Rapport sur le Programme des organismes de bienfaisance 2023 à 2024
Message de la directrice générale
Je suis heureuse de vous présenter le Rapport sur le programme des organismes de bienfaisance 2023 à 2024. Le rapport souligne le travail de l’Agence, non seulement pour soutenir les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres donataires reconnus, mais aussi pour maintenir la confiance du public à l’égard du secteur canadien de la bienfaisance. Cette confiance est essentielle à un secteur de la bienfaisance solide, une démocratie performante et des communautés prospèrent.
Le maintien de l’intégrité du secteur de la bienfaisance est une responsabilité partagée. D’un côté, l’Agence souhaite permettre aux organismes de bienfaisance et aux autres donataires reconnus de maximiser leurs contributions au tissu social du Canada et du monde entier. D’un autre côté, les organismes de bienfaisance enregistrés profitent non seulement de privilèges, comme la remise de reçus de dons et l’exonération fiscale, mais ils ont aussi des obligations aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.
En tant qu’organisme de réglementation du secteur, la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence a la responsabilité de maintenir l’intégrité du secteur de la bienfaisance et la confiance des donateurs canadiens en veillant à ce que tous les organismes de bienfaisance enregistrés respectent leurs obligations. Nous adoptons une approche axée sur le risque et l’éducation et nous offrons une variété de services pour soutenir le secteur à satisfaire aux exigences relatives à l’enregistrement et à respecter la loi.
Cette année, comme chaque année, nous restons engagés à demeurer une organisation de confiance, pertinente, équitable et axée sur les gens. Nous demeurons engagés à fournir le meilleur service possible au secteur et au public, et je suis fière que le travail que nous avons accompli en 2023 à 2024 illustre cette approche, comme vous le verrez dans ce rapport.
J’ai hâte de voir ce que nous accomplirons au cours de la prochaine année.
Sharmila Khare
Directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Introduction
L’Agence du revenu du Canada est responsable de toutes les activités de programme associées aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les donataires reconnus, tels que :
- les organismes de bienfaisance enregistrés;
- les associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA);
- les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA);
- les organisations journalistiques enregistrées (OJE);
- les autres donataires reconnus (ADR).
Notre mission
L’objectif de la Direction des organismes de bienfaisance est d’aider les organismes de bienfaisance à se conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu et son règlement en les éduquant, en leur offrant des services de qualité et en appliquant les règles de manière responsable. Cela contribue à maintenir l'intégrité du secteur de bienfaisance et profite au bien-être social des Canadiennes et des Canadiens.
Notre vision
La Direction des organismes de bienfaisance s’efforce de mettre l’intégrité, le sens de l’équité, les connaissances et la prestation innovatrice de service au cœur de son travail, ce qui favorise un service axé sur la clientèle et l’observation. Grâce à ces valeurs, la direction maintient la reconnaissance et le respect des organismes de bienfaisance, des intervenants et du public canadien.
Progrès réalisés de 2023 à 2024
Ce rapport souligne les activités et les accomplissements de l’Agence du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Notamment, l’Agence :
- a approfondi ses relations avec le secteur de la bienfaisance afin de mieux comprendre ses préoccupations et ses difficultés, tout en s’efforçant d’améliorer les communications sortantes en ce qui concerne le processus d’enregistrement;
- a continué de mettre en œuvre une approche axée sur les risques en matière de vérification afin de déterminer divers niveaux de risques d’observation, ce qui permet de prendre les mesures appropriées, par exemple l’éducation et les ententes d’observation pour les inobservations mineures, et la révocation de l’enregistrement ou des sanctions pour les inobservations graves;
- a publié la version 24 du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, afin qu’il contienne les nouvelles exigences de déclaration;
- a publié les lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance accordant des subventions à des donataires non reconnus pour expliquer comment les organismes de bienfaisance peuvent appliquer les nouvelles règles sur les versements admissibles;
- a dépassé les objectifs relatifs aux normes de service pour les demandes de renseignements téléphoniques et l’accessibilité téléphonique des appelants, tout en répondant à un plus grand nombre de demandes de renseignements écrites et publiques;
- a augmenté le nombre d’activités de sensibilisation et d’éducation offertes au secteur de la bienfaisance;
- a appuyé divers examens du programme des organismes de bienfaisance, notamment en ce qui concerne ses activités de sécurité nationale et la prise de décisions concernant les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés.
Remarque
Dans certains cas, tout au long du rapport, les données ont été arrondies au nombre entier le plus proche aux fins de publication.
Le secteur de la bienfaisance en chiffres
Organismes de bienfaisance selon la désignation
Le nombre d’organismes de bienfaisance enregistrés selon leur désignation provient des données administratives de la Direction des organismes de bienfaisance pour l’exercice 2023.
