Obtention de renseignements de la part de contribuables, d'inscrits et de tiers

Introduction

L’Agence du revenu du Canada (ARC) coordonne une série d’activités de service, d’éducation, de vérification et d’exécution afin de veiller à l’observation des législations fiscales et de préserver l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation du Canada. La vérification des renseignements liés aux obligations ou aux demandes d’une personne en vertu des lois administrées par l’ARC est un élément essentiel pour assurer l’observation. La vérification nécessite souvent l’obtention de renseignements et de documents de la part des contribuables, des inscrits et des tiers.

Objectifs de la politique

L’objet de la présente politique est de consigner l’approche de l’ARC en matière d’obtention de renseignements et de documents aux fins d’administrer la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et la Loi sur la taxe d’accise (LTA). La même approche s’applique aux autres lois administrées par l’ARC, sous réserve des dispositions particulières à celles-ci. La politique fournit de l’orientation et des conseils afin d’assurer une sensibilisation et une uniformité nationales du processus d’obtention de renseignements. À cet effet, la politique offre également un aperçu des dispositions législatives donnant droit aux personnes autorisées de l’ARC d’obtenir des renseignements et des documents de la part de contribuables, d’inscrits et de tiers.

Énoncé de politique

Les personnes autorisées de l’ARC ont le pouvoir d’inspecter, vérifier, analyser ou examiner :

  • les livres de comptes et registres d’un contribuable;
  • tout document du contribuable qui se rapporte ou peut se rapporter à des renseignements contenus dans les livres de comptes et registres du contribuable;
  • tout document de toute autre personne qui se rapporte ou peut se rapporter à des renseignements contenus dans les livres de comptes et registres du contribuable

qui peuvent être pertinents en vue de l’administration ou de l’exécution de la LIR, la LTA et autres lois connexes.

Les personnes autorisées de l’ARC ont le pouvoir de demander et de recevoir tous les documents nécessaires à la tenue d’une inspection, d’une vérification ou d’un examen approprié à moins que ces documents ne soient protégés par le privilège des communications entre client et avocat (le « privilège avocat-client ») ou le privilège relatif à un litige.

Les personnes autorisées de l’ARC ont le pouvoir légal de demander les documents pertinents à tout moment pendant une inspection, une vérification ou un examen pour toute question liée à l’administration ou à l’exécution de la LIR, la partie IX de la LTA et autres lois connexes. L’expression « toute question » comprend l’obtention de renseignements aux fins d’étayer la position du contribuable sur un sujet en particulier et de l’identification de questions et de préoccupations de la vérification en ce qui concerne l’impôt à risque.

Application et pouvoir

La présente politique s’applique aux personnes autorisées de l’ARC qui ont le pouvoir d’examiner les livres de comptes et registres nécessaires à l’administration ou à l’exécution de la LIR, la LTA et autres lois connexes.

La présente politique s’applique à l’administration d’affaires civiles uniquement. Elle ne s’applique pas aux affaires sous enquête criminelle.

La présente politique ne s’applique pas à l’obtention de renseignements détenus par les provinces ou territoires, ou leurs agences et autres partenaires, aux fins de permettre à l’ARC de s’acquitter de ses obligations en vertu d’accords de perception fiscale. [Note 1]

Dans le contexte de la présente politique, une « personne autorisée » est celle autorisée par le ministre du Revenu national à exécuter ses tâches conformément aux articles 231.1 à 231.5 de la LIR, aux articles 288 à 292 de la LTA et à d’autres lois connexes.

Dans le contexte de la présente politique, « toute autre personne » comprend les fiscalistes et les spécialistes en déclarations de revenus, et « tout document » comprend les documents de travail des comptables et des vérificateurs qui se rapportent aux livres de comptes et registres du contribuable et qui peuvent être pertinents à l’administration ou à l’exécution de la LIR, la LTA et d’autres lois connexes. Les documents de travail des comptables et des vérificateurs comprennent les documents de travail préparés par ou pour un vérificateur ou un comptable indépendant en lien avec une mission de vérification ou d’examen, les documents contenant des conseils, les documents de travail sur les impôts courus (notamment ceux qui sont liés aux réserves de dettes fiscales actuelles, à venir, possibles ou contingentes).

Demande de renseignements

Les dispositions de la LIR, la LTA et autres lois connexes offrent aux personnes autorisées de l’ARC un éventail d’outils législatifs d’observation qui leur permettent de demander ou d’exiger des renseignements à des fins de vérification et d’administration. L’utilisation de l’outil approprié relève de la personne autorisée et se fera selon la situation propre à chaque cas. L’annexe de la présente politique traite plus en détail des outils prévus à la LIR, la LTA et autres lois connexes, à des fins d’observation.

