Avantages et obligations de l'enregistrement à titre de donataire reconnu
Avant de présenter une demande d’enregistrement à titre de donataire reconnu auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous devriez connaître les avantages et les obligations qui accompagnent l’enregistrement.
Avantages
Avantages d’obtenir l’enregistrement à titre de donataire reconnu
En tant que donataire reconnu :
- vous pouvez remettre des reçus officiels pour des dons reçus que vous recevez de la part de particuliers ou de sociétés
- vous êtes admissible à recevoir des dons de la part d’organismes de bienfaisance enregistrés
Avantages d’obtenir l’enregistrement à titre d'ACESA
En plus des avantages ci-haut, en tant qu’association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA) :
- vous êtes exonéré du paiement de l'impôt sur le revenu
- plusieurs de vos biens et services sont exemptés de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH)
Avantages d’obtenir l’enregistrement à titre d’OJE
En plus des avantages ci-haut, en tant qu’organisation journalistique enregistrée (OJE) :
- vous êtes exonéré du paiement de l’impôt sur le revenu
- vous pourriez être admissible à demander le crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre offert aux organisations journalistiques canadiennes
- les personnes abonnées à vos nouvelles numériques, le cas échéant, pourraient demander le crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques
Obligations
Obligations des donataires reconnus
En tant que donataire reconnu, vos principales obligations sont les suivantes :
- tenir des registres comptables fiables et complets
- remettre des reçus officiels de dons complets et exacts qui répondent aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu
Obligations des ACESA
En plus des obligations ci-haut, en tant qu’association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA), vos principales obligations sont les suivantes :
- consacrer vos ressources (financières, humaines et les biens) à vos fin et fonction exclusives de promotion à l'échelle nationale du sport amateur au Canada
- conserver la direction et le contrôle de l’utilisation de l’ensemble de vos ressources (financières, humaines et les biens)
- produire votre formulaire annuel T2052, Déclaration de renseignements des associations canadiennes enregistrées de sport amateur, dans les six mois suivants la fin de votre exercice
- conserver votre statut en tant qu’entité juridique canadienne
Obligations des OJE
En plus des obligations ci-haut, en tant qu’organisation journalistique enregistrée, vos principales obligations sont les suivantes :
- veiller à continuer de répondre aux exigences relatives à l’enregistrement
- produire votre déclaration de renseignements annuelle dans les six mois suivant la fin de votre exercice
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