Rapport sur le Programme des organismes de bienfaisance 2015-2016

Table des matières

• Message de la ministre du Revenu national
• Message du commissaire de l'Agence du revenu du Canada
• Message du directeur général de la Direction des organismes de bienfaisance
• La Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC
  • Mission
  • Vision
• Le secteur de la bienfaisance
  • Définition de la « bienfaisance »
  • Donataires reconnus
  • Renseignements d'entreprise
• Le processus réglementaire
  • Faire une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance
  • Surveillance des organismes de bienfaisance : une approche axée sur l'éducation d'abord en matière d'observation
  • Conclusions des vérifications de 2015-­2016
  • Révocations en 2015-2016
  • Recours
  • Sommaire des décisions sur les oppositions
• Sensibilisation et engagement
  • Initiatives de sensibilisation du public et du secteur de la bienfaisance
  • Participation et consultation
  • Lignes directrices
  • Initiatives de lutte contre le financement des activités terroristes
• Prochaines étapes
  • Activités politiques
  • Activités de sensibilisation
  • Examen des lignes directrices
  • Initiatives en matière d'observation
  • Projet de modernisation des organismes de bienfaisance (PROMO)
• Restez branchés
• Annexe

Message de la ministre du Revenu national

Message du commissaire de l'Agence du revenu du Canada

Message du directeur général de la Direction des organismes de bienfaisance

La Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle vital au sein de la société canadienne, en offrant une gamme de services remarquablement diversifiée dans notre pays ou ailleurs dans le monde. Leurs services comprennent, par exemple, ce qui suit : ils fournissent de la nourriture et des abris aux personnes vivant dans la pauvreté, dirigent des écoles, célèbrent des offices religieux et gèrent des hôpitaux. Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi) qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés aident à promouvoir les dons de bienfaisance tout en protégeant les organismes de bienfaisance et le public des pratiques abusives.

L'ARC est responsable de l'application de la Loi. Elle considère depuis longtemps les organismes de bienfaisance comme un groupe spécialisé de contribuables ayant des particularités et des besoins différents. Plusieurs des fonctions de réglementation relatives aux organismes de bienfaisance sont confiées à la Direction des organismes de bienfaisance, une véritable petite ARC au sein de l'ARC.

La Direction, dont les bureaux sont situés à Ottawa, est un programme national dont le budget de fonctionnement annuel est d'environ 29 millions de dollars. Elle compte plus de 250 employés à temps plein répartis dans six divisions pour remplir son mandat et respecter ses engagements. Le programme de la Direction comprend ce qui suit :

• fournir des services à la clientèle

• participer aux communications et à la sensibilisation

• examiner les demandes à titre d'organisme de bienfaisance

• traiter les déclarations annuelles

• effectuer des vérifications et réaliser des activités de contrôle

• aider le gouvernement du Canada à s'assurer que les ressources des organismes de bienfaisance n'appuient pas le terrorisme

• élaborer des politiques et des lignes directrices techniques

Consultez l'annexe pour obtenir de plus amples renseignements sur la structure et les rôles du Programme des organismes de bienfaisance.

Mission

La Direction a pour mission de promouvoir l'observation de la loi et des règlements concernant les organismes de bienfaisance au moyen de l'éducation, d'un service de qualité et de l'exécution responsable, pour ainsi contribuer à l'intégrité du secteur de la bienfaisance et au bien-être social des Canadiens et des Canadiennes.

Vision

La vision de la Direction est d'être reconnue et respectée par les organismes de bienfaisance, les intervenants et le public canadien pour son intégrité, son sens de l'équité, ses connaissances et sa prestation de service innovatrice résultant en un service axé sur la clientèle et en l'observation.

Le secteur de la bienfaisance

Définition de la « bienfaisance »

La Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC utilise la définition de bienfaisance provenant de la common law, telle que les tribunaux l'ont façonnée, pour déterminer si les fins et les activités relèvent de la bienfaisance. Les fins décrivent le but principal ou l'intention principale d'un organisme. Les activités décrivent la façon par laquelle l'organisme atteindra ses fins.

