Don désigné

Avis au lecteur

En raison du budget 2010, les renseignements contenus dans cette page s'appliquent seulement aux exercices se terminant avant le 4 mars 2010.

Un don désigné est un type de don fait par un organisme de bienfaisance enregistré à un autre, et qui peut entraîner pour chacun d'eux des conséquences concernant leur contingent des versements. Un don devient un don désigné lorsque l'organisme de bienfaisance donateur établit ce don à ce titre dans sa déclaration de renseignements pour l'exercice durant lequel celui-ci a eu lieu.

L'organisme de bienfaisance donateur devrait informer l'organisme de bienfaisance bénéficiaire qu'il s'agit d'un don désigné afin que celui-ci soit identifié ainsi dans la déclaration de renseignements de l'organisme bénéficiaire.

Un don désigné :

  • ne peut pas être utilisé par l'organisme de bienfaisance donateur pour respecter son propre contingent des versements
  • n'augmentera pas le contingent des versements de l'organisme de bienfaisance bénéficiaire pour le prochain exercice

Remarque

Si l’organisme bénéficiaire conserve le don et ne l’utilise pas dans le cadre de ses activités de bienfaisance ou de son administration, il pourrait ensuite devoir inclure la valeur du don désigné pour déterminer la valeur moyenne des biens qui ne sont pas directement utilisés à des activités de bienfaisance ou à l’administration aux fins du calcul de son contingent des versements.

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