Rapport sur le Programme des organismes de bienfaisance 2015-2016


Message de la ministre du Revenu national

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée Ministre du Revenu national

Je suis heureuse de présenter le premier Rapport sur le Programme des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce rapport témoigne de l'engagement de notre gouvernement à l'égard de l'ouverture et de la transparence en présentant la façon dont la Direction des organismes de bienfaisance participe à la réglementation efficace des organismes de bienfaisance.  

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle essentiel dans notre société en travaillant pour le bien-être social des Canadiens et des Canadiennes et en exécutant des programmes clés, souvent pour ceux qui sont le plus dans le besoin. En qualité de ministre du Revenu national, ma lettre de mandat me charge de créer un environnement réglementaire pour les organismes de bienfaisance qui reconnaît leur apport à la société et qui les soutient dans leurs importantes initiatives. Ce rapport présente donc le travail accompli jusqu'à maintenant afin de réaliser ce mandat et ainsi permettre aux organismes de bienfaisance de fonctionner dans un environnement qui respecte et encourage leur contribution.

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée
Ministre du Revenu national

Message du commissaire de l'Agence du revenu du Canada

Bob Hamilton, Commissaire de l'Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) applique la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi) pour tous les contribuables, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés. Être enregistré en vertu de la Loi donne d'importants avantages aux organismes de bienfaisance, comme l'exonération de l'impôt sur le revenu et la capacité de remettre des reçus officiels de dons. Un aspect fondamental du rôle de l'ARC en tant qu'administrateur consiste à maintenir la confiance du public envers le régime fiscal et, pour ce qui est des organismes de bienfaisance enregistrés, à contribuer à l'intégrité du secteur de la bienfaisance. La transparence et la responsabilisation sont les pierres angulaires de la réglementation des organismes de bienfaisance. C'est la raison pour laquelle la plupart des renseignements tirés des déclarations annuelles produites par les organismes de bienfaisance enregistrés sont publiés sur le site Web de l'ARC. Le premier Rapport sur le Programme des organismes de bienfaisance est un autre moyen pour l'ARC de démontrer une meilleure transparence, en décrivant les mécanismes internes du processus de réglementation aux organismes de bienfaisance et au public.

Les organismes de bienfaisance enregistrés ont des caractéristiques uniques qui, à bien des égards, les distinguent des autres contribuables. L'existence de la Direction des organismes de bienfaisance, un secteur propre aux organismes de bienfaisance au sein de l'ARC, témoigne de cette distinction. La Direction, qui possède une perspective concentrée du secteur de la bienfaisance, s'est engagée à mettre en place une réglementation juste, responsable et indépendante des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.

Bob Hamilton
Commissaire de l'Agence du revenu du Canada

Message du directeur général de la Direction des organismes de bienfaisance

Tony Manconi Directeur général Direction des organismes de bienfaisance Agence du revenu du Canada

Lorsque je me suis joint à la Direction des organismes de bienfaisance en juillet dernier, l'impact du secteur de la bienfaisance, de même que la portée des travaux de la Direction, m'ont étonné. Je souhaitais vraiment mieux connaître les défis auxquels le secteur est confronté, ainsi que la façon dont ces derniers pourraient avoir une incidence sur les priorités réglementaires de la Direction. Le principal objectif de la Direction est d'enregistrer et de réglementer les organismes de bienfaisance de façon professionnelle, efficace, éclairée et équitable. J'ai hâte de rencontrer les intervenants du secteur pour m'assurer que nous faisons tout en notre pouvoir pour atteindre cet objectif et que l'engagement de la Direction envers le service respecte et appuie la précieuse contribution que les organismes de bienfaisance apportent à la société.

La Direction mobilise régulièrement les membres du secteur au moyen d'activités de consultation et de sensibilisation, et cherche constamment des occasions de partager des renseignements et d'échanger des idées. Ces communications nous permettent d'une part, d'offrir des services mieux adaptés, et d'une autre, d'améliorer nos lignes directrices afin que les organismes de bienfaisance enregistrés disposent des ressources dont ils ont besoin pour accomplir leur excellent travail. Le Rapport sur le Programme des organismes de bienfaisance est une nouvelle façon pour nous de renforcer ces liens. Cette première édition décrit le programme de la Direction, ses réalisations pour l'exercice 2015-2016 et ses plans d'avenir.  

Tony Manconi
Directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada

La Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle vital au sein de la société canadienne, en offrant une gamme de services remarquablement diversifiée dans notre pays ou ailleurs dans le monde. Leurs services comprennent, par exemple, ce qui suit : ils fournissent de la nourriture et des abris aux personnes vivant dans la pauvreté, dirigent des écoles, célèbrent des offices religieux et gèrent des hôpitaux. Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi) qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés aident à promouvoir les dons de bienfaisance tout en protégeant les organismes de bienfaisance et le public des pratiques abusives.

L'ARC est responsable de l'application de la Loi. Elle considère depuis longtemps les organismes de bienfaisance comme un groupe spécialisé de contribuables ayant des particularités et des besoins différents. Plusieurs des fonctions de réglementation relatives aux organismes de bienfaisance sont confiées à la Direction des organismes de bienfaisance, une véritable petite ARC au sein de l'ARC.

La Direction, dont les bureaux sont situés à Ottawa, est un programme national dont le budget de fonctionnement annuel est d'environ 29 millions de dollars. Elle compte plus de 250 employés à temps plein répartis dans six divisions pour remplir son mandat et respecter ses engagements. Le programme de la Direction comprend ce qui suit :

  • fournir des services à la clientèle

  • participer aux communications et à la sensibilisation

  • examiner les demandes à titre d'organisme de bienfaisance

  • traiter les déclarations annuelles

  • effectuer des vérifications et réaliser des activités de contrôle

  • aider le gouvernement du Canada à s'assurer que les ressources des organismes de bienfaisance n'appuient pas le terrorisme

  • élaborer des politiques et des lignes directrices techniques

Consultez l'annexe pour obtenir de plus amples renseignements sur la structure et les rôles du Programme des organismes de bienfaisance.