L’utilisation de ces outils par les personnes autorisées est guidée par la conviction de l’ARC que les administrations fiscales peuvent établir des liens plus efficaces et efficients avec les contribuables et leurs représentants en fondant les mesures de l’ARC sur la compréhension de l’entreprise du contribuable, l’impartialité, la proportionnalité, la transparence et la réceptivité. En agissant ainsi, l’ARC s’attend à ce que les contribuables fondent leur relation avec l’ARC sur la collaboration et la confiance. L’ARC est d’avis que l’établissement de liens constructifs entre l’ARC et les contribuables requiert des engagements fermes de la part des deux parties.

Conformément au régime d’autocotisation qu’a adopté le Canada en matière d’impôt, l’observation des lois fiscales demeure principalement une question devant être résolue par l’ARC et un contribuable donné. Par conséquent, les personnes autorisées tenteront toujours de recueillir les renseignements de la source la plus directe et de la façon la moins intrusive possible. Les personnes autorisées discuteront avec le contribuable des questions à l’étude et lui offriront la possibilité de présenter des faits additionnels ou des renseignements pertinents se rapportant à la question soulevée. Cela signifie que les personnes autorisées cibleront leurs demandes aux documents et registres (électroniques ou sur papier) qui, à leur point de vue, sont nécessaires à l’étendue de leur examen.

Lorsque les personnes autorisées ont besoin de renseignements afin d’établir la position de l’ARC à l’égard d’une question et conformément à l’étendue de l’examen, et que le contribuable est incapable de les fournir, ou ne les fournira pas, les renseignements seront demandés aux tiers. Par exemple, puisque les documents de travail des comptables et des vérificateurs se rapportent aux livres de comptes et registres d’un contribuable, ils peuvent être nécessaires à la détermination des obligations et des droits d’un contribuable, bien qu’il ne soit pas nécessaire de les demander automatiquement. Les personnes autorisées peuvent resserrer ou étendre la portée d’un examen en raison de l’existence de problèmes d’observation et de la nature de ceux-ci.

Les personnes autorisées qui demandent des renseignements à des contribuables, des inscrits et des tiers doivent toujours prendre une vue d’ensemble de la législation concernée. Une « vue d’ensemble » dans le contexte de la présente politique peut se définir comme la compréhension des divers outils législatifs disponibles et de la façon dont ils fonctionnent corrélativement.

Les personnes autorisées doivent également tenir compte de cinq critères-clés au moment d’évaluer le besoin de demander des renseignements à des contribuables, des inscrits ou des tiers : pouvoirs législatifs, intentions, pertinence, transparence et impartialité.

Pouvoirs législatifs

L’objectif de l’ARC au moment de mener une inspection, une vérification ou un examen est de veiller à l’observation des lois fiscales. La législation fiscale applicable confère aux personnes autorisées de l’ARC les pouvoirs législatifs de base nécessaires à l’obtention des renseignements nécessaires à l’exécution de ces activités en temps opportun.

L’annexe de la présente politique sur les outils d’observation offre un aperçu de chacun des principaux pouvoirs législatifs qu’une personne autorisée peut invoquer en vue de l’obtention de renseignements et de documents de la part des contribuables, des inscrits et des tiers. L’annexe explique aussi le contexte général dans lequel il faut utiliser la législation pour inspecter, vérifier ou examiner les livres de comptes et registres d’un contribuable ou d’un inscrit, ainsi que les documents d’un tiers.  

Intentions

Les intentions d’une personne autorisée, quant à la portée d’une vérification ou d’un examen, peuvent prendre de l’ampleur ou être réduites, selon les faits établis et les renseignements fournis au cours du processus. Par exemple, au cours d’une vérification, les intentions peuvent changer et une vérification complète de l’observation sera effectuée au lieu d’une vérification restreinte ou limitée. Le pouvoir d’élargir une vérification en fonction des besoins a été confirmée par les tribunaux [Note 2].

Les personnes autorisées doivent communiquer clairement leurs intentions au contribuable ou à l’inscrit au moment de demander des renseignements aux fins de mesures de vérification ou de recouvrement. Les communications avec les tiers devraient se limiter, le cas échéant, à révéler l’identité du contribuable faisant l’objet de la vérification ou des mesures de recouvrement, sous réserve de toute autorisation accordée aux tiers par le contribuable.

Pertinence

L’obtention des renseignements appropriés est essentielle à un examen ou à une vérification. Il doit être clair pour la personne autorisée menant un examen ou une vérification que les renseignements recherchés pourraient être pertinents à la vérification ou à l’examen. La détermination de ce qui peut être pertinent est une question qui relève uniquement de la personne autorisée et se fonde sur la portée de l’examen en cours.

Les tribunaux ont reconnu que la pertinence des documents demandés par une personne autorisée peut souvent être difficile à établir avant qu’elle n’ait pu les examiner [Note 3].