Pour être admissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, un organisme doit être un résident du Canada, ses fins doivent relever exclusivement de la bienfaisance et ses activités doivent appuyer ses fins. Un organisme doit également être en mesure de démontrer que ses fins et ses activités bénéficieront au public et respecteront la politique publique. Cela signifie qu'il ne pourrait pas, par exemple, être exploité pour fournir un avantage à des personnes en particulier, comme ses membres, ou encore pour faire un profit.

Selon la common law, les fins et activités qui relèvent de la bienfaisance doivent également faire partie de l'une des quatre catégories de bienfaisance.

Donataires reconnus

Les donataires reconnus sont des organismes autorisés à remettre des reçus officiels de dons. Les organismes de bienfaisance enregistrés et les huit types d'organismes suivants constituent des donataires reconnus :

Avant 2011, les organismes de bienfaisance enregistrés (incluant les organismes de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA)) et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) étaient les seuls donataires reconnus qui devaient s'inscrire auprès de l'ARC pour être en mesure de remettre des reçus officiels de dons. La Loi a ensuite été modifiée pour exiger que tous les donataires reconnus restants, sauf Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire, et les Nations Unies et ses organismes, soient enregistrés auprès de l'ARC. La Direction publie maintenant une liste de tous les donataires reconnus enregistrés dans ses pages Web.

Renseignements d'entreprise

La Direction reconnaît la valeur des renseignements d'entreprise aux fins de la planification stratégique et opérationnelle. L'analyse des renseignements tirés de la déclaration annuelle et des sources de données internes est un élément clé du travail de la Direction. Cette analyse permet à la Direction de prendre des décisions éclairées sur la façon d'améliorer ses politiques et procédures au profit des organismes de bienfaisance et du public.

Voici un aperçu, en chiffres, du secteur des organismes de bienfaisance au Canada :

Le processus réglementaire

L'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance comporte de nombreux privilèges, mais il vient également avec une obligation de respecter les règles dictées par la loi. Il incombe à l'ARC de protéger l'intégrité du régime fiscal et du secteur de la bienfaisance en s'assurant que tous les organismes de bienfaisance enregistrés suivent ces règles.

Le graphique suivant présente des renseignements sur les privilèges et les obligations de l'enregistrement :

Pour en savoir plus sur l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, allez à Prendre une décision éclairée au sujet de l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

Faire une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance

Voici le nombre de demandes d'enregistrement que la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC a reçues au cours de l'exercice 2015-­2016 :

La Direction a pris les décisions suivantes concernant les demandes reçues au cours de l'exercice 2015-­2016.

Motifs de refus final des demandes

En 2015-­2016, 84 demandes ont été considérées comme inadmissibles à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Les raisons les plus courantes pour lesquelles les demandeurs se voyaient refuser le statut d'organisme de bienfaisance étaient les suivantes :

Manque de renseignements

La Direction ne peut pas déterminer si un demandeur est admissible à l'enregistrement si la demande ne comprend pas suffisamment de renseignements sur sa structure, ses fins, ses activités et ses finances.

Promotion du sport

Un programme de sport relève de la bienfaisance uniquement s'il tend à réaliser une fin de bienfaisance, comme un sport qui serait offert dans le cadre d'un programme scolaire qui contribue à l'avancement de l'éducation.

Les activités n'appuient pas une fin de bienfaisance

Un demandeur doit avoir des fins et des activités relevant exclusivement de la bienfaisance pour être enregistré à titre d'organisme de bienfaisance.

Des ressources sont fournies à des donataires non reconnus

Un organisme de bienfaisance enregistré peut uniquement utiliser ses ressources (fonds, bénévoles, employés ou biens) de deux façons : en exerçant ses propres activités de bienfaisance ou en faisant des dons à des donataires reconnus. Un demandeur qui prévoit fournir des ressources à un donataire non reconnu doit maintenir la direction et le contrôle sur la façon dont le donataire non reconnu utilise ses ressources; il ne peut pas simplement faire un don.