Mission

La Direction a pour mission de promouvoir l'observation de la loi et des règlements concernant les organismes de bienfaisance au moyen de l'éducation, d'un service de qualité et de l'exécution responsable, pour ainsi contribuer à l'intégrité du secteur de la bienfaisance et au bien-être social des Canadiens et des Canadiennes.

Vision

La vision de la Direction est d'être reconnue et respectée par les organismes de bienfaisance, les intervenants et le public canadien pour son intégrité, son sens de l'équité, ses connaissances et sa prestation de service innovatrice résultant en un service axé sur la clientèle et en l'observation.

Le secteur de la bienfaisance

Définition de la « bienfaisance »

La Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC utilise la définition de bienfaisance provenant de la common law, telle que les tribunaux l'ont façonnée, pour déterminer si les fins et les activités relèvent de la bienfaisance. Les fins décrivent le but principal ou l'intention principale d'un organisme. Les activités décrivent la façon par laquelle l'organisme atteindra ses fins.

Pour être admissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, un organisme doit être un résident du Canada, ses fins doivent relever exclusivement de la bienfaisance et ses activités doivent appuyer ses fins. Un organisme doit également être en mesure de démontrer que ses fins et ses activités bénéficieront au public et respecteront la politique publique. Cela signifie qu'il ne pourrait pas, par exemple, être exploité pour fournir un avantage à des personnes en particulier, comme ses membres, ou encore pour faire un profit.

Selon la common law, les fins et activités qui relèvent de la bienfaisance doivent également faire partie de l'une des quatre catégories de bienfaisance.

Soulagement de la pauvreté

Un organisme de bienfaisance dont les activités visent la fourniture de commodités de base, comme de la nourriture, du logement ou des vêtements aux démunis. Par exemple, un organisme qui fournit des fonds visant à payer pour que des enfants démunis puissent participer à des sports organisés.

Avancement de l'éducation

Un organisme de bienfaisance dont les activités visent l'éducation des autres d'une façon que la loi reconnaît comme relevant de la bienfaisance. Par exemple, un organisme qui offre des cours de formation en informatique au public.

Avancement de la religion

Un organisme de bienfaisance ayant un système de croyances qui respecte certains critères, ainsi que des activités visant l'avancement de cette religion. Par exemple, un organisme qui offre des services de pastorale dans les hôpitaux, les prisons et les universités.

Autres fins qui sont utiles à la collectivité

Un organisme de bienfaisance dont les activités consistent à offrir un avantage concret à la collectivité qui relève de la bienfaisance selon les tribunaux, comme faire la promotion de la santé, offrir des commodités publiques et protéger l'environnement. Par exemple, un organisme qui soulage les conditions liées à la vieillesse en fournissant des installations aux personnes âgées.

Donataires reconnus

Les donataires reconnus sont des organismes autorisés à remettre des reçus officiels de dons. Les organismes de bienfaisance enregistrés et les huit types d'organismes suivants constituent des donataires reconnus :

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  • Associations canadiennes de sport amateur
  • Sa Majesté du chef du Canada, les provinces, territoires, et les Nations Unies et ses organismes
  • Sociétés d'habitation fournissant des logements à loyer modique
  • Certaines œuvres de bienfaisance situées à l'étranger
  • Organismes de services nationaux dans le domaine des arts
  • Municipalités
  • Organismes municipaux ou publics qui remplissent une fonction gouvernementale
  • Universités situées à l'étranger visées par règlement

Avant 2011, les organismes de bienfaisance enregistrés (incluant les organismes de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA)) et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) étaient les seuls donataires reconnus qui devaient s'inscrire auprès de l'ARC pour être en mesure de remettre des reçus officiels de dons. La Loi a ensuite été modifiée pour exiger que tous les donataires reconnus restants, sauf Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire, et les Nations Unies et ses organismes, soient enregistrés auprès de l'ARC. La Direction publie maintenant une liste de tous les donataires reconnus enregistrés dans ses pages Web.

Renseignements d'entreprise

La Direction reconnaît la valeur des renseignements d'entreprise aux fins de la planification stratégique et opérationnelle. L'analyse des renseignements tirés de la déclaration annuelle et des sources de données internes est un élément clé du travail de la Direction. Cette analyse permet à la Direction de prendre des décisions éclairées sur la façon d'améliorer ses politiques et procédures au profit des organismes de bienfaisance et du public.

Voici un aperçu, en chiffres, du secteur des organismes de bienfaisance au Canada :

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Le secteur des organismes de bienfaisance en chiffres

Montant total ($) de dons assortis d'un reçu : 15,7 milliards incluant 2,4 milliards en dons autres qu'en espèces

Certains de ces chiffres proviennent de données de déclarations annuelles produites par des organismes de bienfaisance enregistrés pour l'année civile 2014, en date du 30 juillet 2016. Prenez note que ces chiffres déclarés par les organismes n'ont pas été vérifiés par l'ARC.