Transparence

La transparence est l’élément principal d’une vérification ou d’un examen juste et équitable.

Les personnes autorisées doivent indiquer clairement l’opération, la demande ou la question qu’ils examinent dès que possible à la personne dont les activités font l’objet d’un examen. Cette façon de faire procure une transparence au processus et permet une production en temps opportun des renseignements et des documents pertinents.

De même, la façon dont une vérification ou un examen avance peut dépendre de la transparence et de la collaboration du contribuable, de l’inscrit ou du tiers. Une communication claire et franche de la part du contribuable, de l’inscrit ou du tiers est bénéfique au processus d’observation.

La transparence est aussi primordiale à l’obtention par l’ARC d’une autorisation judiciaire ou une ordonnance exécutoire de la cour. Les personnes autorisées de l’ARC ont l’obligation de fournir une divulgation complète et franche de tous les faits pertinents à un cas, y compris ceux qui iraient à l’encontre de la position de l’ARC.

Impartialité

Les personnes autorisées doivent être objectives lorsqu’elles examinent les renseignements ou documents obtenus au cours d’une vérification. Les personnes autorisées ne doivent pas se laisser influencer par les analyses, opinions ou commentaires subjectifs contenus dans les renseignements ou documents.

L’issue éventuelle de l’examen d’une opération ou d’une question précise sera établie selon les faits pertinents à une situation, s’appuiera sur ceux-ci et sera conforme aux dispositions fiscales applicables.

Règlement des différends

Nous encourageons les contribuables et leurs représentants à discuter des points pour lesquels il existe de profondes divergences d’opinion quant à la pertinence des renseignements demandés avec la personne autorisée demandant ces renseignements. Si les contribuables ou leurs représentants demeurent préoccupés par le différend, nous les invitons à soumettre celui-ci au supérieur de la personne autorisée et de l’amener progressivement, s’il y a lieu, vers des paliers de gestion plus élevés.

L’annexe de la présente politique traite également des recours légaux disponibles, en ce qui a trait aux demandes de révision judiciaire en vertu des procédures civiles de la Loi sur les Cours fédérales, et des procédures pour traiter les demandes mettant en cause le privilège avocat-client.

Suivi et évaluation

La Direction du secteur international et des grandes entreprises (DGPO) de la Direction générale des programmes d’observation est responsable du suivi de l’observation de la présente politique et de l’évaluation de son efficacité à l’aide du programme de l’assurance de la qualité du processus de vérification. Le suivi et l’évaluation contribueront à l’élaboration continue de pratiques exemplaires et de stratégies en vue d’une application uniforme.

La DGPO est aussi responsable des examens et des révisions de la présente politique, le cas échéant, et de l’élaboration de directives additionnelles par rapport à celle-ci.

Renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Directeur
Division de la vérification des grandes entreprises
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale des programmes d’observation
Téléphone : 613-941-0410

Richard Montroy
Sous-commissaire
Direction générale des programmes d’observation


Annexe

Outils d’observation

Dans le contexte de la présente politique, les outils d’observation sont les pouvoirs législatifs permettant à une personne autorisée d’obtenir des renseignements en vue d’une inspection, d’une vérification ou d’un examen. Bon nombre des outils d’observation mentionnés dans la politique sont intrinsèquement liés les uns aux autres. Il est essentiel que la personne autorisée non seulement connaisse l’utilisation de chacun des outils, mais qu’elle comprenne aussi l’interrelation entre ceux-ci. Elle doit utiliser chaque outil approprié en comprenant que l’on peut devoir utiliser au moins un des autres outils pour assurer l’observation.

Les outils d’observation sont des ressources puissantes et complètes visant à assurer l’observation des lois fiscales et doivent être utilisés de façon responsable et avec discrétion. Les contribuables, les inscrits et les tiers ont l’obligation de se conformer à l’exercice de ces pouvoirs et l’inobservation peut entraîner de graves conséquences.

Livres de comptes et registres

Les contribuables et les inscrits doivent tenir des livres de comptes et registres selon ce qu’il est prévu aux paragraphes 230(1) de la LIR et 286(1) de la LTA, ainsi que dans d’autres lois connexes. Les livres de comptes et registres doivent être adéquats aux fins de la loi pertinente. Chaque personne exploitant une entreprise et chaque personne tenue de produire des déclarations, demandant un remboursement ou une remise, ou tenue de payer ou de percevoir des taxes ou d’autres montants, doit tenir des registres permettant la détermination des responsabilités, des obligations et des droits de la personne. Le terme registresest défini au paragraphe 248(1) de la LIRet aux paragraphes 2(1) et 123(1) de la LTAet comprend desplans,parmi d’autres éléments.