Surveillance des organismes de bienfaisance : une approche axée sur l'éducation d'abord en matière d'observation

La Direction est responsable de surveiller les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada et de s'assurer qu'ils respectent les exigences de la Loi. Elle offre aux organismes de nombreuses ressources afin de les aider à suivre eux-mêmes les règles. Par exemple, la Direction offre des lignes directrices, des publications et des webinaires sur ses pages Web qui expliquent la façon d'exploiter un organisme de bienfaisance. Les demandeurs et les organismes de bienfaisance peuvent appeler ou écrire aux agents du service à la clientèle en tout temps afin d'obtenir de l'aide.

La Direction mène des vérifications auprès des organismes de bienfaisance enregistrés dans le cadre de ses efforts en matière de surveillance. Lorsque cela s'y prête, la Direction utilise une approche axée sur l'éducation d'abord lorsqu'elle constate de l'inobservation. La Direction envoie souvent des lettres afin de renseigner les organismes de bienfaisance sur les questions d'inobservation et la façon de les résoudre.

L'image suivante fournit un aperçu général du processus de vérification de la Direction :

Résultats des 726 vérifications effectuées en 2015­-2016

*Ce chiffre comprend les situations où la vérification est terminée et que l'ARC a l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance, mais ne l'a pas encore fait.

** Comprend d'autres activités de vérification, comme les vérifications préalables à l'enregistrement et celles de l'impôt de révocation. 

Conclusions des vérifications de 2015-­2016

En 2015-2016, les préoccupations soulevées le plus souvent suite à des vérifications étaient les suivantes :

1. Erreurs dans la remise de reçus de dons

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres donataires reconnus peuvent remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu'ils reçoivent. Ces reçus doivent comprendre des renseignements précis.

Les erreurs commises au moment de remettre un reçu de don font systématiquement partie des principales conclusions tirées des vérifications de la Direction, notamment :

• des renseignements obligatoires sont manquants
• le nom et l'adresse de l'organisme de bienfaisance indiqués sur le reçu ne correspondent pas aux renseignements produits auprès de l'ARC
• les pratiques de remise de reçus ne sont pas contrôlées correctement
• les évaluations pour les dons autres qu'en espèces ne sont pas justifiées

2. Erreurs dans la déclaration annuelle

Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent produire une déclaration annuelle complète et exacte au plus tard six mois après la fin de leur exercice. Les champs de la déclaration contiennent souvent des erreurs ou sont laissés vides, par exemple :

• le montant des dons pour lesquels l'organisme de bienfaisance a remis des reçus d'impôt
• le montant consacré aux programmes de bienfaisance
• la date de naissance de chaque administrateur ou fiduciaire

3. Tenue inadéquate des registres comptables

Les vérifications permettent souvent de révéler que les organismes de bienfaisance ne tiennent pas des registres comptables complets. Les problèmes courants comprennent les suivants :

• copies de reçus de dons manquantes
• reçus de dépenses manquants
• renseignements bancaires et comptables qui ne correspondent pas aux renseignements indiqués dans les déclarations annuelles

4. Fins ou activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance

Parfois, les vérifications révèlent que les organismes de bienfaisance ont changé leurs programmes ou activités et que certains de ces changements ne sont pas autorisés par leurs documents constitutifs ou ne relèvent pas de la bienfaisance. Les organismes de bienfaisance devraient communiquer avec la Direction avant d'apporter des changements importants à leurs fins ou à leurs programmes. De plus, les organismes de bienfaisance doivent fournir tout changement apporté à leurs documents constitutifs à la Direction.

5. Défaut de production des feuillets T4 ou T4A

Les organismes de bienfaisance qui ont des employés rémunérés sont tenus de produire des feuillets T4 et T4A. Les vérifications révèlent souvent que les organismes de bienfaisance n'émettent pas de feuillets T4 ou T4A, ou ne tiennent pas de registres de ces documents.

