Présenter votre demande
Avis important
Le 23 juin 2022, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale. Ce changement dans la législation comprend de nouvelles règles qui permettent aux organismes de bienfaisance d’accorder des subventions à des donataires non reconnus. Par conséquent, certaines informations publiées dans cette page pourraient changer.
Le 19 décembre, 2023, à la suite d'une période de consultation publique, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié les lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus. Ce document explique comment l’ARC appliquera les récents changements à la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’ARC s’emploie à examiner et à mettre à jour toutes les lignes directrices et pages Web pour s’assurer qu’elles sont conformes aux nouvelles règles.
Pour présenter une demande
Remplissez le formulaire en ligne disponible par l'entremise de Mon dossier d'entreprise (MDE) pour présenter une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.
Est-ce la première fois que vous vous connectez à MDE?
Pour savoir comment vous inscrire à MDE, allez à Accédez à nos services en ligne pour les organismes de bienfaisance.
Si vous avez besoin d’aide pour accéder à nos services numériques, ou que vous avez des questions au sujet du processus de demande, vous pouvez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance.
Les représentants autorisés peuvent utiliser Représenter un client pour présenter une demande au nom de leur organisme client.
Conseils au sujet du formulaire en ligne
- Le formulaire en ligne vous guide tout au long du processus de présentation d’une demande. Vous devrez seulement fournir des renseignements supplémentaires à certains sujets selon vos réponses aux questions précédentes ou selon les éléments que vous avez cochés dans une liste.
- Des barres de progression et l’état de la demande indiquent les sections que vous avez remplies ou commencé à remplir, ou que vous n’avez pas encore commencé à remplir.
- Vous pouvez réviser toute section et y apporter des changements à n’importe quel moment.
- Vous devrez fournir des renseignements détaillés sur chaque activité de bienfaisance que votre organisme mène actuellement ou prévoit mener. Pour obtenir des conseils, allez à Décrire vos activités.
- Commencez à remplir le formulaire et arrêtez-vous à tout moment. Lorsque vous cliquez sur « Suivant », tous les renseignements entrés jusqu’à ce moment sont enregistrés.
- Plusieurs personnes peuvent ouvrir une session dans MDE et remplir différentes sections du formulaire tour à tour.
- À la fin du processus de demande, vous devrez télécharger tous les documents requis, tels que les documents constitutifs, les dépliants, les ententes et les états financiers.
- Vous pouvez soumettre votre demande seulement une fois que vous aurez répondu à toutes les questions obligatoires et téléchargé tous les documents requis.
- Vous pouvez consulter et imprimer un sommaire de votre demande.
- Une fois que vous aurez soumis votre demande en ligne, vous pouvez faire le suivi de l’état de votre demande en ouvrant une session dans MDE, puis en sélectionnant « Voir l’état de la demande » dans votre compte RR.
Description de l'image
Une capture d’écran de la page Aperçu de la demande d’enregistrement, sur Mon dossier d'entreprise, montrant le tableau de progression de la demande. Ce tableau répertorie toutes les sections de la demande d’enregistrement qu'un organisme demandeur doit remplir en ligne. Chaque ligne du tableau comprend le titre de la section, la barre de progression, le statut et un lien d'action.
Chaque barre de progression se remplit au fur et à mesure que vous répondez aux questions dans la section.
Le statut de chaque section indique l’un des suivants : N’a pas débuté, Incomplet ou Terminé.
Le lien d'action permet d’entrer dans la section. Il ne peut être sélectionné que pour les sections que l'organisme demandeur doit remplir. Le texte du lien change lorsque vous répondez aux questions dans la déclaration. Il y est inscrit Début si vous n’avez pas encore débuté la section, Continuer si vous l’avez débuté mais que vous ne l’avez pas terminée, et Passer en revue une fois terminée. Vous pouvez encore apporter des modifications à une section en sélectionnant le lien Passer en revue.
Conseils pour éviter les retards
Le manque de renseignements risque de causer des retards. Afin de les éviter :
- assurez-vous de répondre à toutes les questions dans la demande
- assurez-vous d’y joindre tous les documents requis
- fournissez tous les détails et les renseignements précis qui ont été demandés
Des retards surviennent habituellement lorsqu’un demandeur ne fournit pas les renseignements suivants :
- une liste complète des administrateurs, fiduciaires ou autres responsables (y compris leur adresse, numéro de téléphone et date de naissance)
- tous les documents constitutifs certifiés** (y compris les règlements et les amendements, s’il y a lieu)
**Pour les organismes constitués en société (par exemple des organismes constitués par des lettres patentes, un acte constitutif ou le document Application to Form a Society), le terme certifié signifie que les documents portent une date d’entrée en vigueur et sont estampillés ou signés par l’autorité constitutive appropriée.
Pour les organismes créés par une constitution, le terme certifié signifie que la constitution comprend les signatures d’au moins trois des administrateurs/fiduciaires ou autres responsables actuels de l’organisme et porte une date d’entrée en vigueur.
Pour les actes de fiducie, le terme certifié signifie que les documents comprennent la signature d’au moins un fiduciaire et qu’ils portent une date d’entrée en vigueur.
- un certificat de conformité ou un document équivalent du registraire approprié (si l’organisme est constitué en personne morale depuis cinq ans ou plus, ou s’il est constitué en personne morale et demande un nouvel enregistrement)
- tous les renseignements financiers de l’organisme (cela comprend les réponses dans la section Renseignements financiers du formulaire de demande et les plus récents états financiers de l’organisme, s’il y a lieu)
- une description complète des activités de l’organisme afin de démontrer qu’elles relèvent de la bienfaisance et qu’elles s’inscrivent dans les fins de l’organisme telles qu’énoncées dans ses documents constitutifs
- une copie de toute entente conclue entre l’organisme et tout intermédiaire exerçant ses activités à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada (s’il y a lieu), ainsi que les détails sur ces ententes. Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices CG-004, Utilisation d'un intermédiaire afin de mener les activités d'un organisme de bienfaisance au Canada, et CG-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l’extérieur du Canada.
Pour en savoir plus à propos des documents à soumettre avec votre demande, veuillez utiliser notre outil pour Créer une liste de contrôle des documents liés à une demande.
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