Œuvres de bienfaisance : 75 700
Fondations publiques : 5 125
Fondations privées : 5 368
Total : 86 193

Méthodes de financement les plus utilisées

  1. Boîtes de collecte : 19 835
  2. Soirées-bénéfices, galas, concerts : 19 143
  3. Ventes : 13 148

Ont produit leur déclaration avant la date limite : 64 312

Plus de 40 000 organismes de bienfaisance enregistrés fonctionnent en utilisant seulement des bénévoles

Ont oublié d'inclure les états financiers dans leur déclaration : 6 571

5 395 organismes de bienfaisance ont participé à des activités à l'étranger
Total ($) des dépenses liées aux activités à l'étranger : 3,2 milliards

Le processus réglementaire

L'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance comporte de nombreux privilèges, mais il vient également avec une obligation de respecter les règles dictées par la loi. Il incombe à l'ARC de protéger l'intégrité du régime fiscal et du secteur de la bienfaisance en s'assurant que tous les organismes de bienfaisance enregistrés suivent ces règles.

Le graphique suivant présente des renseignements sur les privilèges et les obligations de l'enregistrement :

Un organisme de bienfaisance enregistré :

  • peut remettre des reçus officiels de dons pour les dons reçus
  • est exonéré du versement de l'impôt sur le revenu en vertu de la partie I de la Loi
  • peut recevoir des dons d'autres organismes de bienfaisance enregistrés
  • est exonéré du versement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur de nombreux produits et services offerts par l'organisme de bienfaisance
  • peut souvent demander un remboursement partiel pour la TPS/TVH qu'il paie

Un organisme de bienfaisance enregistré doit :

  • consacrer ses ressources (fonds, personnel et biens) à des fins et à des activités de bienfaisance
  • produire une déclaration annuelle dans les six mois suivant la fin de son exercice
  • respecter l'exigence relative à ses dépenses annuelles
  • tenir des registres comptables adéquats au Canada et les mettre à la disposition de l'ARC aux fins d'examen sur demande
  • s'assurer que les reçus officiels de dons sont complets et exacts
  • contrôler et diriger l'utilisation de toutes ses ressources
  • maintenir son statut d'entité juridique (le cas échéant)
Pour en savoir plus sur l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, allez à Prendre une décision éclairée au sujet de l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

Faire une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance

Voici le nombre de demandes d'enregistrement que la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC a reçues au cours de l'exercice 2015-­2016 :

Type de demande Nombre en 2015-2016
Enregistrements – Organismes de bienfaisance 3 484
Réenregistrements – Organismes de bienfaisance 326
Enregistrements – ACESA et OESNA 5
Réenregistrements – ACESA et OESNA 0

La Direction a pris les décisions suivantes concernant les demandes reçues au cours de l'exercice 2015-­2016.

Décisions sur les demandes Nombre en 2015-­2016
Enregistrement 1 670
Incomplète 1 165
Abandonnée 473
Retirée 278
Refus final 84

Motifs de refus final des demandes

En 2015-­2016, 84 demandes ont été considérées comme inadmissibles à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Les raisons les plus courantes pour lesquelles les demandeurs se voyaient refuser le statut d'organisme de bienfaisance étaient les suivantes :

Raisons de non-admissibilité Nombre en 2015-­2016
Manque de renseignements 45
Promotion du sport 8
Les activités n'appuient pas une fin de bienfaisance 8
Des ressources sont fournies à des donataires non reconnus 6

Manque de renseignements

La Direction ne peut pas déterminer si un demandeur est admissible à l'enregistrement si la demande ne comprend pas suffisamment de renseignements sur sa structure, ses fins, ses activités et ses finances.

Promotion du sport

Un programme de sport relève de la bienfaisance uniquement s'il tend à réaliser une fin de bienfaisance, comme un sport qui serait offert dans le cadre d'un programme scolaire qui contribue à l'avancement de l'éducation.

Les activités n'appuient pas une fin de bienfaisance

Un demandeur doit avoir des fins et des activités relevant exclusivement de la bienfaisance pour être enregistré à titre d'organisme de bienfaisance.

Des ressources sont fournies à des donataires non reconnus

Un organisme de bienfaisance enregistré peut uniquement utiliser ses ressources (fonds, bénévoles, employés ou biens) de deux façons : en exerçant ses propres activités de bienfaisance ou en faisant des dons à des donataires reconnus. Un demandeur qui prévoit fournir des ressources à un donataire non reconnu doit maintenir la direction et le contrôle sur la façon dont le donataire non reconnu utilise ses ressources; il ne peut pas simplement faire un don.

Surveillance des organismes de bienfaisance : une approche axée sur l'éducation d'abord en matière d'observation

La Direction est responsable de surveiller les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada et de s'assurer qu'ils respectent les exigences de la Loi. Elle offre aux organismes de nombreuses ressources afin de les aider à suivre eux-mêmes les règles. Par exemple, la Direction offre des lignes directrices, des publications et des webinaires sur ses pages Web qui expliquent la façon d'exploiter un organisme de bienfaisance. Les demandeurs et les organismes de bienfaisance peuvent appeler ou écrire aux agents du service à la clientèle en tout temps afin d'obtenir de l'aide.

La Direction mène des vérifications auprès des organismes de bienfaisance enregistrés dans le cadre de ses efforts en matière de surveillance. Lorsque cela s'y prête, la Direction utilise une approche axée sur l'éducation d'abord lorsqu'elle constate de l'inobservation. La Direction envoie souvent des lettres afin de renseigner les organismes de bienfaisance sur les questions d'inobservation et la façon de les résoudre.

L'image suivante fournit un aperçu général du processus de vérification de la Direction :

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Processus de vérification pour les organismes de bienfaisance

L'éducation d'abord

L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilise une approche qui préconise l'éducation pour aider les organismes de bienfaisance enregistrés à suivre les règles. Les outils suivants aident les organismes de bienfaisance à se conformer :

  • site Web
  • programme de sensibilisation
  • service à la clientèle
  • lettres de rappel
  • programme de vérification

Sélection

Comment un organisme de bienfaisance est-il sélectionné pour une vérification?