Révocations en 2015-2016

En 2015-2016, la Direction a révoqué l'enregistrement de 1 429 organismes de bienfaisance. La plupart de ces révocations ont été demandées par les organismes de bienfaisance en question ou sont le résultat de l'omission d'avoir produit leur déclaration annuelle. Seulement 1,4 % des révocations ont eu lieu suite à une vérification.

Recours

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les demandeurs d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance peuvent s'opposer aux décisions de la Direction et interjeter appel de celles-ci par la suite. Le fait d'offrir un processus d'opposition et d'appel permet de s'assurer que les règles et les principes régissant les organismes de bienfaisance sont appliqués de façon équitable. Le processus d'opposition est un examen transparent et indépendant des décisions de la Direction mené par la Direction générale des appels (DGA) de l'ARC. Un organisme en désaccord avec une décision concernant l'objection dispose de 30 jours pour en appeler devant les tribunaux.

La décision de la Direction peut être confirmée (maintenue), annulée (renversée) ou modifiée. Une opposition à la décision de la Direction peut aussi être invalidée, par exemple, dans le cas où un organisme produit son opposition en retard.

*D'autres avis peuvent être liés à la désignation, à l'annulation, à la participation excédentaire, à la perte du statut de personne morale, aux pénalités et à la suspension des privilèges de remise de reçus.
**138 oppositions ont été jugées invalides.
Données du 12 juin 2005 au 31 mars 2016.

 

La plupart des décisions de la Direction ne peuvent pas être « modifiées ». Toutefois, les décisions en matière d'impôt de révocation peuvent être modifiées parce que les renseignements financiers d'un organisme de bienfaisance peuvent changer entre le temps où la décision initiale a été prise et l'examen de l'opposition. Par exemple, en transférant ses actifs à un donataire admissible, l'organisme de bienfaisance réduira l'impôt de révocation à payer.

Les appels sont faits à la Cour d'appel fédérale ou à la Cour canadienne de l'impôt en fonction du type d'avis (décision) envoyé par la Direction :

• Cour d'appel fédérale
  • Avis de refus d'enregistrement
  • Avis d'intention de révoquer
  • Avis de désignation
  • Avis d'annulation
     
• Cour canadienne de l'impôt
  • Avis de cotisation
  • Avis de suspension des privilèges de remettre des reçus officiels de dons

Sensibilisation et engagement

La Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC s'est engagée à être transparente et à rendre compte au public de ses propres activités, ainsi que des activités des organismes de bienfaisance. Elle le fait en s'engageant régulièrement auprès du secteur et du public par des activités de sensibilisation. Grâce à ces efforts, la Direction fournit des outils aux organismes de bienfaisance afin de les aider à respecter volontairement les exigences de la Loi. Elle fournit également sur demande certains renseignements sur les organismes de bienfaisance au public.

Initiatives de sensibilisation du public et du secteur de la bienfaisance

En 2015-­2016, la Direction a examiné son programme de sensibilisation afin d'évaluer son efficacité. Cet examen tenait compte de la qualité, de l'incidence et de la facilité de comprehension des produits. En conséquence, la Direction :

• améliorera les pages Web Organismes de bienfaisance et dons, et ses produits en ligne
• étudiera des façons d'élargir l'utilisation et la promotion des médias sociaux et d'autres communications électroniques
• collaborera avec des partenaires du secteur, dont des universitaires, des associations professionnelles et des organismes-cadres, afin d'améliorer la portée de son message

La Direction a déjà commencé le travail lié à ces initiatives. Par exemple :

