Inscription relative à la redevance sur les combustibles

Qui doit s'inscrire

Aux fins de la redevance sur les combustibles, vous pourriez être tenu ou avoir le droit de vous inscrire auprès de l'ARC selon la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Le gouvernement a annoncé qu’il entendait appliquer en Alberta la redevance sur les combustibles de la tarification fédérale de la pollution à compter du 1er janvier 2020. Le règlement d’application de la redevance sur les combustibles en Alberta, le Règlement relatif à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Alberta), a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 21 août 2019.

Les personnes qui exercent des activités commerciales dans une province assujettie (soit l'Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, le Nunavut, l'Ontario, la Saskatchewan ou le Yukon), comme les producteurs, les distributeurs, les importateurs, les émetteurs, certains utilisateurs de combustible ou de déchets combustibles ainsi que les transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires ou routiers, pourraient être tenus de s'inscrire à un ou plusieurs des types d'inscriptions suivants :

  • distributeur
  • importateur
  • émetteur
  • utilisateur de combustible
  • utilisateur de déchets combustibles
  • transporteur aérien
  • transporteur aérien désigné
  • transporteur maritime
  • transporteur maritime désigné
  • transporteur ferroviaire
  • transporteur ferroviaire désigné
  • transporteur routier

Pour savoir si vous êtes tenu ou si vous avez le droit de vous inscrire, consultez l'avis sur la redevance sur les combustibles FCN1, Inscription en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Si vous avez des questions techniques concernant l'application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, communiquez avec un des bureaux régionaux de l'accise énumérés à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d'accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Quand s'inscrire

Vous pouvez soumettre vos formulaires d'inscription relative à la redevance sur les combustibles par voie électronique ou par courrier.

Si votre inscription est obligatoire, vous deviez ou devez vous inscrire :

  • avant le 1er avril 2019, si vous exercez des activités au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario ou en Saskatchewan;
  • avant le 1er juillet 2019, si vous exercez des activités au Nunavut ou au Yukon;
  • avant le 1er janvier 2020, si vous exercez des activités en Alberta.

Pour en savoir plus, lisez Nouveaux inscrits ou Déjà inscrit.

Dans le cas d'une inscription volontaire, il est possible de vous inscrire en tout temps.

Le traitement de votre demande peut prendre jusqu'à 30 jours civils à partir de la date de réception de celle-ci.

Nouveaux inscrits

Si vous êtes un nouvel inscrit au programme de la redevance sur les combustibles et que vous n'avez pas de numéro de compte de la redevance sur les combustibles, suivez les instructions à Comment s'inscrire pour remplir votre inscription.

Déjà inscrit

Si vous êtes déjà inscrit au programme de la redevance sur les combustibles et que vous avez un numéro de compte de la redevance sur les combustibles parce que vous déclarez vos activités relatives à la redevance sur les combustibles au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, en Saskatchewan, au Nunavut ou au Yukon et que vous voulez ajouter l'Alberta dans le même compte, vous n'avez pas besoin de remplir un autre formulaire L400, Inscription relative à la redevance sur les combustibles. Pour mettre à jour votre compte, ajoutez les types de combustibles de l'Alberta à votre déclaration de la redevance sur les combustibles pour votre prochaine période de production après le 1er janvier 2020.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique au moyen de Mon dossier d’entreprise :

Si vous produisez votre déclaration sur papier, remplissez une Annexe - Déclaration de la redevance sur les combustibles supplémentaire pour énumérer la redevance sur les combustibles pour les transactions commerciales effectuées en Alberta. Joignez-le à votre déclaration B400 et aux autres annexes pour les provinces assujetties dans lesquelles vous avez des activités liées à la redevance sur les combustibles pour votre prochaine période de production après le 1er janvier 2020.

Si vous êtes un distributeur, un importateur, un émetteur, un utilisateur de combustible, un transporteur maritime, un transporteur maritime désigné, un transporteur ferroviaire, un transporteur ferroviaire désigné, un transporteur aérien, un transporteur aérien désigné ou un utilisateur de déchets combustibles inscrit, vous devez produire votre déclaration et vos annexes pour la période de production se terminant le 31 janvier 2020, au plus à la date d’échéance du 29 février 2020 pour éviter toute pénalité.