En ce qui concerne la LIR, le paragraphe 230(2) exige que les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations de sport amateur, qui peuvent émettre des reçus officiels de dons, tiennent des registres qui permettent de vérifier les demandes de donateurs et leur admissibilité à des crédits d’impôt.

Les contribuables canadiens doivent aussi tenir des registres en ce qui touche leurs sociétés étrangères affiliées.

Les registres doivent comporter une piste de vérification des documents sources aux comptes financiers, peu importe que les opérations soient documentées sur papier ou en format électronique.

Les documents comprennent tous les registres sur support électronique ou informatique, les documents sur papier, les microfiches ou microfilms, les images et les programmes ou les fichiers informatiques.

Inspections

Une personne autorisée a le droit de demander des renseignements sur les contribuables ou les inscrits en vertu des pouvoirs d’inspection prévus aux articles 231.1 de la LIR et 288 de la LTA, ainsi que dans d’autres lois connexes. Toute demande de ce type se fonde sur la portée et l’objet de l’examen.

Une personne autorisée a le pouvoir d’inspecter, de vérifier ou d’examiner les livres de comptes et registres, dont il est question ci-dessus, d’une personne pour toutequestion liée à l’administration ou à l’exécution de la LIR, de la partie IX de la LTA et d’autres lois connexes. Ce pouvoir comprend celui d’examiner non seulement les registres et les documents d’une personne en examen, mais aussi les registres et les documents de toute autre personne se rapportant à la responsabilité fiscale de la personne faisant l’objet de l’examen, à moins que ce document ne soit visé par le privilège des communications entre client et avocat (le « privilège avocat-client »).

Dans le cadre d’un processus d’inspection, les personnes autorisées ont le droit de poser des questions. Ces questions doivent respecter la portée de l’examen.

Les questions doivent s’adresser aux personnes qui seraient les mieux placées pour avoir une connaissance directe du sujet faisant l’objet d’un examen. Nous pouvons demander à un propriétaire, un gestionnaire ou tout autre employé travaillant aux installations de l’entreprise toute l’aide raisonnable et de répondre à toutes les questions appropriées en vertu des dispositions générales sur l’inspection. Lorsqu’on ne se conforme pas une demande produite en vertu des articles 231.1 de la LIR ou 288 de la LTA, ou d’autres lois connexes, il existe la possibilité soit d’émettre une demande péremptoire, soit de demander une ordonnance exécutoire.

Les dossiers importants ou complexes peuvent comprendre des milliers d’opérations et de nombreuses questions de vérification. Bien que cela ne soit pas une exigence courante, les personnes autorisées peuvent demander les documents de travail sur l’impôt couru. Ces documents sont souvent préparés par le personnel interne responsable des impôts ou de la comptabilité du contribuable, mais ils peuvent comprendre, le cas échéant, ceux qui sont préparés par un vérificateur ou un comptable indépendant.

Demandes péremptoires

Une demande péremptoire est un document juridique qui oblige un contribuable, un inscrit ou un tiers à fournir des renseignements et/ou des documents en vertu des articles 231.2 de la LIR et 289 de la LTA, ainsi que d’autres lois connexes. Le non-respect d’une demande péremptoire peut mener à des pénalités et/ou à des sanctions considérables. Une demande péremptoire est une mise en demeure. Elle est exécutoire devant le tribunal et peut faire l’objet de sanctions pénales.

Avant d’émettre une demande péremptoire, une personne autorisée doit tenir compte de l’intention d’exécuter la loi, car on n’émettra habituellement pas de demande péremptoire si l’on n’a pas l’intention d’exécuter la loi en cas d’inobservation.

Lors de l’émission d’une demande péremptoire, une personne autorisée doit être en mesure de démontrer que les renseignements requis sont ou semblent être pertinents et sont recherchés en lien à l’administration ou à l’exécution des lois fiscales. La demande péremptoire doit mentionner si les renseignements demandés visent la vérification d’un contribuable ou le recouvrement d’une créance due par celui-ci.

Les demandes péremptoires peuvent comprendre des questions. Par exemple, une personne autorisée peut questionner l’objet des opérations lorsque cet objet est déterminant aux fins d’établir la conformité avec la LIR, la LTA ou d’autres lois connexes.

Il n’y a aucun délai précis pour émettre des demandes péremptoires. Une personne autorisée peut émettre une demande péremptoire à tout moment, y compris à l’étape des appels liée au processus de vérification.

On peut utiliser des demandes péremptoires pour demander aux non-déclarants de produire des déclarations ou pour exiger d’une personne la tenue de livres de comptes et registres :

  • Dans le cas de la LIR et de la LTA, le pouvoir de demander une déclaration se trouve au paragraphe 150(2) de la LIR et à l’article 282 de la LTA. Il ne faut émettre une demande péremptoire relative à la production d’une déclaration de revenus qu’après avoir d’abord émis une demande de produire la déclaration afin de pouvoir appliquer la pénalité pour défaut de production de façon répétée en vertu du paragraphe 162(2) de la LIR et de l’article 283 de la LTA, le cas échéant.