• elle met à jour ses pages Web afin de s'assurer que tous les renseignements sont plus faciles à comprendre et tiennent compte du comportement en ligne des utilisateurs
• elle a élaboré un outil d'autoévaluation afin d'aider les demandeurs à déterminer si l'enregistrement est souhaitable pour eux
• elle a élaboré des outils électroniques afin de faciliter, pour le public, les demandes à la Direction de renseignements sur les organismes de bienfaisance, comme ce qui suit :
  • un formulaire de demande de la Liste des organismes de bienfaisance
  • un formulaire de demande de renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré

Participation et consultation

La Direction valorise ses liens avec les intervenants du secteur de la bienfaisance. Au cours de la dernière année, la Direction a participé à des événements, à des consultations et à des projets afin de communiquer avec tous les intervenants et de mieux comprendre les défis auxquels ils sont confrontés.

Lignes directrices

La Direction élabore et publie des lignes directrices sur des sujets liés au droit de la bienfaisance afin d'expliquer les exigences de la Loi et de la common law qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés. Elle détermine les sujets qui nécessitent des précisions et des lignes directrices par les moyens suivants :

• analyse des modifications législatives
• surveillance de la jurisprudence
• considération de la rétroaction du secteur de la bienfaisance
• examen des conclusions tirées de ses renseignements d'entreprise internes

La Direction examine chacune des nouvelles lignes directrices environ un an après leur diffusion. Cet examen « après la mise en œuvre » tient compte de la rétroaction des sources internes et externes afin d'améliorer le produit et de s'assurer qu'il atteigne ses fins. Récemment, la Direction a terminé un examen après la mise en œuvre de ses lignes directrices sur les arts et sur la santé.

Initiatives de lutte contre le financement des activités terroristes

La Direction est membre du Régime canadien de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. À ce titre, elle aide le Canada à respecter son engagement international de lutte contre le financement des activités terroristes en partageant son expertise sur l'observation au Canada des normes internationales de lutte contre le financement des activités terroristes établies par le Groupe d'action financière (GAFI).

La Direction participe également aux projets du GAFI. Elle a récemment analysé les études de cas d'un certain nombre de pays en vue de cerner les risques dans le secteur des organismes à but non lucratif et de bienfaisance. Elle a rédigé l'ébauche du rapport Le risque d'être utilisé à des fins de financement du terrorisme pour le secteur non lucratif, qui a été publié par le GAFI en juin 2014. En se fondant sur les résultats du rapport de juin 2014, la Direction a contribué à la révision d'un document du GAFI sur les pratiques exemplaires, Meilleures pratiques pour la lutte contre l'abus d'organisations à but non lucratif, en juin 2015. Ce document vise à aider les pays à répondre de façon efficace aux risques liés au financement des activités terroristes dans le secteur de la bienfaisance et sera utilisé par la Direction pour sensibiliser les organismes de bienfaisance à ces risques.

Le travail de la Direction oriente également les révisions relatives à la norme du GAFI au sujet des organismes de bienfaisance. Ces révisions permettront d'assurer que cette norme tient compte des menaces actuelles, ainsi que des récents efforts déployés par le gouvernement et le secteur pour protéger les organismes de bienfaisance contre des abus de nature terroriste. La Direction a publié un avis sur ses pages Web visant à encourager les organismes de bienfaisance canadiens à participer au processus de révision.

Prochaines étapes

Activités politiques

La contribution des organismes de bienfaisance à la politique publique est précieuse. Pour cette raison, la Loi permet aux organismes de bienfaisance de participer à un nombre limité d'activités politiques non partisanes. Le rôle de la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC est de s'assurer que les organismes de bienfaisance disposent des renseignements dont ils ont besoin pour contribuer à l'élaboration des politiques publiques tout en respectant la loi.

Consultations

Le budget fédéral de mars 2016 a annoncé que la Direction, de concert avec le ministère des Finances, consulterait les organismes de bienfaisance dans le but de clarifier les règles régissant les activités politiques. À l'automne 2016, l'ARC tient des consultations en ligne avec le public et des consultations en personne avec des groupes d'intervenants de partout au Canada. Un groupe de consultation, composé de personnes possédant une expertise sur les questions réglementaires auxquelles sont confrontés les organismes de bienfaisance, fera des recommandations à l'ARC au début de 2017 à la lumière des commentaires recueillis lors des consultations en ligne et en personne.