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Organismes de bienfaisance selon la désignation
Total : 85 518
- Œuvres de bienfaisance : 73 966
- Fondations privées : 6 775
- Fondations publiques : 4 777
Actifs, revenus et dépenses selon la désignation (en milliards de dollars)Note de bas de page 1
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| Actifs | Revenus | Dépenses | |
| Œuvres de bienfaisance | 503 $ | 326 $ | 318 $ |
| Fondations privées | 92 $ | 6 $ | 7 $ |
| Fondations publiques | 50 $ | 10 $ | 9 $ |
Revenus selon le type (en milliards de dollars)Note de bas de page 2
En 2022, le gouvernement est demeuré la principale source de revenus des organismes de bienfaisance, comptant pour 70 % des revenus. Les revenus provenant de la vente de biens et de services (8 %), de dons donnant droit à un reçu officiel (6 %), de revenus ne donnant pas droit à un reçu officiel (4 %) et de revenus provenant d’autres organismes de bienfaisance enregistrés (3 %) ont aussi contribué aux revenus de bienfaisance en 2022. Finalement, les montants combinés dans la catégorie « Autres » représentaient 9 % des revenus.
| Source | Total |
| Revenus provenant du gouvernement | 241 |
| AutresNote de bas de page 3 | 30 |
| Revenus provenant de la vente de biens et services | 27 |
| Dons donnant droit à un reçu officiel | 22 |
| Revenus ne donnant pas droit à un reçu officiel | 12 |
| Revenus provenant d’autres organismes de bienfaisance | 10 |
Dépenses selon le type (en milliards de dollars)Note de bas de page 4
En 2022, 73 % des dépenses déclarées par les organismes de bienfaisance ont été consacrées aux activités de bienfaisance, 4 % à des dons à des donataires reconnus et 23 % à « d’autres » dépenses, comme les honoraires professionnels et les frais de consultation, la gestion et l’administration, ainsi que les frais de déplacement et de véhicule.
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Dépenses selon le type (en milliards de dollars)
Total : 334 G$
- Activités de bienfaisance : 243 G$
- Dons à des donataires reconnus : 13 G$
- Autres dépenses : 78 G$
Activités à l’extérieur du CanadaNote de bas de page 5
Les organismes de bienfaisance ont rapporté avoir investi environ 4,6 milliards de dollars dans des activités de bienfaisance à l’extérieur du Canada (selon la ligne 200 du formulaire T3010).
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Activités à l’extérieur du Canada
Total : 4,6 G$
- Œuvres de bienfaisance : 3,6 G$
- Fondations privées : 845,4 M$
- Fondations publiques : 175,9 M$
Le processus réglementaire
Les organismes de bienfaisance enregistrés accomplissent un travail précieux dans nos collectivités et les Canadiennes et les Canadiens soutiennent ce travail de nombreuses façons. L’Agence réglemente les organismes de bienfaisance enregistrés et est responsable de maintenir l’intégrité du système fiscal et du secteur de la bienfaisance en s’assurant que tous les organismes de bienfaisance enregistrés suivent les règles.
En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les organismes doivent satisfaire à certaines exigences générales pour être admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. Pour plus d’informations, consultez Facteurs pouvant empêcher l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.
L’Agence participe à toutes les étapes du processus d’enregistrement et est présente tout au long du cycle de vie des organismes de bienfaisance enregistrés.
Une fois l’enregistrement approuvé, l’Agence :
- établit un dialogue continu avec les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres donataires reconnus;
- surveille les opérations des organismes de bienfaisance enregistrés aux fins de rapports annuels et d’autres activités d’observation.
Les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient d’importants privilèges en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme la possibilité de remettre des reçus officiels de dons et une exonération d’impôt. Pour conserver ces privilèges, les organismes de bienfaisance doivent continuer à respecter leurs obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour plus d’informations sur l’exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré, consultez Avantages et obligations de l’enregistrement à titre d’organismes de bienfaisance.
S’il est déterminé qu’un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations légales, l’Agence peut prendre des mesures d’observation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Enregistrement
Pendant le processus d’enregistrement, l’Agence fournit un soutien continu aux demandeurs et aux représentants. Durant l’exercice 2023 à 2024, 88,2 % des demandeurs ont utilisé les services en ligne pour soumettre des demandes, des documents et de la correspondance.
L’Agence a reçu un total de 2 333 demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance et 38 demandes d’enregistrement d’organismes dans la catégorie autres donataires reconnus. L’Agence a pris 2 014 décisions relatives aux demandes d’enregistrement.