  • Le ministre peut exiger qu’une personne tienne des livres de comptes et registres adéquats si un examen des registres actuels permet d’établir que les livres comptables d’un contribuable ou d’un inscrit sont inadéquats à l’établissement de leur responsabilité ou de leurs droits en vertu de la LIRou de la LTA. Ce pouvoir est prévu aux paragraphes 230(3) de la LIR et 286(2) de la LTA.

On peut aussi utiliser des demandes péremptoires pour obtenir des renseignements au sujet de personnes non désignées nommément et des renseignements étrangers; il en sera question plus loin.

Demandes péremptoire relatives aux personnes non désignées nommément

Les personnes autorisées doivent faire preuve de minutie et de diligence lorsqu’elles utilisent des demandes péremptoires en vertu des paragraphes 231.2(1) de la LIR ou 289(2) de la LTA pour obtenir des renseignements de la part de tiers ne faisant pas l’objet d’une vérification et qui se rapportent à des personnes non désignées nommément. Dans de telles circonstances, on doit obtenir une ordonnance judiciaire conformément aux paragraphes 231.2(2) de la LIR ou 289(2) de la LTA, ou à d’autres lois connexes.

Plus particulièrement, conformément à la décision dans l’affaire Redeemer Foundation c. Ministre du Revenu national [Note 4], et en ce qui concerne l’obtention de renseignements se rapportant à des personnes non désignées nommément, on peut arriver aux conclusions suivantes [Note 5].

  1. Il n’est pas nécessaire d’émettre une demande péremptoire en vertu du paragraphe 231.2(1) de la LIR, ou d’obtenir une ordonnance judiciaire conformément au paragraphe 231.2(2) de la LIR, lorsque les renseignements qui sont demandés concernant les personnes non désignées nommément se rapportent uniquement à la vérification d’un contribuable désigné.

    Ces renseignements peuvent être demandés en vertu des pouvoirs d’inspection prévus à l’article 231.1 de la LIR et cela est applicable même s’il est possible que les personnes non désignées nommément peuvent faire l’objet d’un examen à la suite de la vérification du contribuable désigné.

  2. Cependant, on doit émettre une demande péremptoire en vertu du paragraphe 231.2(1) de la LIR, et obtenir une ordonnance judiciaire conformément au paragraphe 231.2(2) de la LIR, lorsque les renseignements concernant les personnes non désignées nommément sont demandés à un tiers qui ne fait pas l’objet d’une vérification.

Avant la décision dans l’affaire Redeemer Foundation c. Ministre du Revenu national, les personnes autorisées qui cherchaient à obtenir des renseignements relatifs à des personnes non désignées nommément procédaient souvent à l’émission de demandes péremptoires en vertu du paragraphe 231.2(1) de la LIR et demandaient une ordonnance judiciaire conformément au paragraphe 231.2(2) de la LIR. La Cour suprême a maintenant clarifié que l’on devrait prendre l’approche décrite aux points 1 et 2 susmentionnés.

Ordonnance exécutoire

Le ministre peut obtenir une ordonnance exécutoire en vertu des articles 231.7 de la LIR ou 289.1 de la LTA en ce qui concerne le défaut de se conformer à une demande en vertu des articles 231.1 de la LIR ou 288 de la LTA ou une demande péremptoire de renseignements en vertu des articles 231.2 de la LIR ou 289 de la LTA. Des ordonnances exécutoires sont aussi prévues dans les dispositions d’autres lois connexes. Ces ordonnances permettent à un juge d’ordonner à une personne de fournir l'accès, l'aide, les renseignements ou les documents que le ministre cherche à obtenir. Une personne autorisée tentera d’obtenir une ordonnance lorsque des renseignements demandés conformément aux pouvoirs d’inspection (dont il est question ci-dessus) ou au moyen d’une demande péremptoire de fournir des documents ou des renseignements (également traitée ci-dessus) ne sont pas fournis. Une personne autorisée peut décider de procéder directement à l’obtention d’une ordonnance exécutoire lorsqu’un contribuable refuse de produire les renseignements demandés par une requête en vertu des pouvoirs d’inspection. Le juge doit être convaincu que la personne était tenue, en vertu des dispositions applicables de la loi, de fournir ce qui était demandé et que ce n’était pas visé par le privilège avocat-client.

Le défaut ou le refus de se conformer à une ordonnance exécutoire peut entraîner une accusation d’outrage au tribunal et peut, en conséquence, faire l’objet de sanctions appropriées décidées par les tribunaux.

