Demande d'autorisation d'accumuler des biens (fonds) - avant le Budget 2010

Avis au lecteur

Suite au budget 2010, les renseignements contenus ci-dessous s'appliquent seulement aux exercices se terminant avant le 4 mars 2010.

Une autorisation d'accumuler des fonds aide un organisme de bienfaisance enregistré à accumuler des fonds dans le but de faire une dépense majeure, comme l'acquisition d'un immeuble ou d'un équipement coûteux, qui ne peut être financée au moyen de son revenu actuel sans qu'il subisse un déficit aux dépenses (son contingent des versements n'est pas atteint).

L'autorisation permet à un organisme d'utiliser les fonds pour atteindre son contingent des versements pendant qu'il les accumule plutôt qu'au moment où ils sont réellement dépensés. Dans l'année où l'organisme utilise les fonds, cette dépense ne peut être appliquée afin de respecter son contingent de versements pour cette année là.

Pour demander une autorisation, vous devez envoyer une lettre qui comprend les renseignements suivants :

  • le but précis pour lequel les fonds seront utilisés;
  • le montant requis;
  • la période requise pour accumuler les fonds (un minimum de trois ans et un maximum de 10 ans);
  • la signature du directeur ou du fiduciaire ou d'un autre représentant autorisé de l'organisme;
  • le nom et le numéro d'enregistrement de l'organisme;
  • la date d'entrée en vigueur (date de début).

La lettre devrait être envoyée par la poste ou par télécopieur :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Télécopieur : 613-954-8037

Confirmation

Si l'autorisation est accordée, l'organisme de bienfaisance recevra une lettre qui confirmera le montant qui peut être accumulé, le but précis pour lequel le montant a été accordé et le nombre d'années pendant lesquelles l'accumulation peut se poursuivre.

Le montant accumulé pendant un exercice, y compris le revenu tiré du montant accumulé, devrait être déclaré à la ligne 5500 de la déclaration T3010. Le montant dépensé au cours de l'exercice pour lequel une autorisation a été accordée devrait être déclaré à la ligne 5510.

Montant accumulé inutilisé

Si l'organisme n'utilise pas le montant complet accumulé avant l'expiration de la période d'accumulation convenue ou si les circonstances changent et que l'accumulation doit être abandonnée, il doit traiter la partie inutilisée comme un don qu'il a obtenu au cours de la dernière année de la période d'accumulation et pour lequel un reçu a été remise aux fins de l'impôt. Cela signifie que 80 % du reste du montant accumulé sera ajouté à l'exigence relative à son contingent des versements au cours de l'année suivante. Le montant considéré comme un don, pour lequel un reçu a été remise aux fins de l'impôt, doit être déclaré à la ligne 5520.

Si l'organisme de bienfaisance a besoin de plus de temps pour accumuler des fonds ou veut modifier le montant approuvé, il doit envoyer une demande par écrit à la Direction des organismes de bienfaisance.

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