Avantages et obligations de l'enregistrement à titre de donataire reconnu

Avantages

Avantages d’obtenir l’enregistrement à titre de donataire reconnu

En tant que donataire reconnu :

vous pouvez remettre des reçus officiels pour des dons reçus que vous recevez de la part de particuliers ou de sociétés
vous êtes admissible à recevoir des dons de la part d’organismes de bienfaisance enregistrés

Avantages supplémentaires d’obtenir l’enregistrement à titre d’ACESA

À titre d’association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA) :

vous êtes exonéré du paiement de l’impôt sur le revenu
plusieurs de vos biens et services sont exemptés de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Avantages supplémentaires d’obtenir l’enregistrement à titre d’OJE

À titre d’organisation journalistique enregistrée (OJE) :

vous êtes exonéré du paiement de l’impôt sur le revenu
vous pourriez être admissible à demander le crédit d'impôt remboursable pour la main-d'œuvre journalistique canadienne
les personnes abonnées à vos nouvelles numériques, le cas échéant, pourraient demander le crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques

Obligations

En tant que donataire reconnu, vous devez :

tenir des registres comptables fiables et les présenter sur demande à l'ARC
remettre des reçus officiels de dons qui répondent aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu

Obligations supplémentaires des ACESA

En tant qu’association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA), vous devez :

consacrer vos ressources (financières, humaines et les biens) à vos fin et fonction exclusives de promotion à l’échelle nationale du sport amateur au Canada
conserver la direction et le contrôle de l’utilisation de l’ensemble de vos ressources (financières, humaines et les biens)
produire votre formulaire annuel T2052, Association canadienne enregistrée de sport amateur - Déclaration de renseignements, dans les six mois suivant la fin de votre exercice
conserver votre statut en tant qu’entité juridique canadienne

Obligations supplémentaires des OJE

En tant qu’organisation journalistique enregistrée (OJE), vous devez :

veiller à continuer de répondre aux conditions d’admissibilité relatives à l'enregistrement à titre d’OJE
produire votre formulaire annuel T1000-1, Déclaration de renseignements des organisations journalistiques enregistrées et les documents connexes dans les six mois suivant la fin de votre exercice
éviter d’agir comme canalisateur en acceptant un don sous la condition de faire un don à une autre personne ou entité