Raisons les plus fréquentes de la sélection par l'ARC d'un organisme de bienfaisance pour une vérification :

  • sélection aléatoire
  • plaintes du public
  • articles dans les médias ou autres sources publiques
  • renseignements inscrits dans la déclaration annuelle T3010
  • inobservation antérieure

Remarque

Environ 1 % des quelques 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés font l'objet d'une vérification chaque année.

Vérification

Comment l'ARC mène-t-elle la vérification d'un organisme de bienfaisance?

L'ARC fait l'examen des données financières et des programmes pour s'assurer que les organismes de bienfaisance suivent les règles et œuvrent à des fins de bienfaisance. Le type de vérification variera selon la taille et la complexité de l'organisme de bienfaisance.

Vérification au bureau

  • La vérification au bureau est menée dans les bureaux de l'ARC et vérifie :
    • le dossier de l'organisme de bienfaisance
    • les renseignements accessibles au public
    • certains registres comptables

Vérification sur place

  • La vérification sur place est menée dans l'établissement de l'organisme de bienfaisance et vérifie:
    • le dossier de l'organisme de bienfaisance
    • les renseignements accessibles au public
    • tous les registres comptables

L'ARC travaille de près avec les organismes de bienfaisance et accepte des renseignements supplémentaires tout au long du processus.

Résultat

Que se passe-t-il après la vérification? (par ordre de fréquence)

Résultat de la vérification :

  • Préoccupations mineures
    • lettre d'information
  • Préoccupations modérées
    • entente d'observation
  • Aucune préoccupation
    • aucune mesure
  • Préoccupations sérieuses
    • révocation de l'enregistrement
    • annulation de l'enregistrement
    • sanctions

Si un organisme de bienfaisance n'est pas d'accord avec les conclusions de l'ARC, il peut formuler une réponse. L'ARC examine la réponse et détermine les mesures appropriées.

Remarque

Plus de 90 % des organismes de bienfaisance ayant fait l'objet d'une vérification sont en mesure de poursuivre leur travail de bienfaisance.

Recours

Que peut faire un organisme de bienfaisance si l'ARC propose des sanctions ou la révocation de l'enregistrement?

  • l'organisme de bienfaisance dispose de 90 jours pour présenter une opposition à la Direction générale des appels de l'ARC
  • si l'organisme de bienfaisance est en désaccord avec le résultat de l'opposition, il peut interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale ou la Cour canadienne de l'impôt

Résultats des 726 vérifications effectuées en 2015­-2016

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Enregistrements annulés : 59

Avis d'intention de révoquer : 21 (ce chiffre comprend les situations où la vérification est terminée et que l'ARC a l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance, mais ne l'a pas encore fait.)

Sanctions : 4

Ententes d'observation : 111

Révocations volontaires : 22

Autres : 25 (comprend d'autres activités de vérification, comme les vérifications préalables à l'enregistrement et celles de l'impôt de révocation.)

Aucune mesure : 40

Lettres d'information : 444

Total : 726

 

*Ce chiffre comprend les situations où la vérification est terminée et que l'ARC a l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance, mais ne l'a pas encore fait.

** Comprend d'autres activités de vérification, comme les vérifications préalables à l'enregistrement et celles de l'impôt de révocation. 

Conclusions des vérifications de 2015-­2016

En 2015-2016, les préoccupations soulevées le plus souvent suite à des vérifications étaient les suivantes :

1. Erreurs dans la remise de reçus de dons

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres donataires reconnus peuvent remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu'ils reçoivent. Ces reçus doivent comprendre des renseignements précis.

Les erreurs commises au moment de remettre un reçu de don font systématiquement partie des principales conclusions tirées des vérifications de la Direction, notamment :

  • des renseignements obligatoires sont manquants
  • le nom et l'adresse de l'organisme de bienfaisance indiqués sur le reçu ne correspondent pas aux renseignements produits auprès de l'ARC
  • les pratiques de remise de reçus ne sont pas contrôlées correctement
  • les évaluations pour les dons autres qu'en espèces ne sont pas justifiées

2. Erreurs dans la déclaration annuelle

Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent produire une déclaration annuelle complète et exacte au plus tard six mois après la fin de leur exercice. Les champs de la déclaration contiennent souvent des erreurs ou sont laissés vides, par exemple :

  • le montant des dons pour lesquels l'organisme de bienfaisance a remis des reçus d'impôt
  • le montant consacré aux programmes de bienfaisance
  • la date de naissance de chaque administrateur ou fiduciaire

3. Tenue inadéquate des registres comptables

Les vérifications permettent souvent de révéler que les organismes de bienfaisance ne tiennent pas des registres comptables complets. Les problèmes courants comprennent les suivants :

  • copies de reçus de dons manquantes
  • reçus de dépenses manquants
  • renseignements bancaires et comptables qui ne correspondent pas aux renseignements indiqués dans les déclarations annuelles

4. Fins ou activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance

Parfois, les vérifications révèlent que les organismes de bienfaisance ont changé leurs programmes ou activités et que certains de ces changements ne sont pas autorisés par leurs documents constitutifs ou ne relèvent pas de la bienfaisance. Les organismes de bienfaisance devraient communiquer avec la Direction avant d'apporter des changements importants à leurs fins ou à leurs programmes. De plus, les organismes de bienfaisance doivent fournir tout changement apporté à leurs documents constitutifs à la Direction.

5. Défaut de production des feuillets T4 ou T4A

Les organismes de bienfaisance qui ont des employés rémunérés sont tenus de produire des feuillets T4 et T4A. Les vérifications révèlent souvent que les organismes de bienfaisance n'émettent pas de feuillets T4 ou T4A, ou ne tiennent pas de registres de ces documents.