Au cours de la dernière année, l’Agence a continué de s’efforcer de trouver d’améliorer le processus d’enregistrement à l’interne. Des modifications au traitement des demandes ont été apportées afin d’en réduire le temps de traitement global. Des efforts ont aussi été réalisés pour améliorer les outils techniques internes pour ainsi accroître la constance du traitement et des résultats finaux pour toutes les demandes.
L’Agence a changé sa façon de communiquer avec les demandeurs potentiels en adoptant une approche axée sur les gens. Dans le cadre de ce changement, le contenu et le ton des correspondances ont été modifiés afin de favoriser un dialogue et un engagement entre l’Agence et les demandeurs. De la même manière, sachant que les demandeurs s’efforcent d’aider une communauté plus vaste et que la majorité du secteur respecte les règles, l’Agence a adopté une stratégie axée sur l’éducation dans ses communications avec le secteur.
Demandes reçues – exercice 2023 à 2024
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Demandes reçues – exercice 2023 à 2024
Total : 2 371
- Organismes de bienfaisance : 2 333
- Autres donataires reconnus : 38
Ventilation des demandes reçues des autres donataires reconnus (ADR)
| Type d’ADR | Total |
| Organismes municipaux ou publics enregistrés qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada | 17 |
| Universités enregistrées situées à l'extérieur du Canada | 12 |
| Associations canadiennes enregistrées de sport amateur | 5 |
| Organisations journalistiques enregistrées | 2 |
| Sociétés d'habitation enregistrées fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées | 2 |
Demandes reçues – complètes versus incomplètes sur présentation - exercice 2023 à 2024
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Demandes reçues – complètes versus incomplètes sur présentation - exercice 2023 à 2024
Total: 2 371
- Demandes complètes : 64,2 %
- Demandes incomplètes : 35,8 %
Principaux facteurs déterminant si une demande est incomplète sur présentation :
- documents constitutifs absents ou incomplets;
- réponses complètes non présentées sur papier;
- signatures absentes ou incorrectes;
- absence de description des activités et de renseignements financiers.
Demandes reçues par catégorie – exercice 2023 à 2024
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Demandes reçues par catégorie – exercice 2023 à 2024
Total: 2 371
- Nouvelles demandes : 90,6 %
- Réenregistrements : 9,4 %
Résultat des demandes – exercice 2023 à 2024
L’approbation de l’enregistrement est demeurée le résultat le plus fréquent à la suite d’une demande; en effet, environ 78 % des demandes d’enregistrement ont été approuvées. Le refus de l’enregistrement est la décision la moins fréquente de l’Agence, représentant environ moins de 2 % des résultats de 2023 à 2024.
L’approbation de l’enregistrement a aussi été le résultat le plus fréquent des demandes du côté des autres donataires reconnus de 2023 à 2024. Le refus est plus fréquent pour ce groupe en raison des critères d’admissibilité particuliers pour chaque type d’autre donataire reconnu.
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| Organismes de bienfaisance | Autres donataires reconnus | |
| Demandes enregistrées | 77,9 % | 77,4 % |
| Demandes abandonnées | 13,8 % | 4,8 % |
| Demandes retirées | 4,8 % | 9,7 % |
| Demandes incomplètes | 1,7 % | 0 % |
| Demandes refusées | 1,6 % | 8 % |
Motifs de refus les plus fréquents – organismes de bienfaisance – exercice 2023 à 2024
Au cours de l’exercice 2023 à 2024, un total de 33 demandes n’étaient pas admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. Voici une liste des principales raisons pour lesquelles les demandeurs se sont vus refuser l’enregistrement :
- Manque d’information fournie sur les activités proposées;
- Mener des activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance;
- Organisme agissant comme canalisateur;
- Manque de direction et de contrôle sur l’utilisation des ressources;
- Bienfait d'intérêt privé.
Enregistrements complets par catégorie – ventilation des enregistrements complets dans chaque catégorie de bienfaisance – exercice 2023 à 2024
| Catégories de bienfaisance | Pourcentage des enregistrements complets |
| Autres fins qui profitent à la collectivité | 39 % |
| Promotion de la religion | 32 % |
| Promotion de l’éducation | 15 % |
| Soulagement de la pauvreté | 14 % |
Promotion des activités d’observation
Bien que l’Agence joue un rôle important en matière de réglementation, elle ne peut pas remplir ce rôle seule. L'observation est véritablement une responsabilité partagée qui implique plusieurs intervenants, notamment des organismes de bienfaisance, des organismes-cadres, des comptables, des avocats, des médias et des donateurs pour contribuer à renforcer l'importance de l’observation.