De même, si vous êtes un transporteur routier inscrit, vous devez produire votre déclaration et vos annexes pour la période de production se terminant le 31 mars 2020, au plus tard à la date d’échéance du 30 avril 2020 pour éviter toute pénalité.

Produire des déclarations distinctes

Si vous êtes déjà inscrit au programme de la redevance sur les combustibles, mais que vous voulez déclarer vos activités relatives à la redevance sur les combustibles en Alberta en ajoutant une nouvelle succursale ou division à votre compte existant, ce qui vous permettra de produire des déclarations distinctes selon le même type d'inscription, envoyez le formulaire L400, Inscription relative à la redevance sur les combustibles, dûment rempli, accompagné du formulaire L400-1, Annexe - Inscription relative à la redevance sur les combustibles ou du formulaire L400-2, Annexe - Inscription relative à la redevance sur les combustibles pour les transporteurs routier selon votre type d'inscription. Pour en savoir plus sur la production de déclarations distinctes, consultez l'avis sur la redevance sur les combustibles FCN1, Inscription en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Émetteur inscrit

Si vous êtes actuellement inscrit en tant qu'émetteur selon la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour certaines installations assujetties, vous pourrez inscrire les installations assujetties en Alberta, qui ont reçu une lettre de l’Environnement et Changement climatique Canada. Si vous désirez vous inscrire à titre d'émetteur, vous devrez remplir le formulaire L400 et le produire avec l'annexe connexe.

Conséquence de ne pas s'inscrire à temps

À défaut de respecter ces délais, vous êtes passible de payer une pénalité de 2 000 $.

Comment s'inscrire

Pour vous inscrire au Programme de la redevance sur les combustibles, utilisez le formulaire L400, Inscription relative à la redevance sur les combustibles.

Si vous exercez des activités dans plusieurs provinces assujetties, seulement une demande d’inscription est nécessaire.

Pour indiquer vos types d’inscriptions et les types de carburant que vous utilisez, transférez, livrez, intégrez, importez ou produisez, et tout déchet combustible brûlé dans chacune des provinces énumérées, joignez le formulaire L400-1, Annexe - Inscription relative à la redevance sur les combustibles selon la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, à votre formulaire L400, Inscription relative à la redevance sur les combustibles.

Si vous devez vous inscrire en tant que transporteur routier, joignez le formulaire L400-2, Annexe – Inscription relative à la redevance sur les combustibles pour les transporteurs routiers à votre formulaire L400, Inscription relative à la redevance sur les combustibles.

Si vous êtes un non-résident qui conserve des registres à l’extérieur du Canada, joignez le formulaire L400-3, Non-résident - Registres conservés à l’étranger, à votre formulaire L400, Inscription relative à la redevance sur les combustibles.

Si vous êtes un non-résident et que vous êtes tenu de vous inscrire au Programme de la redevance sur les combustibles, consultez Renseignements relatifs à la redevance sur les combustibles pour les demandeurs non-résidents.

Le traitement de votre demande d'inscription relative à la redevance sur les combustibles pourrait être retardé si certains renseignements n'ont pas été fournis ou sont incomplets.

Les formulaires d'inscription peuvent être transmis par voie électronique en utilisant l'option « Soumettre des documents » à Mon dossier d'entreprise. Si vous transmettez votre demande d'inscription par voie électronique, vous recevrez un numéro de confirmation. Conservez ce numéro afin de suivre le statut de votre demande au besoin.

Vous pouvez également envoyer vos formulaires remplis à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Programme de la redevance sur les combustibles
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Après avoir soumis votre demande

Une fois que votre inscription est traitée, l'ARC vous informera de votre numéro d'inscription ainsi que de sa date d'entrée en vigueur. Vous pouvez aussi vous connecter à Mon dossier d'entreprise pour voir les renseignements concernant votre inscription ainsi que pour consulter votre lettre de confirmation d'inscription.

Si vous avez soumis votre demande d’inscription il y a plus de 60 jours, vous pouvez appeler au 1-877-432-5472 pour connaître le statut de votre demande.

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