La Direction adopte une approche « éducation d'abord » pour promouvoir l'observation. Toutefois, elle doit également régler les graves préoccupations en matière d'observation. Les plaintes du public aident la Direction à trouver les organismes de bienfaisance contrevenants.

Lorsque la Direction reçoit des plaintes du public concernant un organisme de bienfaisance, elle décide si elle mènera une vérification selon les critères suivants :

  • le type d'inobservation
  • la qualité des renseignements reçus
  • les antécédents de l'organisme en matière d'observation

Les vérifications fondées sur une plainte du public permettent souvent de découvrir des problèmes d'inobservation plus importants que les vérifications identifiées par d'autres moyens.

Révocations en 2015-2016

En 2015-2016, la Direction a révoqué l'enregistrement de 1 429 organismes de bienfaisance. La plupart de ces révocations ont été demandées par les organismes de bienfaisance en question ou sont le résultat de l'omission d'avoir produit leur déclaration annuelle. Seulement 1,4 % des révocations ont eu lieu suite à une vérification.

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Révocations volontaires : 701

Révocations suite à une vérification : 20

Révocations pour défaut de produire : 708

Total : 1 429

Recours

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les demandeurs d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance peuvent s'opposer aux décisions de la Direction et interjeter appel de celles-ci par la suite. Le fait d'offrir un processus d'opposition et d'appel permet de s'assurer que les règles et les principes régissant les organismes de bienfaisance sont appliqués de façon équitable. Le processus d'opposition est un examen transparent et indépendant des décisions de la Direction mené par la Direction générale des appels (DGA) de l'ARC. Un organisme en désaccord avec une décision concernant l'objection dispose de 30 jours pour en appeler devant les tribunaux.

La décision de la Direction peut être confirmée (maintenue), annulée (renversée) ou modifiée. Une opposition à la décision de la Direction peut aussi être invalidée, par exemple, dans le cas où un organisme produit son opposition en retard.

Avant 2012-2013, la Direction refusait d'accorder l'enregistrement à un organisme de bienfaisance en envoyant une lettre de refus simple lorsque le demandeur ne répondait pas à la demande de la Direction de fournir plus de renseignements concernant son organisme. Plusieurs demandeurs qui se sont opposés à ces décisions fournissaient dans le cadre de l'opposition les renseignements qu'ils n'avaient pas fournis à la Direction. C'est la raison pour laquelle certaines décisions de la Direction pouvaient être annulées durant le processus d'opposition. Depuis 2012-2013, une demande est simplement considérée comme « abandonnée » lorsqu'un organisme demandeur ne répond pas à la demande de renseignements de la Direction. Ce changement de processus a entraîné une diminution dans le nombre d'oppositions produites et de décisions annulées.

Sommaire des décisions sur les oppositions

Décision de la Direction Décision confirmée Décision annulée Décision modifiée Oppositions faisant l'objet d'un examen
Refus final 210 82 S.O. 22
Avis d'intention de révoquer pour motif valable 100 10 S.O. 25
Avis d'intention de révoquer pour non-production 8 4 S.O. 1
Impôt de révocation 19 58 12 20
Pénalité de production tardive (500 $) 42 3 S.O. 0
Autres* 11 2 2 11
Total** 390 159 14 79

*D'autres avis peuvent être liés à la désignation, à l'annulation, à la participation excédentaire, à la perte du statut de personne morale, aux pénalités et à la suspension des privilèges de remise de reçus.
**138 oppositions ont été jugées invalides.
Données du 12 juin 2005 au 31 mars 2016.

 

La plupart des décisions de la Direction ne peuvent pas être « modifiées ». Toutefois, les décisions en matière d'impôt de révocation peuvent être modifiées parce que les renseignements financiers d'un organisme de bienfaisance peuvent changer entre le temps où la décision initiale a été prise et l'examen de l'opposition. Par exemple, en transférant ses actifs à un donataire admissible, l'organisme de bienfaisance réduira l'impôt de révocation à payer.

Selon la Loi, un donataire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré lorsqu'il :

  • ne fait pas l'objet d'une suspension relativement à son privilège de remettre des reçus officiels de dons
  • ne fait pas l'objet d'un certificat de sécurité en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignement de sécurité)
  • n'a aucune somme impayée en vertu de la Loi ou la Loi sur la taxe d'accise
  • a produit toutes ses déclarations de renseignements
  • a plus de 50 % des membres de son conseil d'administration qui n'ont aucun lien de dépendance avec les membres du conseil d'administration de l'organisme donné

Les appels sont faits à la Cour d'appel fédérale ou à la Cour canadienne de l'impôt en fonction du type d'avis (décision) envoyé par la Direction :

  • Cour d'appel fédérale
    • Avis de refus d'enregistrement
    • Avis d'intention de révoquer
    • Avis de désignation
    • Avis d'annulation
       
  • Cour canadienne de l'impôt
    • Avis de cotisation
    • Avis de suspension des privilèges de remettre des reçus officiels de dons

Sensibilisation et engagement

La Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC s'est engagée à être transparente et à rendre compte au public de ses propres activités, ainsi que des activités des organismes de bienfaisance. Elle le fait en s'engageant régulièrement auprès du secteur et du public par des activités de sensibilisation. Grâce à ces efforts, la Direction fournit des outils aux organismes de bienfaisance afin de les aider à respecter volontairement les exigences de la Loi. Elle fournit également sur demande certains renseignements sur les organismes de bienfaisance au public.