Au cours de l’exercice 2023 à 2024, l’Agence a continué d’utiliser une approche axée sur les risques afin de promouvoir et de gérer l’observation au sein du secteur de la bienfaisance. L’Agence accomplit cela en équilibrant nos interactions avec les organismes de bienfaisance, de sorte que nous puissions aider la majorité des organismes à respecter les règles volontairement, et prendre des mesures correctrices pour corriger les situations d'inobservations graves lorsqu’elles sont identifiées.
Pour les problèmes d’inobservation à faible risque, cela signifie de remédier aux inobservations mineures au moyen de mesures d'éducation et des activités autres que les vérifications, comme des lettres d'information pour rappeler aux organismes de bienfaisance de produire leur déclaration T3010 et les informer sur les façons de corriger les erreurs communes et évitables.
Les interventions autres que des vérifications constituent une façon efficace de traiter les problèmes d’inobservation à risque faible et moyen. Cette approche de prévention axée sur l’éducation donne aux organismes de bienfaisance enregistrés l’information nécessaire pour leur permettre de corriger eux-mêmes les inobservations détectées avant qu’elles ne deviennent des problèmes plus graves, et, ainsi, de continuer à répondre aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. Chaque année, l’Agence effectue de 8 000 à 12 000 interventions autres que des vérifications pour favoriser l’éducation et l’observation volontaire des organismes qui veulent respecter les règles, mais ont besoin d’aide pour ce faire.
Le programme d’observation de l’Agence, qui comprend le travail de la Division de la revue et de l’analyse (DRA), utilise les vérifications pour les situations où le risque d'inobservation est élevé et où un examen plus approfondi des registres comptables et des activités d'un organisme est nécessaire pour déceler et gérer les préoccupations graves. Les vérifications peuvent mener à divers résultats en matière d’observation, allant de la lettre d’information à la révocation de l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance.
Activités relatives à l’observation selon le type – exercice 2023 à 2024
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Activités relatives à l’observation selon le type – exercice 2023 à 2024
Total : 6 752
- Autres que des vérifications : 6 556
- Vérifications : 196
Les interventions autres que les vérifications visent à promouvoir l’observation volontaire en dehors du processus de vérification. Elles comprennent les lettres d’information, les appels téléphoniques et les demandes d’information.
Au cours de l’exercice 2023 à 2024, 196 vérifications ont été réalisées. Voici des résultats de vérifications communs et leur fréquence en pourcentage :
- Déclaration T3010 erronée ou incomplète – 64 %
- Reçus de dons inexacts ou incomplets – 56 %
- Registres comptables inadéquats – 48 %
Près de 70 % des vérifications réalisées en 2023 à 2024 ont mené à des mesures moins strictes.
Résultats des vérifications pour l’exercice 2023 à 2024
Traitement des inobservations moins graves :
| Résultat de vérification | Nombre de fois où le résultat s'est produit |
| Lettres d’information | 107 |
| Autres mesuresNote de bas de page 6 | 15 |
| Révocations volontairesNote de bas de page 7 | 9 |
| Aucune mesure | 3 |
| Total | 134 |
Traitement des inobservations plus graves :
| Résultat de vérification | Nombre de fois où le résultat s'est produit |
| Ententes d’observation | 44 |
| Avis d’intention de révoquerNote de bas de page 8 | 8 |
| Annulations de l’enregistrement | 6 |
| Pénalités/suspensions | 4 |
| Total | 62 |
| Révocations à la suite d'une vérificationNote de bas de page 9 | 9 |
Révocations relatives à l’observation - exercice 2023 à 2024Note de bas de page 10
Il y a révocation lorsque l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance ou d’un ADR est annulé, et que les privilèges qui accompagnent cet enregistrement lui sont retirés. La raison qui entraîne le plus souvent la révocation est lorsqu’un organisme de bienfaisance ou un ADR ne produit pas sa déclaration annuelle, comme l’exige la Loi de l’impôt sur le revenu. On parle alors de révocations « pour défaut de produire ».
Pour plus d’informations, consultez Types de révocation.
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Révocations relatives à l’observation - exercice 2023 à 2024
Total : 2 106
- Révocations pour défaut de produire : 1 131
- Révocations volontaires : 966
- Révocations pour d’autres raisons : 9
Au cours de l’exercice 2023 à 2024, l’Agence a mis à jour plusieurs ressources liées à la révocation, notamment :
- la page Web sur les avis de révocation;
- le formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué, afin de fournir de l’information sur la façon dont une municipalité peut devenir un donataire admissible;
- le document RC4424, Comment remplir la déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué, afin d’en améliorer l’accessibilité et la convivialité pour les lecteurs.
