Payer la taxe

Les entreprises étrangères et canadiennes doivent payer la taxe sur les services numériques (TSN) relativement à une année civile au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Comment payer

Vous devez payer la TSN à l’Agence du revenu du Canada (ARC) par virement télégraphique.

Contactez votre banque ou coopérative de crédit pour commencer le virement télégraphique.

La Banque Scotia traite les virements télégraphiques envoyés à l’ARC. Elle n’impose aucuns frais pour l’envoi de votre virement télégraphique à l’ARC.

Vous devez faire tous les virements télégraphiques à l’ARC en dollars canadiens.

Votre institution financière pourrait vous imposer des frais pour ce service. Assurez-vous qu’elle ne déduit pas les frais de virement télégraphique du montant total du paiement dû, puisqu’il en résultera un paiement insuffisant.

Renseignements requis pour le virement télégraphique

Utilisez les renseignements suivants pour faire votre virement télégraphique :

Adresse

Nom de l’institution bancaire :
Banque Scotia
4715 Tahoe Blvd
Mississauga ON  L4W 0B4

SWIFT

NOSCCATT

Code d’institution

002

Numéro de succursale

47696

Code de compensation canadien/ Code de routage

//CC000247696

Nom du bénéficiaire

Receveur général du Canada

Numéro de compte du bénéficiaire

476962363410

Adresse du bénéficiaire

11, rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Description du champ 
Numéro d’autorisation

12226367 + numéro de compte de l’ARC et renseignements

Zone pour les frais

« OUR »

Renseignements sur vous

Vous devez fournir certains renseignements pour que votre paiement soit attribué au bon compte :

• Numéro d’entreprise et compte de programme TSN
• Nom de l’entreprise
• Année civile à laquelle le paiement se rapporte
• Nom, poste ou fonction, numéro de téléphone et numéro de poste de la personne-ressource principale

Exemple : 777777798DT0001, Mercier Construction, 2024/12/31, Nom, poste, 613‑000-0000 (poste 123)

Envoyez les détails de votre versement

Après l’envoi de votre virement télégraphique, envoyez les détails de votre versement à la Section du traitement des recettes de l’ARC par télécopieur au 204-983-0924.

Les détails du versement doivent comprendre :

• Nom de l’entreprise faisant le virement télégraphique
• Numéro d’entreprise et compte de programme TSN du payeur
• Nom, poste ou fonction, numéro de téléphone et numéro de poste de la personne-ressource principale
• Date du paiement
• Montant du paiement
• Année civile à laquelle le paiement se rapporte

Si une entité désignée effectue un paiement pour le compte d’autres entités du groupe consolidé, veuillez fournir les informations suivantes pour chaque entité :

• Nom de l’entreprise
• Numéro d’entreprise et compte de programme TSN
• Montant total du paiement attribué

Défaut de payer la taxe

Si vous omettez de verser un montant, des intérêts seront imposés à compter du jour où le paiement était dû. Le taux d’intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits, et il est composé quotidiennement. 

Pour en savoir plus à ce sujet, allez à Taux d’intérêt prescrits.