Initiatives de sensibilisation du public et du secteur de la bienfaisance

En 2015-­2016, la Direction a examiné son programme de sensibilisation afin d'évaluer son efficacité. Cet examen tenait compte de la qualité, de l'incidence et de la facilité de comprehension des produits. En conséquence, la Direction :

  • améliorera les pages Web Organismes de bienfaisance et dons, et ses produits en ligne
  • étudiera des façons d'élargir l'utilisation et la promotion des médias sociaux et d'autres communications électroniques
  • collaborera avec des partenaires du secteur, dont des universitaires, des associations professionnelles et des organismes-cadres, afin d'améliorer la portée de son message

La Direction a déjà commencé le travail lié à ces initiatives. Par exemple :

Participation et consultation

La Direction valorise ses liens avec les intervenants du secteur de la bienfaisance. Au cours de la dernière année, la Direction a participé à des événements, à des consultations et à des projets afin de communiquer avec tous les intervenants et de mieux comprendre les défis auxquels ils sont confrontés.

Lignes directrices

La Direction élabore et publie des lignes directrices sur des sujets liés au droit de la bienfaisance afin d'expliquer les exigences de la Loi et de la common law qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés. Elle détermine les sujets qui nécessitent des précisions et des lignes directrices par les moyens suivants :

  • analyse des modifications législatives
  • surveillance de la jurisprudence
  • considération de la rétroaction du secteur de la bienfaisance
  • examen des conclusions tirées de ses renseignements d'entreprise internes

La Direction examine chacune des nouvelles lignes directrices environ un an après leur diffusion. Cet examen « après la mise en œuvre » tient compte de la rétroaction des sources internes et externes afin d'améliorer le produit et de s'assurer qu'il atteigne ses fins. Récemment, la Direction a terminé un examen après la mise en œuvre de ses lignes directrices sur les arts et sur la santé.

Initiatives de lutte contre le financement des activités terroristes

La Direction est membre du Régime canadien de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. À ce titre, elle aide le Canada à respecter son engagement international de lutte contre le financement des activités terroristes en partageant son expertise sur l'observation au Canada des normes internationales de lutte contre le financement des activités terroristes établies par le Groupe d'action financière (GAFI).

La Direction participe également aux projets du GAFI. Elle a récemment analysé les études de cas d'un certain nombre de pays en vue de cerner les risques dans le secteur des organismes à but non lucratif et de bienfaisance. Elle a rédigé l'ébauche du rapport Le risque d'être utilisé à des fins de financement du terrorisme pour le secteur non lucratif, qui a été publié par le GAFI en juin 2014. En se fondant sur les résultats du rapport de juin 2014, la Direction a contribué à la révision d'un document du GAFI sur les pratiques exemplaires, Meilleures pratiques pour la lutte contre l'abus d'organisations à but non lucratif, en juin 2015. Ce document vise à aider les pays à répondre de façon efficace aux risques liés au financement des activités terroristes dans le secteur de la bienfaisance et sera utilisé par la Direction pour sensibiliser les organismes de bienfaisance à ces risques.

Le travail de la Direction oriente également les révisions relatives à la norme du GAFI au sujet des organismes de bienfaisance. Ces révisions permettront d'assurer que cette norme tient compte des menaces actuelles, ainsi que des récents efforts déployés par le gouvernement et le secteur pour protéger les organismes de bienfaisance contre des abus de nature terroriste. La Direction a publié un avis sur ses pages Web visant à encourager les organismes de bienfaisance canadiens à participer au processus de révision.

Prochaines étapes

Activités politiques

La contribution des organismes de bienfaisance à la politique publique est précieuse. Pour cette raison, la Loi permet aux organismes de bienfaisance de participer à un nombre limité d'activités politiques non partisanes. Le rôle de la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC est de s'assurer que les organismes de bienfaisance disposent des renseignements dont ils ont besoin pour contribuer à l'élaboration des politiques publiques tout en respectant la loi.

Consultations

Le budget fédéral de mars 2016 a annoncé que la Direction, de concert avec le ministère des Finances, consulterait les organismes de bienfaisance dans le but de clarifier les règles régissant les activités politiques. À l'automne 2016, l'ARC tient des consultations en ligne avec le public et des consultations en personne avec des groupes d'intervenants de partout au Canada. Un groupe de consultation, composé de personnes possédant une expertise sur les questions réglementaires auxquelles sont confrontés les organismes de bienfaisance, fera des recommandations à l'ARC au début de 2017 à la lumière des commentaires recueillis lors des consultations en ligne et en personne.

Conclusion du programme de vérifications des activités politiques

Dans le cadre du programme de vérification des activités politiques, la Direction a sélectionné 60 organismes de bienfaisance à des fins de vérification sur une période de quatre ans, en plus des quelque 800 vérifications qu'elle effectue annuellement. En janvier 2016, la ministre du Revenu national a émis un communiqué de presse indiquant que la Direction cesserait progressivement ce programme; au moment de l'annonce, 30 vérifications avaient été terminées et 24 autres étaient en cours. Le communiqué a également annoncé que les six vérifications restantes ne seraient pas entreprises dans le cadre du programme de vérification des activités politiques, puisque les résultats de ce programme illustraient le fait que les organismes de bienfaisance observaient de manière substantielle les règles relatives à la participation aux activités politiques. En date du 30 septembre 2016, la Direction a réalisé 42 vérifications. Il y a 12 vérifications pour lesquelles le travail de vérification est terminé et la Direction communique actuellement les résultats aux organismes de bienfaisance, en leur accordant un délai approprié pour qu'ils puissent y répondre.