Conclusion du programme de vérifications des activités politiques

Dans le cadre du programme de vérification des activités politiques, la Direction a sélectionné 60 organismes de bienfaisance à des fins de vérification sur une période de quatre ans, en plus des quelque 800 vérifications qu'elle effectue annuellement. En janvier 2016, la ministre du Revenu national a émis un communiqué de presse indiquant que la Direction cesserait progressivement ce programme; au moment de l'annonce, 30 vérifications avaient été terminées et 24 autres étaient en cours. Le communiqué a également annoncé que les six vérifications restantes ne seraient pas entreprises dans le cadre du programme de vérification des activités politiques, puisque les résultats de ce programme illustraient le fait que les organismes de bienfaisance observaient de manière substantielle les règles relatives à la participation aux activités politiques. En date du 30 septembre 2016, la Direction a réalisé 42 vérifications. Il y a 12 vérifications pour lesquelles le travail de vérification est terminé et la Direction communique actuellement les résultats aux organismes de bienfaisance, en leur accordant un délai approprié pour qu'ils puissent y répondre.

Résultats des vérifications relatives aux activités politiques

Activités de sensibilisation

La Direction examine et met régulièrement à jour sa stratégie de sensibilisation afin de s'assurer qu'elle réponde aux besoins du secteur et du public. Les activités de sensibilisation en train d'être élaborées par la Direction comprennent les suivantes :

• une série de vidéos animées à impact élevé pour renseigner les organismes de bienfaisance sur les dons et les reçus, les registres comptables, les activités de financement et d'autres sujets liés au secteur de la bienfaisance
• des outils électroniques afin d'aider les organismes à présenter des renseignements complets et exacts lorsqu'ils remplissent une demande d'enregistrement, comme une liste de vérification personnalisée des documents avec des messages importants pour les demandeurs

Examen des lignes directrices

La Direction travaille actuellement sur plusieurs nouvelles lignes directrices afin d'aider les organismes de bienfaisance à comprendre les exigences relatives à l'enregistrement. Ses projets actuels comprennent l'élaboration ou la mise à jour des lignes directrices sur les sujets suivants :

• l'avancement de l'éducation
• le soulagement de la pauvreté
• la protection de l'environnement
• les bienfaits d'intérêt privé
• les activités commerciales complémentaires

Initiatives en matière d'observation

Cette année, la Direction prévoit accroître ses activités de sensibilisation auprès des organismes de bienfaisance en plus d'appliquer son programme de vérification principal. Elle se concentrera sur l'éducation des organismes de bienfaisance relativement à la façon de détecter et de régler les problèmes mineurs d'inobservation.

Assurer l'observation autrement

La Direction cherche activement des façons d'encourager l'observation volontaire par les organismes de bienfaisance afin de régler les problèmes mineurs d'inobservation avant qu'ils ne deviennent de graves préoccupations. La Direction prévoit renforcer son cadre de gestion du risque en prenant les moyens suivants :

• accroître les activités éducatives de sensibilisation auprès d'un segment élargi du secteur, y compris des visites éducatives aux organismes de bienfaisance nouvellement enregistrés
• concentrer les ressources de vérification sur les cas à risque élevé, y compris les cas graves d'inobservation répétée, intentionnelle ou aggravée

Stratégies visant à diminuer la production tardive

L'examen le plus récent du Programme des organismes de bienfaisance par le Bureau du vérificateur général (BVG) a conclu que la production tardive des déclarations annuelles représentait un secteur de préoccupation particulier. Un examen interne a permis de révéler qu'un organisme de bienfaisance enregistré sur quatre n'a pas produit sa déclaration annuelle à temps, c'est-à-dire dans les six mois après la fin de son exercice.