Il est possible d’obtenir du tribunal une ordonnance exécutoire en vertu des paragraphes 238(2) de la LIR et 326(2) de la LTA lorsqu’un contribuable a été poursuivi et reconnu coupable pour ne pas s’être conformé à une demande péremptoire.

Demandes péremptoire relatives à des renseignements étrangers

En vertu du paragraphe 231.6(2) de la LIR et de l’article 292 de la LTA, il est possible d’obtenir des renseignements étrangers de personnes résidant au Canada ou de personnes non-résidentes exploitant une entreprise au Canada.

Les renseignements étrangers sont des renseignements ou des documents qui se trouvent à l’extérieur du Canada, lesquels peuvent être pertinents à l’administration ou à l’exécution de la LIRet de la LTA. L’obtention de ces renseignements dans des situations d’inobservation a déjà été problématique, puisque les renseignements étaient conservés à l’extérieur du Canada. Pour y remédier, les articles 231.6 de la LIR et 292 de la LTA, ainsi que des dispositions d’autres lois connexes, ont été promulgués par le Parlement pour conférer à l’ARC les pouvoirs nécessaires pour obtenir des renseignements ou des documents situés à l’extérieur du Canada.

Afin d’obtenir des renseignements, il suffit que les personnes autorisées jugent que les renseignements qu’ils demandent peuvent être pertinents à l’administration ou à l’exécution de la loi pertinente. Il n’y a aucun délai précis pour demander les renseignements. Les personnes autorisées peuvent émettre une demande péremptoire à tout moment, y compris à l’étape des appels, bien qu’il soit préférable de demander les renseignements le plus tôt possible.

Les paragraphes 231.6(8) de la LIR et 292(8) de la LTA et des dispositions d’autres lois connexes prévoient une sanction selon laquelle une personne ne se conformant pas entièrement, ou presque, à une demande péremptoire relative à des renseignements étrangers (p. ex., si elle retient des renseignements ou des documents visés par la demande péremptoire), ne peut pas utiliser ultérieurement ces renseignements et ces documents étrangers devant un tribunal saisi d’une affaire civile. Ainsi, une personne ne peut pas choisir de ne fournir que les renseignements ou les documents qui lui seraient avantageux, tout en refusant de fournir tous les renseignements ou les documents qui aideraient le ministre à établir une cotisation appropriée. Prenez note que le ministre ne peut utiliser une ordonnance exécutoire en vertu de l’article 231.7 de la LIR en ce qui concerne une demande péremptoire relative à des renseignements étrangers, mais il peut obtenir en vertu du paragraphe 238(2) de la LIR, une ordonnance exécutoire de la cour, en cas de condamnation.

Communications privilégiées

L’ARC ne peut obliger la production de documents qui sont assujettis au privilège des communications entre client et avocat (« privilège avocat-client ») ou au privilège relatif au litige.

Privilège avocat-client

Le privilège avocat-client s’applique aux communications :

  • entre un avocat [Note 6] et un client, y compris un agent du client;
  • lors de la demande ou la fourniture d’avis juridiques;
  • que les parties considèrent de nature confidentielle [Note 7].

Le principe de la « pérennité des privilèges » est le principe général, sauf si l’on renonce au privilège : la communication demeure privilégiée, même si la relation avocat-client a pris fin ou si le client est décédé.

Le privilège appartient au client, qui peut y renoncer; l'avocat ne peut renoncer au privilège, sauf si le client le lui demande.

La divulgation par inadvertance ne sera pas considérée, en général, comme une renonciation au privilège. Les communications peuvent demeurer privilégiées si elles sont divulguées sans le consentement éclairé du client.

Il y a présomption que toutes les communications entre un avocat et un client sont privilégiées. Cependant, les communications avec l'avocat ne sont pas toutes visées par le privilège. Par exemple, si un avocat ne fournit pas un conseil juridique, mais agit comme un conduit en vue du transfert de fonds, les communications entre l'avocat et le client ne sont pas privilégiées [Note 8]. Dans le même ordre d’idées, si un avocat n’est pas employé en sa qualité d’avocat, celui‑ci ne donne pas en fait de conseils juridiques et les communications entre l’avocat et le client ne sont pas privilégiées. Le privilège avocat-client ne s’applique pas non plus aux renseignements et aux communications entre un conseiller tiers et un avocat si le conseiller ne sert pas de voie de communication entre l’avocat et le client de ce dernier, à moins que le conseiller n’exécute une tâche « essentielle » à l’existence ou au fonctionnement de la relation avocat-client [Note 9] . Les communications entre un avocat interne et un conseil d'administration peuvent ne pas être privilégiées si l'avocat offre également des services autrement qu’en tant que conseiller juridique [Note 10].