Résultats des vérifications relatives aux activités politiques

L'image est décrite ci-dessous
Description de l'image
  • Enregistrement annulé : 1
  • Révocation volontaire : 1
  • Avis d'intention de révoquer : 5
  • Révocation suite à une vérification : 1
  • Aucune mesure : 1
  • Lettres d'information : 9
  • Ententes d'observation : 24
  • Total : 42

Activités de sensibilisation

La Direction examine et met régulièrement à jour sa stratégie de sensibilisation afin de s'assurer qu'elle réponde aux besoins du secteur et du public. Les activités de sensibilisation en train d'être élaborées par la Direction comprennent les suivantes :

  • une série de vidéos animées à impact élevé pour renseigner les organismes de bienfaisance sur les dons et les reçus, les registres comptables, les activités de financement et d'autres sujets liés au secteur de la bienfaisance
  • des outils électroniques afin d'aider les organismes à présenter des renseignements complets et exacts lorsqu'ils remplissent une demande d'enregistrement, comme une liste de vérification personnalisée des documents avec des messages importants pour les demandeurs

Vidéo: Dons et reçus

Examen des lignes directrices

La Direction travaille actuellement sur plusieurs nouvelles lignes directrices afin d'aider les organismes de bienfaisance à comprendre les exigences relatives à l'enregistrement. Ses projets actuels comprennent l'élaboration ou la mise à jour des lignes directrices sur les sujets suivants :

  • l'avancement de l'éducation
  • le soulagement de la pauvreté
  • la protection de l'environnement
  • les bienfaits d'intérêt privé
  • les activités commerciales complémentaires

Initiatives en matière d'observation

Cette année, la Direction prévoit accroître ses activités de sensibilisation auprès des organismes de bienfaisance en plus d'appliquer son programme de vérification principal. Elle se concentrera sur l'éducation des organismes de bienfaisance relativement à la façon de détecter et de régler les problèmes mineurs d'inobservation.

Assurer l'observation autrement

La Direction cherche activement des façons d'encourager l'observation volontaire par les organismes de bienfaisance afin de régler les problèmes mineurs d'inobservation avant qu'ils ne deviennent de graves préoccupations. La Direction prévoit renforcer son cadre de gestion du risque en prenant les moyens suivants :

  • accroître les activités éducatives de sensibilisation auprès d'un segment élargi du secteur, y compris des visites éducatives aux organismes de bienfaisance nouvellement enregistrés
  • concentrer les ressources de vérification sur les cas à risque élevé, y compris les cas graves d'inobservation répétée, intentionnelle ou aggravée

Stratégies visant à diminuer la production tardive

L'examen le plus récent du Programme des organismes de bienfaisance par le Bureau du vérificateur général (BVG) a conclu que la production tardive des déclarations annuelles représentait un secteur de préoccupation particulier. Un examen interne a permis de révéler qu'un organisme de bienfaisance enregistré sur quatre n'a pas produit sa déclaration annuelle à temps, c'est-à-dire dans les six mois après la fin de son exercice.

La production tardive retarde l'accès du public aux renseignements à propos des organismes de bienfaisance. Lorsqu'un organisme de bienfaisance ne produit pas sa déclaration annuelle avant la date limite de production, la Direction envoie un avis par courrier recommandé et appelle l'organisme afin de lui rappeler qu'il doit produire sa déclaration. Si l'organisme de bienfaisance ne produit toujours pas sa déclaration, la Direction révoquera l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance et enverra un avis de révocation par courrier recommandé. La production tardive entraîne la revocation de l'enregistrement de centaines d'organismes de bienfaisance par la Direction. Bon nombre de ces organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué présentent une demande de réenregistrement. Environ 10 % des demandes d'enregistrement reçues viennent d'organismes de bienfaisance dont le statut a été révoqué pour avoir omis de produire leur déclaration. Ce type de traitement de la production tardive est coûteux en temps et en argent pour la Direction.

La Direction a mis sur pied un projet spécial afin de régler ces questions. Tout d'abord, il a examiné la production tardive et en a conclu ceci :

  • environ 1/4 des organismes de bienfaisance produisent leur déclaration en retard chaque année
  • la plupart des déclarations produites en retard sont reçues dans les 30 jours suivant l'échéance
  • la majorité des déclarants tardifs sont des « récidivistes », avec une production tardive deux années consécutives ou plus
  • la plupart des organismes de bienfaisance qui produisent en retard ont les points suivants en commun :
    • aucun ou peu d'employés rémunérés
    • des revenus de moins de 100 000 $
    • des dépenses de moins de 100 000 $

Le projet s'est également penché sur la question de savoir si la Direction n'encourage pas involontairement les organismes de bienfaisance à produire leur déclaration juste avant que leur enregistrement soit révoqué au lieu de la produire à temps.

Le projet a recommandé que les rappels liés à la production tardive :

  • utilisent un langage clair et simple
  • soient envoyés plus tôt
  • expliquent l'importance de produire la déclaration à temps
  • indiquent les conséquences du défaut de produire

La Direction prévoit mettre en œuvre ces recommandations et surveiller leur effet sur les habitudes de production. À partir de cet automne, la Direction enverra un courriel aux organismes de bienfaisance avant la fin de leur exercice afin de leur rappeler qu'ils doivent produire à temps. Seuls les organismes de bienfaisance qui nous ont fourni leur adresse courriel recevront ces rappels. De plus, la Direction commencera à utiliser les appels téléphoniques automatisés aux fins de rappel auprès de certains organismes de bienfaisance sélectionnés un mois avant leur date limite de production, plutôt que deux ou trois mois après l'échéance. Tous les autres rappels de production actuellement employés par la Direction, comme le rappel par courriel quatre mois après la fin de l'exercice d'un organisme de bienfaisance, demeureront en vigueur. La Direction croit que ces efforts d'éducation proactifs encourageront un plus grand nombre d'organismes de bienfaisance à produire à temps. Toutefois, si la production ne s'améliore pas, la Direction envisagera la prise de mesures plus sérieuses.