Évaluations de l’impôt de révocation - exercice 2023 à 2024
Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré est tenu de payer l’impôt de révocation lorsqu’il abandonne volontairement son enregistrement ou lorsque l’Agence révoque son enregistrement. L’impôt équivaut à 100 % de la juste valeur marchande des biens restants après que toutes les dettes ont été payées. Cet impôt a pour objet de veiller à ce que les biens de bienfaisance soient utilisés à des fins de bienfaisance et ne quittent pas le secteur de la bienfaisance lorsque l’enregistrement d’un organisme est révoqué.
L’Agence détermine si les organismes dont l’enregistrement a été révoqué ont respecté leurs obligations en matière d’impôt de révocation, détermine le montant de l’impôt de révocation et envoie un avis d’évaluation en conséquence. De plus, l’Agence impose des cotisations arbitraires lorsque la déclaration T2046 n’est pas produite et que l’organisme possède encore des actifs. Enfin, l’Agence identifie les biens qui n’ont pas été transférés aux termes de la loi et renvoie ces dossiers pour que d’autres mesures d’observation soient prises.
Pour plus d’informations, consultez Impôt de révocation et déclaration d'impôt T2046.
Au cours de l’exercice 2023 à 2024, l’Agence a pris les mesures relatives à l’impôt de révocation suivantes :
| Mesures relatives à l’impôt de révocation | Nombre de lettres envoyées |
| Rappel de produire une déclaration T2046 | 3 049 |
| Évaluations de la déclaration T2046 | 837 |
| Autres raisonsNote de bas de page 12 | 458 |
| Cotisations arbitrairesNote de bas de page 13 | 198 |
| Nouvelles cotisations | 56 |
Politique de programme
L’Agence établit ses priorités en matière de politique en réponse à des facteurs tels que les changements apportés à la loi, les priorités gouvernementales, et les développements du secteur de la bienfaisance. De plus, l’Agence continue de cerner les préoccupations en matière de politique qui découlent du fonctionnement du programme des organismes de bienfaisance. L’Agence aborde ces préoccupations en élaborant des lignes directrices et en offrant des conseils pour l’ensemble du secteur de la bienfaisance.
En 2022, le gouvernement du Canada a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’y inclure les exigences en matière de déclaration des fiducies. Le 10 novembre 2023, l’Agence a indiqué qu’elle n’exigera pas des organismes de bienfaisance qu’ils produisent le formulaire T3, Déclaration de revenus et de renseignements des fiducies (déclaration T3), pour les fiducies internes qu'ils détiennent.
Le 20 décembre 2023, l’Agence a publié les lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus. Ces lignes directrices ont été finalisées à la suite d'une période de rétroaction du public de laquelle les intervenants internes et externes ont fourni des commentaires et des recommandations inestimables. Les modifications législatives apportées pour permettre l’accord de subventions à des donataires non reconnus reconnaissent la valeur considérable que les donataires non reconnus apportent aux activités de bienfaisance au Canada et à l’échelle internationale. Cette nouvelle option a été mise en place afin de fournir aux organismes de bienfaisance un moyen d’établir des partenariats plus collaboratifs et équitables.
En janvier 2024, l’Agence a publié la version 24 du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, ainsi qu’une version à jour du formulaire T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. La version 24 du formulaire T3010 reflète les nouvelles exigences en matière de déclaration et comprend une nouvelle annexe pour aider les organismes de bienfaisance à calculer leur contingent des versements et leur excédent ou leur déficit pour l’exercice.
Participation des intervenants
Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance
Le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance (CCSB) est un forum de consultation permettant au gouvernement du Canada d’ouvrir un dialogue constructif avec le secteur de la bienfaisance. Le CCSB a été créé pour améliorer la relation entre le gouvernement et le secteur de la bienfaisance et moderniser le cadre réglementaire dans lequel les organismes de bienfaisance fonctionnent.
Les commentaires précieux des membres du CCSB dans les trois premiers rapports du Comité ont apporté à l’Agence des recommandations importantes visant à renforcer le secteur de la bienfaisance du Canada, et ont contribué à l’amélioration et à l’élaboration de politiques et de lignes directrices, notamment les nouvelles lignes directrices CG‑032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus, et des modifications au formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.
Le CCSB s’est réuni plusieurs fois au cours de l’année et continue de jouer un rôle essentiel de conseiller auprès du gouvernement du Canada sur des enjeux clés auxquels fait face le secteur de la bienfaisance. Grâce à ses groupes de travail, le CCSB a consulté divers intervenants du secteur pour discuter de difficultés particulières, des définitions législatives et des évaluations du risque, à la transparence, la gestion des données et la relation entre l’Agence et les organismes de bienfaisance enregistrés. Le CCSB a commencé la rédaction de son quatrième rapport à partir de ces travaux. Ce rapport comprendra une série de nouvelles recommandations.