La production tardive retarde l'accès du public aux renseignements à propos des organismes de bienfaisance. Lorsqu'un organisme de bienfaisance ne produit pas sa déclaration annuelle avant la date limite de production, la Direction envoie un avis par courrier recommandé et appelle l'organisme afin de lui rappeler qu'il doit produire sa déclaration. Si l'organisme de bienfaisance ne produit toujours pas sa déclaration, la Direction révoquera l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance et enverra un avis de révocation par courrier recommandé. La production tardive entraîne la revocation de l'enregistrement de centaines d'organismes de bienfaisance par la Direction. Bon nombre de ces organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué présentent une demande de réenregistrement. Environ 10 % des demandes d'enregistrement reçues viennent d'organismes de bienfaisance dont le statut a été révoqué pour avoir omis de produire leur déclaration. Ce type de traitement de la production tardive est coûteux en temps et en argent pour la Direction.

La Direction a mis sur pied un projet spécial afin de régler ces questions. Tout d'abord, il a examiné la production tardive et en a conclu ceci :

• environ 1/4 des organismes de bienfaisance produisent leur déclaration en retard chaque année
• la plupart des déclarations produites en retard sont reçues dans les 30 jours suivant l'échéance
• la majorité des déclarants tardifs sont des « récidivistes », avec une production tardive deux années consécutives ou plus
• la plupart des organismes de bienfaisance qui produisent en retard ont les points suivants en commun :
  • aucun ou peu d'employés rémunérés
  • des revenus de moins de 100 000 $
  • des dépenses de moins de 100 000 $

Le projet s'est également penché sur la question de savoir si la Direction n'encourage pas involontairement les organismes de bienfaisance à produire leur déclaration juste avant que leur enregistrement soit révoqué au lieu de la produire à temps.

Le projet a recommandé que les rappels liés à la production tardive :

• utilisent un langage clair et simple
• soient envoyés plus tôt
• expliquent l'importance de produire la déclaration à temps
• indiquent les conséquences du défaut de produire

La Direction prévoit mettre en œuvre ces recommandations et surveiller leur effet sur les habitudes de production. À partir de cet automne, la Direction enverra un courriel aux organismes de bienfaisance avant la fin de leur exercice afin de leur rappeler qu'ils doivent produire à temps. Seuls les organismes de bienfaisance qui nous ont fourni leur adresse courriel recevront ces rappels. De plus, la Direction commencera à utiliser les appels téléphoniques automatisés aux fins de rappel auprès de certains organismes de bienfaisance sélectionnés un mois avant leur date limite de production, plutôt que deux ou trois mois après l'échéance. Tous les autres rappels de production actuellement employés par la Direction, comme le rappel par courriel quatre mois après la fin de l'exercice d'un organisme de bienfaisance, demeureront en vigueur. La Direction croit que ces efforts d'éducation proactifs encourageront un plus grand nombre d'organismes de bienfaisance à produire à temps. Toutefois, si la production ne s'améliore pas, la Direction envisagera la prise de mesures plus sérieuses.

Particuliers non admissibles

La Direction prévoit également commencer un projet lié aux dispositions de la Loi qui se rapportent aux particuliers non admissibles. En règle générale, un particulier non admissible est une personne qui :

• a été déclarée coupable d'une infraction ayant trait à la malhonnêteté financière ou pertinente au fonctionnement de l'organisme de bienfaisance
• était rattachée à un organisme enregistré dont la Direction a révoqué l'enregistrement en raison d'une violation grave des exigences réglementaires

Les particuliers non admissibles peuvent présenter un risque pour les actifs ou les bénéficiaires de l'organisme de bienfaisance. La Direction peut refuser d'enregistrer un organisme de bienfaisance ou révoquer son enregistrement si un particulier non admissible le contrôle ou est membre de son conseil d'administration.

