplacé et annulé le Bulletin d’interprétation IT-484R2, Pertes au titre d'un placement d'entreprise.

Mise à jour du 26 novembre 2015

Des changements mineurs ont été apportés aux folios de l’impôt sur le revenu afin d’en améliorer l’usage :

• la section Sommaire a été déplacée au début de chaque chapitre d’un folio afin d’en accroître la visibilité et l’utilité pour les lecteurs;
• les sections Application et Renvoi ont été déplacées à la fin du chapitre ce qui correspond mieux à du contenu administratif de cette nature. Ces sections font cependant partie de la table des matières afin d’être facilement accessibles;
• l’énoncé selon lequel les folios ne sont disponibles qu’en version électronique a été déplacé à la fin de la section Application;
• l’expression « tel qu’adopté selon la Loi » en lien avec le Règlement de l’impôt sur le revenu a été supprimée de la section Sommaire afin d’assurer un langage clair et simple.

Mise à jour du 3 avril 2015

Le numéro 1.3 a été modifié afin de préciser qu’il vise la position des tribunaux en matière de donation véritable en common law. Cette modification ne s’applique qu’à la version française du chapitre.

Le numéro 1.3.1 a été ajouté afin d’expliquer ce qu’est une donation aux termes du Code civil du Québec.

Le numéro 1.4 a été modifié afin de supprimer dans la deuxième phrase la définition d’une donation selon la common law, de sorte que la phrase s’applique autant à la common law qu’au droit civil.

Le numéro 1.8.1 et la nouvelle rubrique « Options d’achat » ont été ajoutés afin de séparer les commentaires sur les acomptes de ceux sur les options.

Le numéro 1.12 a été modifié afin de faire mention des pertes qui résultent d’activités liées au jeu.

Le numéro 1.25 a été modifié afin de supprimer le renvoi au bulletin d’interprétation IT-470, Avantages sociaux des employés.

Mise à jour du 9 décembre 2014

Généralités

Le folio de l’impôt sur le revenu S3-F9-C1, Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalité (et pertes connexes), remplace et annule les bulletins d’interprétation IT-185R (consolidé), Pertes découlant d’un vol, d’un détournement de fonds ou de malversation; IT-213R, Loteries, paris collectifs et concours où des prix ou récompenses sont accordés; IT-256R, Gains provenant d’un vol, d’un détournement de fonds ou de malversation; et IT-334R2, Recettes diverses.

En plus d’avoir consolidé le contenu de l’ancien bulletin d’interprétation, nous avons effectué une révision générale afin d’améliorer la lisibilité du texte. Les principales modifications techniques et interprétatives qui sont apportées aux renseignements contenus dans l’ancien bulletin d’interprétation sont décrites ci-dessous.

Modifications législatives et autres changements

Le numéro 1.1 (anciennement le numéro 1 du bulletin IT-334R2) demeure inchangé; cependant, l’ancien numéro 2 du bulletin IT-334R2 a été supprimé étant donné que les tribunaux ont rarement examiné du revenu tiré de sources non visées spécifiquement par la Loi.

Le numéro 1.3 (anciennement compris dans le numéro 4 du bulletin IT-334R2) a été modifié afin d’expliquer ce qu’est une donation.

Le numéro 1.5 (anciennement compris dans le numéro 4 du bulletin IT-334R2) a été modifié afin d’afin d’ajouter un exemple d’un paiement volontaire imposable. Par ailleurs, le passage concernant les droits reçus pour avoir conclu un contrat de services (anciennement le numéro 7 du bulletin IT-334R2) a été supprimé puisque son contenu est couvert par le numéro 1.1.

Le numéro 1.8 (anciennement le numéro 8 du bulletin IT-334R2) a été modifié afin de mettre à jour le renvoi législatif concernant la définition de disposition. Concernant ce terme, au lieu de se référer à la division c)(ii)(B) de l’article 54, il faut plutôt se référer au sous-alinéa b)(ii) du paragraphe 248(1) en raison du changement apporté par L.C. 2001, ch. 17 (anciennement le projet de loi C-22).

Les numéros 1.11 à 1.15 (anciennement le numéro 10 du bulletin IT-334R2) ont été modifiés afin de tenir compte de la jurisprudence récente. Par ailleurs, le passage sur les passe-temps (anciennement le numéro 11 du bulletin IT-334R2) a été supprimé afin de tenir compte du fait que le critère de l’espoir raisonnable de profit n’est pas soutenable en droit pour déterminer si les activités d’un contribuable constituent une source de revenu au sens de la Loi.

Le numéro 1.16 (anciennement le numéro 1 du bulletin IT-213R) a été modifié afin d’aborder les conséquences fiscales liées aux commissions sur les prix de loterie.

Le numéro 1.19 (anciennement le numéro 4 du bulletin IT-213R) a été modifié afin de supprimer le renvoi au Code criminel.

Le numéro 1.20 (anciennement le numéro 5 du bulletin IT-213R) a été modifié afin de supprimer le renvoi à la Loi sur les paris collectifs sportifs, laquelle a été abrogée par L.C. 1985, par ch. 22, art. 5. La définition d’un pari collectif qui s’inspire de cette loi continue de s’appliquer.

Le numéro 1.23 (anciennement le numéro 8 du bulletin IT-213R) a été modifié afin de donner une définition générale d’un syndicat. Par ailleurs, le paragraphe sur les billets gratuits donnés au lieu de primes ou de remises sur volume (anciennement le numéro 12 du bulletin IT-213R) a été supprimé étant donné que leur traitement fiscal est basé sur les concepts généraux abordés aux numéros 1.1 et 1.21.

Le numéro 1.29 (anciennement le numéro 13 du bulletin IT-213R) a été modifié afin d’ajouter la définition du terme rente.

Le numéro 1.41 (anciennement le numéro 9 du bulletin IT-185R) a été modifié de sorte à se référer maintenant à la définition de l’expression produit de disposition de l’article 54.

Les numéros 1.42 à 1.45 ont été ajoutés afin d’aborder les conséquences fiscales liées aux montages financiers frauduleux.