Groupe de travail sur les questions techniques
Le Groupe de travail sur les questions techniques (GTQT) est un forum créé afin de discuter des tendances et des questions techniques, dans le but d’explorer des solutions réalisables et d’élargir les connaissances de l’Agence sur le secteur de la bienfaisance.
La composition du GTQT comprend des intervenants clés du secteur de la bienfaisance, y compris les organismes-cadres et les associations professionnelles, les universitaires, ainsi que les experts-comptables et les juristes.
En juin 2023, l’Agence a organisé la première réunion en personne du GTQT depuis le début de 2020. Un certain nombre de sujets ont été abordés, notamment une version révisée de l’Avis d’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance (T2051A), des difficultés d’inscription à Mon dossier d’entreprise, des questions relatives à l’administration et à la gestion, et l’ébauche de lignes directrices sur les subventions aux donataires non reconnus.
Le GTQT s’est réuni en personne en octobre 2023 pour discuter de la génération de revenus, de la version provisoire des lignes directrices à jour sur les avantages publics, et les améliorations apportées aux processus en ligne de demande d’enregistrement et de déclaration annuelle.
La composition des membres a été renouvelée en mars 2024 pour un mandat de deux ans.
Réseau fédéral-provincial-territorial de la réglementation des organismes de bienfaisance
Le Réseau fédéral-provincial-territorial de la réglementation des organismes de bienfaisance (Réseau FPT) se réunit pour discuter de questions relatives à la réglementation des organismes de bienfaisance au Canada, déterminer les domaines de communication et de collaboration, et communiquer les nouveaux développements en matière d’élaboration de lois ou de politiques.
En novembre 2023, les membres du Réseau FPT se sont réunis virtuellement pour discuter de la nouvelle législation et des règles dans leur territoire respectif. L’ordre du jour comprenait des mises à jour sur des modifications législatives récentes, les modifications au formulaire T3010, les nouvelles règles sur l’accord de subventions, les changements apportés aux fins, et la sensibilisation à la diversité.
Au service du secteur et des Canadiennes et Canadiens
L’Agence accorde la priorité à offrir le meilleur service possible au secteur de la bienfaisance et au public. La Direction des organismes de bienfaisance adopte une approche axée sur l’éducation et offre une variété de services aux clients. Cela comprend un centre d’appels, un service de demandes de renseignements par écrit, des demandes de renseignements, des webinaires à l’intention des organismes de bienfaisance, des occasions de sensibilisation, et des pages Web d'Organismes de bienfaisance et dons.
Demandes de renseignements reçues
Au cours de l’exercice 2023 à 2024, les demandes relatives à la mise à jour des comptes demeuraient les demandes écrites les plus courantes des organismes de bienfaisance. Celles-ci comprenaient des changements d’administrateurs, d’adresses, de représentants, du nom légal et des mises à jour de coordonnées.
En plus des demandes de renseignements écrites, les agents du service à la clientèle de la Direction des organismes de bienfaisance sont disponibles par téléphone pour :
- répondre aux demandes de renseignements courantes et complexes reçues au téléphone;
- guider les clients dans les outils à leur disposition (comme les pages Web Organismes de bienfaisance et dons), en plus de les sensibiliser aux sujets liés à l'enregistrement et aux opérations courantes;
- aider les clients qui souhaitent demander et conserver l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance;
- fournir de l'interprétation et des conseils techniques sur la common law et les exigences législatives, y compris les autres exigences fédérales et provinciales.
Les demandes de renseignements téléphoniques les plus courantes concernent la production d’une déclaration de renseignements annuelle (comme le formulaire T3010), la demande d’enregistrement, la modification d’un compte d’organisme de bienfaisance, et la remise de reçus. Les agents du service à la clientèle ont également aidé les organismes de bienfaisance en répondant aux questions sur les services en ligne, y compris Mon dossier d'entreprise.
Demandes de renseignements reçues - exercice 2023 à 2024
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Demandes de renseignements reçues - exercice 2023 à 2024
Demandes téléphoniques
- Exercice précédent : 56 974
- Exercice 2023 à 2024 : 52 751
Demandes écrites
- Exercice précédent : 11 254
- Exercice 2023 et 2024 : 11 373
Normes de service
Dans le cadre de son engagement continu pour un service à la clientèle de qualité, l’Agence a des normes de service que les Canadiennes et Canadiens peuvent raisonnablement anticiper dans des circonstances normales. La Direction des organismes de bienfaisance a des normes pour les demandes écrites et les demandes téléphoniques, ainsi que les réponses aux demandes d’enregistrement.