La Direction a l'intention d'effectuer un examen approfondi de la question des particuliers non admissibles afin de :

• déterminer l'ampleur et l'incidence des particuliers non admissibles
• sensibiliser et renseigner les organismes de bienfaisance au sujet des particuliers non admissibles
• déceler et aborder l'inobservation grave des organismes de bienfaisance enregistrés ayant des particuliers non admissibles

Projet de modernisation des organismes de bienfaisance (PROMO)

Le budget fédéral de 2014 a fourni à la Direction 23 millions de dollars sur cinq ans pour moderniser ses systèmes de TI. L'amélioration de ces systèmes permettra aux organismes de bienfaisance de s'enregistrer et de produire leur déclaration annuelle par voie électronique, ce qui réduira leur fardeau administratif.

Dans le cadre du PROMO, d'ici la fin de l'année 2018 :

Le service Mon dossier d'entreprise de l'ARC est un moyen sécuritaire et pratique d'accéder en ligne aux renseignements sur leur compte à l'ARC. Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent s'inscrire dès maintenant pour accéder à Mon dossier d'entreprise et être prêts à produire leur déclaration en ligne lorsque ce service deviendra disponible à la fin de l'année 2018.

Restez branchés

Annexe

Structure organisationnelle et rôles

La Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC fait partie de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR) et elle est composée de six divisions. Chaque division a son propre rôle et ses propres responsabilités.

Division de l'évaluation‚ des décisions et de la surveillance (EDS)

L'EDS examine les demandes pour l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance ou comme autre donataire reconnu. Elle offre aussi des conseils techniques et législatifs sur l'enregistrement, comme, par exemple, aux demandeurs, aux organismes enregistrés et à d'autres ministères.

Division du service à la clientèle et des relations avec les clients (DSCRC)

La DSCRC aide la Direction à fournir un service d'excellence. Les interactions avec l'ARC devraient être faciles, utiles, justes et uniformes, faisant en sorte que les Canadiens se sentent respectés et valorisés. La DSCRC informe et éduque le secteur de la bienfaisance et le public en répondant aux demandes de renseignements et en tenant à jour les pages Web Organismes de bienfaisance et dons, ainsi qu'en élaborant des produits de sensibilisation et de communications.

Division de l'observation (Observation)

L'Observation surveille les organismes de bienfaisance et d'autres donataires reconnus pour s'assurer qu'ils continuent de respecter les exigences de l'enregistrement. Elle mène des vérifications et des examens au bureau, et examine certaines T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (déclarations annuelles), pour s'assurer qu'elles sont exactes et complètes.

Division de la politique, de la planification et de la législation (DPPL)

La DPPL élabore des politiques et des lignes directrices pour la Direction et les organismes de bienfaisance. Elle propose aussi des modifications à la Loi et les explique, communique avec la Direction générale des appels concernant les oppositions aux décisions de la Direction déposées par les organismes de bienfaisance et gère la formation au sein de la Direction. La DPPL recueille et analyse des renseignements d'entreprise pour la Direction et elle dirige le Projet de modernisation des organismes de bienfaisance (PROMO).

Division de la revue et de l'analyse (DRA)

La DRA appuie la stratégie du gouvernement du Canada pour combattre le terrorisme et éliminer les activités de financement terroriste. Elle le fait en examinant toutes les demandes d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, en surveillant et en vérifiant les organismes de bienfaisance enregistrés, et en éduquant les organismes de bienfaisance et le public sur des questions liées au terrorisme et aux activités de financement terroriste. Elle fournit aussi des renseignements aux organismes partenaires nationaux pour appuyer les enquêtes et contribue au travail d'organisations internationales en participant à des groupes de travail et à des débats.

Division des programmes d'entreprise et d'information (DPEI)

La DPEI offre à la Direction des services de soutien financier, informatique et en ressources humaines. Elle est aussi la ressource de la Direction pour la gestion de l'information et la tenue de registres, l'établissement de rapports d'entreprise et la réponse aux demandes de renseignements externes.

La structure organisationnelle du Programme des organismes de bienfaisance se trouve ci-dessous :