Si le document ou toute autre communication a été si largement distribué qu'il n'est plus confidentiel, le privilège sera perdu. Les documents qui ont été divulgués à une personne autre que l'avocat et le client ne sont pas privilégiés, même s’ils ont été fournis à l'avocat dans le but d'obtenir un conseil juridique. Un contrat exécuté, un registre des procès-verbaux d’une société, un registre de clôture, les livres de comptes et registres d'une entreprise sont tous des exemples de documents qui ne seraient habituellement pas visés par le privilège, même s’ils sont en la possession d’un avocat. Les documents en possession d'un avocat qui ne sont pas privilégiés ne devraient être demandés à l'avocat que si aucune autre solution de rechange raisonnable ne permet d’obtenir ces documents du contribuable ou d'une autre personne.

Bien que les tribunaux aient confirmé qu’il n’existe pas de droit semblable se rapportant à un privilège comptable-client [Note 11] , si un comptable agit en tant que représentant du client en vue d'obtenir un conseil juridique, les communications peuvent être protégées par un privilège [Note 12].

Privilège relatif à un litige

Le privilège relatif à un litige porte sur des documents créés pour l'objet principal du litige. Il prend naissance et produit ses effets même en l’absence d’une relation avocat-client; il s’applique à toutes les parties, qu’elles soient ou non représentées par un avocat.

L’objet du privilège relatif à un litige est de créer une « zone de confidentialité » à l’occasion ou en prévision d’un litige. Il comprend les renseignements obtenus auprès de tiers.

Le privilège relatif à un litige, contrairement au privilège avocat-client, n’est ni absolu quant à sa portée, ni illimité quant à sa durée [Note 13]. Les documents ne sont plus protégés dès que le litige prend fin.

Procédure pour résoudre les invocations de privilège

Les personnes autorisées confrontées à l'invocation d'un privilège devraient écrire au contribuable pour obtenir des détails, y compris ce qui suit :

  1. le titre du document;
  2. la date du document ou de toute autre communication;
  3. le nom et le titre de l'auteur;
  4. la personne à qui est adressé le document et une liste de toutes les personnes à qui il a été envoyé en copie conforme;
  5. la question de savoir si des copies ont été fournies à d'autres personnes;
  6. le type de document (p. ex. lettre, note de service, notes);
  7. la question de savoir s’il y a des pièces jointes et les détails concernant ces pièces jointes.

Une fois les détails obtenus, ou si le contribuable refuse de fournir des détails, les personnes autorisées devraient communiquer avec le ministère de la Justice pour obtenir de l’aide afin de régler la question d’invocation de privilège.

S’il semble qu'un privilège est invoqué au sujet de documents non privilégiés qui peuvent être pertinents à la vérification ou à toute autre mesure d'inspection du ministre, l'invocation du privilège peut être réglée devant les tribunaux ou au moyen d'une procédure de règlement extrajudiciaire des différends.

Les articles 232 de la LIR et 293 de la LTA, ainsi que les dispositions d'autres lois connexes, permettent à une personne de déposer une demande devant les tribunaux pour résoudre une question de privilège. Lorsque l'ARC entreprend des procédures relativement à l'invocation du privilège avocat-client, une requête en conformité est présentée en vertu des articles 231.7 de la LIR ou 289.1 de la LTA. Le juge qui entend une requête en conformité a compétence pour rendre des décisions sur les questions de privilège.

La procédure de règlement extrajudiciaire des différends est un mécanisme convenu par le ministère de la Justice au nom de l'ARC et la personne qui invoque le privilège. La procédure est utilisée comme solution de rechange au règlement par les tribunaux d'une question d’invocation de privilège.

Documentation touchant les prix de transfert internationaux

Les prix de transfert internationaux sont les prix exigés pour le commerce transfrontalier de services, de biens corporels et de biens incorporels, entre entités ayant un lien de dépendance. En vertu de l’article 247 de la LIR, le prix de transfert touche précisément les opérations ou les arrangements entre un contribuable et une personne non-résidente avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance. Si les modalités ou les conditions d’opérations contrôlées diffèrent de celles qui se seraient appliquées entre des personnes sans lien de dépendance, on apportera des redressements.

Le paragraphe 247(4) de la LIR exige qu’un contribuable ou une société de personnes conserve une documentation ponctuelle offrant une description des éléments énumérés aux sous-alinéas 247(4)a)(i) à (vi) de la LIR. Cette documentation doit être complète et précise, à tous égards importants. Le contribuable ou la société de personnes doit fournir ces renseignements à l’ARC dans les trois mois suivant une demande écrite conformément à l’alinéa 247(4)c) de la LIR.