Normes de service pour les demandes écrites
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Demandes de renseignements reçues - exercice 2023 à 2024
Normes de service pour les demandes écrites
- Cible atteinte dans 79 % des cas
Temps de réponse visé
- 45 jours – routine
- 120 jours – complexe
Normes de service pour les demandes téléphoniques
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Demandes de renseignements reçues - exercice 2023 à 2024
Normes de service pour les demandes téléphoniques
- Cible atteinte dans 85 % des cas
Temps de réponse visé
- en deux minutes
Accès par téléphone
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Demandes de renseignements reçues - exercice 2023 à 2024
Accès par téléphone
- Cible atteinte dans 99 % des cas
Cible
- 85 % des appelants réussissent à joindre le service téléphonique
Renseignements publics
Bien que l’Agence fournisse des renseignements publics, notamment ceux du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés dans la Liste des organismes de bienfaisance, des demandes de renseignements peuvent concerner des lignes ou des sections précises des formulaires ou une liste des organismes de bienfaisance selon leur emplacement géographique, désignation ou catégorie.
La Direction des organismes de bienfaisance répond également aux demandes informelles de documents d’organismes de bienfaisance et de donataires reconnus qui sont accessibles au public en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans l’exercice 2023 à 2024, la Direction des organismes de bienfaisance a traité 1 569 demandes de documents du public et 189 demandes de journalistes (par l’intermédiaire des Relations avec les médias de la Direction générale des affaires publiques). À noter que le nombre de demandes traitées ne représente pas la quantité de documents publics individuels envoyés (par exemple, une demande pourrait représenter cinq documents publics envoyés).
Les types de demandes de renseignements les plus courants sont les formulaires T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, et les états financiers des organismes de bienfaisance enregistrés ou d’autres donataires reconnus, ainsi que les documents constitutifs et les formulaires de demande.
Pour en savoir plus, consulter la section Comment obtenir des renseignements sur un organisme de bienfaisance.
Sensibilisation et éducation
Webinaires pour les organismes de bienfaisance
L’Agence offre des webinaires aux organismes de bienfaisance et aux autres donataires reconnus pour leur fournir des informations sur des sujets importants qui aideront les organismes dans leurs activités quotidiennes, ainsi qu’à respecter ses obligations.
Au cours de l’exercice 2023 à 2024, l’Agence a tenu trois webinaires en anglais et en français sur divers sujets tels que les registres comptables, la production de la déclaration T3010 en ligne et l’inscription à Mon dossier d’entreprise. Environ 2 330 personnes ont assisté aux webinaires et des experts en la matière ont répondu aux questions posées par les participants pendant les événements.
Sondage auprès des organismes de bienfaisance enregistrés
De janvier à mars 2024, l’Agence a réalisé un sondage sur l’expérience des organismes de bienfaisance pour remplir le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, afin de mieux comprendre les obstacles à l’adoption de la production en ligne. Plus de 1 860 participants ont répondu au sondage. Les données ainsi recueillies servent à orienter des solutions de soutien possibles, à rendre les outils en ligne plus conviviaux, et à en promouvoir l’adoption.
Matériel pédagogique
En 2023 à 2024, la Direction des organismes de bienfaisance a commencé un projet d’optimisation de son contenu Web dans Canada.ca. Ce projet vise à faciliter la recherche d’information pour le secteur et le grand public, ainsi qu’à comprendre cette information. Par exemple, le contenu relatif aux activités de financement pour les activités de bienfaisance a été rédigé de nouveau en langage clair et mis à jour pour comprendre de l’information claire et à jour à ce sujet. On a aussi commencé le processus pour les pages Faire un don de bienfaisance, qui contiennent de l’information à l’intention des donateurs.
De plus, la Direction des organismes de bienfaisance a créé une série de pages Web pour sensibiliser le secteur à l'abus à des fins terroristes. Le secteur de la bienfaisance est diversifié et la vulnérabilité à l’abus à des fins terroristes varie d’un organisme à l’autre. Les ressources présentées dans ces pages Web peuvent aider à comprendre et à minimiser les nouveaux risques.
Pour les dernières mises à jour sur les pages Web nouvelles ou révisées, visitez Nouvelles et événements pour les organismes de bienfaisance.