Particuliers non admissibles

La Direction prévoit également commencer un projet lié aux dispositions de la Loi qui se rapportent aux particuliers non admissibles. En règle générale, un particulier non admissible est une personne qui :

  • a été déclarée coupable d'une infraction ayant trait à la malhonnêteté financière ou pertinente au fonctionnement de l'organisme de bienfaisance
  • était rattachée à un organisme enregistré dont la Direction a révoqué l'enregistrement en raison d'une violation grave des exigences réglementaires

Les particuliers non admissibles peuvent présenter un risque pour les actifs ou les bénéficiaires de l'organisme de bienfaisance. La Direction peut refuser d'enregistrer un organisme de bienfaisance ou révoquer son enregistrement si un particulier non admissible le contrôle ou est membre de son conseil d'administration.

La Direction a l'intention d'effectuer un examen approfondi de la question des particuliers non admissibles afin de :

  • déterminer l'ampleur et l'incidence des particuliers non admissibles
  • sensibiliser et renseigner les organismes de bienfaisance au sujet des particuliers non admissibles
  • déceler et aborder l'inobservation grave des organismes de bienfaisance enregistrés ayant des particuliers non admissibles

Projet de modernisation des organismes de bienfaisance (PROMO)

Le budget fédéral de 2014 a fourni à la Direction 23 millions de dollars sur cinq ans pour moderniser ses systèmes de TI. L'amélioration de ces systèmes permettra aux organismes de bienfaisance de s'enregistrer et de produire leur déclaration annuelle par voie électronique, ce qui réduira leur fardeau administratif.

Dans le cadre du PROMO, d'ici la fin de l'année 2018 :

Le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, sera remplacé par un nouveau service de demande d'enregistrement en ligne.

Les organismes de bienfaisance enregistrés pourront produire leur déclaration annuelle en ligne au moyen du service Mon dossier d'entreprise de l'ARC.

La Liste des organismes de bienfaisance sera améliorée afin d'aider les Canadiens à faire des choix éclairés quant aux dons de bienfaisance.

Le service Mon dossier d'entreprise de l'ARC est un moyen sécuritaire et pratique d'accéder en ligne aux renseignements sur leur compte à l'ARC. Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent s'inscrire dès maintenant pour accéder à Mon dossier d'entreprise et être prêts à produire leur déclaration en ligne lorsque ce service deviendra disponible à la fin de l'année 2018.

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Annexe

Structure organisationnelle et rôles

La Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC fait partie de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR) et elle est composée de six divisions. Chaque division a son propre rôle et ses propres responsabilités.

Division de l'évaluation‚ des décisions et de la surveillance (EDS)

L'EDS examine les demandes pour l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance ou comme autre donataire reconnu. Elle offre aussi des conseils techniques et législatifs sur l'enregistrement, comme, par exemple, aux demandeurs, aux organismes enregistrés et à d'autres ministères.

Division du service à la clientèle et des relations avec les clients (DSCRC)

La DSCRC aide la Direction à fournir un service d'excellence. Les interactions avec l'ARC devraient être faciles, utiles, justes et uniformes, faisant en sorte que les Canadiens se sentent respectés et valorisés. La DSCRC informe et éduque le secteur de la bienfaisance et le public en répondant aux demandes de renseignements et en tenant à jour les pages Web Organismes de bienfaisance et dons, ainsi qu'en élaborant des produits de sensibilisation et de communications.

Division de l'observation (Observation)

L'Observation surveille les organismes de bienfaisance et d'autres donataires reconnus pour s'assurer qu'ils continuent de respecter les exigences de l'enregistrement. Elle mène des vérifications et des examens au bureau, et examine certaines T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (déclarations annuelles), pour s'assurer qu'elles sont exactes et complètes.

Division de la politique, de la planification et de la législation (DPPL)

La DPPL élabore des politiques et des lignes directrices pour la Direction et les organismes de bienfaisance. Elle propose aussi des modifications à la Loi et les explique, communique avec la Direction générale des appels concernant les oppositions aux décisions de la Direction déposées par les organismes de bienfaisance et gère la formation au sein de la Direction. La DPPL recueille et analyse des renseignements d'entreprise pour la Direction et elle dirige le Projet de modernisation des organismes de bienfaisance (PROMO).

Division de la revue et de l'analyse (DRA)

La DRA appuie la stratégie du gouvernement du Canada pour combattre le terrorisme et éliminer les activités de financement terroriste. Elle le fait en examinant toutes les demandes d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, en surveillant et en vérifiant les organismes de bienfaisance enregistrés, et en éduquant les organismes de bienfaisance et le public sur des questions liées au terrorisme et aux activités de financement terroriste. Elle fournit aussi des renseignements aux organismes partenaires nationaux pour appuyer les enquêtes et contribue au travail d'organisations internationales en participant à des groupes de travail et à des débats.

Division des programmes d'entreprise et d'information (DPEI)

La DPEI offre à la Direction des services de soutien financier, informatique et en ressources humaines. Elle est aussi la ressource de la Direction pour la gestion de l'information et la tenue de registres, l'établissement de rapports d'entreprise et la réponse aux demandes de renseignements externes.

La structure organisationnelle du Programme des organismes de bienfaisance se trouve ci-dessous :

L'image est décrite ci-dessous
Description de l'image
  • Commissaire
  • Commissaire délégué
  • Sous-commissaire DGPLAR
  • Sous-commissaire adjointe DGPLAR
  • Directeur général Direction des organismes de bienfaisance
  • Directeur DPPL
  • Directeur EDS
  • Directeur Observation
  • Directeur DSCRC
  • Directeur DPEI
  • Directeur DRA
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