Inscription relative à la redevance sur les combustibles

Qui doit s'inscrire

Aux fins de la redevance sur les combustibles, vous pourriez être tenu ou avoir le droit de vous inscrire auprès de l'ARC selon la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Les personnes qui exercent des activités commerciales dans une province assujettie (soit l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Ontario, la Saskatchewan, la Terre-Neuve-et-Labrador ou le Yukon), comme les producteurs, les distributeurs, les importateurs, les émetteurs, certains utilisateurs de combustible ou de déchets combustibles ainsi que les transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires ou routiers, pourraient être tenus de s'inscrire à un ou plusieurs des types d'inscriptions suivants :

• distributeur
• importateur
• émetteur
• utilisateur de combustible
• utilisateur de déchets combustibles
• transporteur aérien
• transporteur aérien désigné
• transporteur maritime
• transporteur maritime désigné
• transporteur ferroviaire
• transporteur ferroviaire désigné
• transporteur routier

Pour savoir si vous êtes tenu ou si vous avez le droit de vous inscrire, consultez l'avis sur la redevance sur les combustibles FCN1, Inscription en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Si vous avez des questions techniques concernant l'application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, communiquez avec un des bureaux régionaux de l'accise énumérés à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d'accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Quand s'inscrire

Vous pouvez soumettre vos formulaires d'inscription relative à la redevance sur les combustibles par voie électronique ou par courrier.

Si votre inscription est obligatoire :

• vous deviez vous inscrire avant le 1^er avril 2019, si vous exercez des activités commerciales au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario ou en Saskatchewan;
• vous deviez vous inscrire avant le 1^er juillet 2019, si vous exercez des activités commerciales au Nunavut ou au Yukon;
• vous deviez vous inscrire avant le 1^er janvier 2020, si vous exercez des activités commerciales en Alberta;
• vous devez vous inscrire avant le 1er juillet 2023, si vous exercez des activités commerciales à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, en Nouvelle-Écosse ou à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Le Nouveau-Brunswick a cessé d'être une province assujettie le 1er avril 2020 et est redevenu une province assujettie le 1er juillet 2023. Si vous avez des activités commerciales commençant le 1er avril 2020 ou après au Nouveau-Brunswick pour lesquelles l'inscription est obligatoire, vous ne serez pas tenu de vous inscrire avant le 1er juillet 2023.

Si vous êtes une nouvelle entreprise exerçant des activités commerciales dans l'une des provinces assujetties et que l'inscription est obligatoire, vous devez vous inscrire immédiatement.

Pour en savoir plus, lisez Nouveaux inscrits.

Dans le cas d'une inscription volontaire, il est possible de vous inscrire en tout temps.

Le traitement de votre demande peut prendre jusqu'à 30 jours civils à partir de la date de réception de celle-ci.

Nouveaux inscrits

Si vous êtes un nouvel inscrit au Programme de la redevance sur les combustibles et que vous n'avez pas de numéro de compte de la redevance sur les combustibles, suivez les instructions sous Comment s'inscrire ci-dessous pour procéder à votre inscription.

Émetteur inscrit

Si vous êtes inscrit en tant qu’émetteur selon la partie 1 de la Loi pour certaines installations assujetties, et que vous désirez inscrire d’autres installations assujetties selon un programme provincial ou selon le programme d’inscription volontaire d’Environnement et Changement climatique Canada, vous devez remplir le formulaire L400, Inscription relative à la redevance sur les combustibles, accompagné de l’annexe connexe pour les émetteurs. Une lettre d’inscription distincte contenant un nouveau compte d’inscription sera envoyée. Elle peut être utilisée pour remplir votre certificat d’exemption pour les installations nouvellement inscrites. Vous devrez fournir un nouveau certificat d’exemption pour cette nouvelle inscription pour couvrir les installations nouvellement ajoutées.

L'outil d'inscription de la redevance sur les combustibles qui se trouve dans Mon dossier d'entreprise peut être utilisé pour confirmer le statut et le type d'inscription d'un compte de la redevance sur les combustibles. Pour en savoir plus sur les certificats d'exemption, consultez Allègement de la redevance sur les combustibles.

Pour en savoir plus pour les provinces de l'Alberta, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Ontario ou de la Saskatchewan, consultez Allègement de la redevance sur les combustibles : Installations assujetties à un système provincial de tarification du carbone pour l'industrie.

Produire des déclarations distinctes

Si vous êtes déjà inscrit au Programme de la redevance sur les combustibles et que vous voulez déclarer vos activités relatives à la redevance sur les combustibles selon la succursale ou la division, vous pouvez le faire en produisant un formulaire L400, distinct pour chaque succursale ou division, ainsi que le formulaire L400-1, Annexe - Inscription relative à la redevance sur les combustibles, ou le formulaire L400-2, Annexe - Inscription relative à la redevance sur les combustibles pour les transporteurs routiers, ou les deux, selon le type d'inscription pour laquelle vous faites une demande.

Pour en savoir plus sur la production de déclarations distinctes, consultez l'avis sur la redevance sur les combustibles FCN1, Inscription en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Conséquence de ne pas s'inscrire à temps

Si vous ne vous inscrivez pas avant la date limite, vous êtes passible d'une pénalité de 2 000 $.

Comment s'inscrire

Pour vous inscrire au Programme de la redevance sur les combustibles, remplissez le formulaire L400, Inscription relative à la redevance sur les combustibles.

Si vous exercez des activités dans plusieurs provinces assujetties, seulement une demande d’inscription est nécessaire.

Joignez le formulaire L400-1, Annexe - Inscription relative à la redevance sur les combustibles selon la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, à votre formulaire L400 pour indiquer :

• vos types d'inscriptions;
• les types de carburant que vous utilisez, transférez, livrez, intégrez, ou produisez dans chaque province assujettie;
• les types de carburant que vous apportez ou importez dans chaque province assujettie;
• tout déchet combustible brûlé dans chacune des provinces assujetties.

Si vous devez vous inscrire en tant que transporteur routier, joignez le formulaire L400-2, Annexe – Inscription relative à la redevance sur les combustibles pour les transporteurs routiers, à votre formulaire L400.

Si vous êtes un non-résident qui conserve des registres à l’extérieur du Canada, joignez le formulaire L400-3, Non-résident - Registres conservés à l’étranger, à votre formulaire L400.

Si vous êtes un non-résident et que vous êtes tenu de vous inscrire au Programme de la redevance sur les combustibles, consultez Renseignements relatifs à la redevance sur les combustibles pour les demandeurs non-résidents.

Le traitement de votre demande d'inscription relative à la redevance sur les combustibles pourrait être retardé si certains renseignements n'ont pas été fournis ou sont incomplets.

Les formulaires d'inscription peuvent être transmis par voie électronique en utilisant l'option « Soumettre des documents » à Mon dossier d'entreprise. Si vous transmettez votre demande d'inscription par voie électronique, vous recevrez un numéro de confirmation. Conservez ce numéro afin de suivre le statut de votre demande au besoin.

Vous pouvez également envoyer vos formulaires remplis à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Programme de la redevance sur les combustibles
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Après avoir soumis votre demande

Une fois que votre inscription est traitée, l'ARC vous informera de votre numéro d'inscription ainsi que de sa date d'entrée en vigueur. Vous pouvez aussi vous connecter à Mon dossier d'entreprise pour voir les renseignements concernant votre inscription ainsi que pour consulter votre lettre de confirmation d'inscription.

Si vous avez soumis votre demande d’inscription il y a plus de 30 jours, vous pouvez appeler au 1-877-432-5472 pour demander le statut de votre demande.