Liste d'envois électroniques
La Direction des organismes de bienfaisance a aussi recours à d’autres activités pour sensibiliser le secteur de la bienfaisance à ses obligations légales aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. La Liste d'envois électroniques est un outil servant à communiquer de l’information utile avec les abonnés :
- les événements à venir, y compris les webinaires;
- les nouvelles pages Web et les mises à jour;
- les lignes directrices;
- l’obtention et la conservation de l’enregistrement;
- les changements et mises à jour réglementaires et législatifs.
Au cours de l’exercice 2023 à 2024, la direction a envoyé 18 messages électroniques sur divers sujets aux abonnés.
Examens externes
Engagements internationaux et nationaux
Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental responsable d’établir des normes et des politiques internationales pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En novembre 2023, afin de mieux protéger le secteur tout en veillant à ce que les activités légitimes des organisations à but non lucratif (OBNL) ne soient pas indûment perturbées, le GAFI a révisé sa Recommandation 8 (en anglais seulement), qui porte spécifiquement sur le risque de financement du terrorisme par l’intermédiaire du secteur sans but lucratif. Le GAFI a également publié un document mis à jour sur les meilleures pratiques pour la lutte contre l’abus d’organisations à but non lucratif, processus que l’Agence appuie. Ce sont des ressources utiles pour informer les pays, le secteur sans but lucratif et les entités déclarantes sur ces risques.
Le GAFI procédera à une évaluation mutuelle du Canada de 2024 à 2026 afin d’évaluer la conformité avec ses recommandations.
L’Agence contribue également aux efforts du Canada pour lutter contre le financement du terrorisme et d’autres crimes financiers en tant que partenaire dans le cadre du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT). Au printemps 2023, l’Agence a appuyé la publication de diverses initiatives clés du Régime menées par le ministère des Finances, notamment la mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada et la Stratégie du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 2023 à 2026.
Examen de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Au cours de l’exercice financier, et même à la fin de l’exercice, la Direction des organismes de bienfaisance faisait l’objet d’un examen externe de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) du Canada. L’examen est centré sur les activités de l’Agence en matière de sécurité nationale et sa prise de décisions en matière d’organismes de bienfaisance, afin d’en évaluer la raisonnabilité, la nécessité et la conformité avec la loi. Il s’agit du premier examen ciblé de l’Agence par cet organe d’examen.
Examen du Bureau de l’ombudsman des contribuables
Au Canada, nous avons la chance de vivre et de travailler avec des gens de tous les milieux et, en tant que nation, notre diversité fait notre force. Toutefois, bon nombre de Canadiennes et de Canadiens continuent de vivre du racisme systémique et d’autres comportements discriminatoires.
En août 2021, après le Sommet national sur l’islamophobie du gouvernement du Canada, l’honorable Diane Lebouthillier, ancienne ministre du Revenu national, a demandé au Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) d’examiner les préoccupations soulevées par certains organismes de bienfaisance musulmans, de consulter d’autres organismes de bienfaisance enregistrés dirigés par des communautés racisées sur leurs expériences avec l’Agence, et de clarifier le rôle de l’Agence en matière de sécurité nationale.
Le 27 mars 2023, le BOC a publié son rapport Charité bien ordonnée commence par l'équité : à examiner davantage. Le rapport contenait une recommandation demandant à l’Agence d’élaborer un cours de formation sur les préjugés inconscients pour les employés de la Direction des organismes de bienfaisance, de centrer la formation sur les employés qui participent au processus de vérification, et de rendre la formation obligatoire pour tous les employés qui participent au processus de vérification, y compris les décideurs.
L'Agence a accepté les recommandations du BOC et a créé des produits livrables qui vont au-delà de ces recommandations. Les objectifs suivants ont été réalisés en 2023 à 2024 :
- Le cours « INC123 – Passer des biais à l’inclusion » a été ajouté à la liste des formations obligatoires pour tous les employés de l’Agence.
- Le cours « AC1257-000 – Les biais inconscients : s’outiller pour naviguer l’esprit » a été suivi par tous les employés de la Direction des organismes de bienfaisance.
- Tous les employés de la Direction des organismes de bienfaisance qui participent au processus de vérification ont reçu une copie de l’aide-mémoire « Jugement professionnel, scepticisme professionnel et impartialité ».
- Toutes les formations de la Direction des organismes de bienfaisance ont été mises à jour, selon les besoins pour comprendre de l’information sur les préjugés inconscients.
- Une nouvelle série de formations obligatoires a été publiée et adaptée à la Direction des organismes de bienfaisance et conçue pour renforcer la capacité du personnel à appliquer leurs connaissances dans le domaine des préjugés inconscients, de la compétence culturelle et de la littératie religieuse dans leur travail quotidien.
L’Agence demeure engagée à veiller à ce que ses employés soient en mesure de servir tous les Canadiennes et Canadiens avec empathie et respect.