Les contribuables qui ne se conforment pas aux exigences en matière de documentation ponctuelle du paragraphe 247(4) de la LIR sont réputés ne pas avoir fait d’efforts sérieux pour déterminer et utiliser des prix de transfert ou des attributions de pleine concurrence. Le paragraphe 247(3) de la LIR impose une pénalité si le montant net des redressements dépasse un seuil, lequel est le montant le moins élevé entre 5 000 000 $ ou 10 % du revenu brut du contribuable. S’il n’y a aucun redressement, il est impossible d’appliquer une pénalité. On calcule les pénalités de prix de transfert à 10 % du solde net de certains redressements apportés en vertu du paragraphe 247(2) de la LIR.

Cette pénalité se veut une pénalité de conformité qui met l’accent sur l’effort d’un contribuable en vue de déterminer le prix de transfert de pleine concurrence et non seulement la précision du prix de transfert. Dans la mesure où un contribuable fait des efforts sérieux pour déterminer et utiliser des prix ou des attributions de pleine concurrence, aucune pénalité relative aux prix de transfert ne s’applique.

La détermination des efforts sérieux ne peut se fonder que sur les renseignements fournis à une personne autorisée.

Lorsqu’un contribuable n’a pas fourni la documentation ponctuelle demandée, une personne autorisée examinera, lorsque la situation le justifie, l’utilisation de demandes péremptoires régulières ou celles pour obtenir des renseignements situés à l’étranger.

Révision judiciaire

Une personne à qui on présente une demande péremptoire peut demander une révision judiciaire en vertu des procédures civiles de la Loi sur les Cours fédérales. La révision judiciaire d’une demande péremptoire de renseignements étrangers est prévue aux paragraphes 231.6(4) de la LIR, 292(4) de la LTA et dans d’autres lois connexes.

Les paragraphes 231.2(5) et (6) de la LIR, les paragraphes 289(5) et (6) de la LTA et d’autres dispositions de lois connexes permettent à une partie de demander une révision judiciaire de toute autorisation accordée de présentation d’une demande péremptoire à une personne ou à un tiers lié à une personne non désignée nommément.

Pénalités

Les personnes qui ne fournissent pas les renseignements demandés peuvent se voir imposer une pénalité pour chaque défaut de prestation des renseignements demandés en vertu du paragraphe 162(7) de la LIR, de l’article 284 de la LTA et d’autres lois connexes. Prenez note que ces dispositions ne s’appliquent pas si d’autres dispositions légales imposent une pénalité pour ce manquement.

Une personne qui ne se conforme pas à une demande péremptoire peut aussi être trouvée coupable d’une infraction et se voir ainsi imposer une amende de 1 000 $ à 25 000 $ ou une telle amende et un emprisonnement maximal de 12 mois en vertu des paragraphes 238(1) de la LIR et 326(1) de la LTA. D’autres lois connexes prévoient également des pénalités quant à l’inobservation d’une demande péremptoire. Dans l’affaire La Reine c. Joseph Subacious,[Note 14] le défaut de produire une déclaration de revenus après l’émission d’une demande péremptoire constituait une infraction distincte pour chaque jour successif suivant la demande. En appliquant cette logique aux cas d’inobservation des demandes péremptoires, une pénalité appliquée en vertu des paragraphes 238(1) de la LIR ou 326(1) de la LTA peut rapidement atteindre des montants considérables.


Notes

Note 1 : Cela comprend les protocoles d’entente.

Note 2 : David Ludmer, Brian Ludmer, Cindy Ludmer et Ludco Enterprises Ltd. c. ministre du Revenu national (MRN) (93 DTC 1351, page 1423)

Note 3 : McKinlay Transport Ltd c. La Reine (90 DTC 6243), AGT Limited v. AG of Canada (97 DTC 5189)

Note 4 : 2008 SCC 46

Note 5 : Bien que cette affaire mette en cause uniquement des dispositions de la LIR, on peut tirer des conclusions semblables quant à l’application des dispositions correspondantes de la LTA.

Note 6 : Au Québec, cela comprend les notaires.

Note 7 : Solosky c. La Reine, [1980] 1 RCS 821, à la page 837.

Note 8 : Ontario’s Securities Commission v. Greymac Credit Corp., (1983), 41 OR (2nd) 328 (C. div.); Joubert (1992), 69 CCC (3rd) 553 (C.A. C.‑B.).

Note 9 : On retrouve un exemple semblable dans l’ordonnance de la Cour fédérale entre le Ministre du Revenu national et Welton Parent Inc. (2006 DTC 6093).

Note 10 : Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne), 2004 CSC 31, aux par. 20, 21, 27.

Note 11 : Le ministre du Revenu national c. Bruce Kitsch, Leslie Tower, Robert Tower et BDO Dunwoody LLP, 2003 CAF 307.

Note 12 : Susan Hosiery Ltd. v. Minister of National Revenue, [1969] 2 Ex. C.R. 27, au par. 11.

Note 13 : Blank c. Canada, 2006 CSC 39.

Note 14 : 78 DTC 6441

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