Renseignements importants pour les organismes de bienfaisance enregistrés constitués en personne morale, prorogés ou fusionnés en Ontario et visés par la Loi sur les personnes morales de l’Ontario

Dans le cadre de l’Administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario (AIRSO), l’Agence du revenu du Canada (ARC) recueille, pour cette province, les renseignements fournis dans les déclarations annuelles en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario. Elle recueille ceux des organismes de bienfaisance enregistrés constitués en personne morale, prorogés ou fusionnés en Ontario et visés par la Loi sur les personnes morales de cette province.

Depuis 2009, ces organismes reçoivent le formulaire RC232-WS, Feuille de travail des administrateurs et des dirigeants et Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario, dans la trousse de leur déclaration annuelle de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. L’ARC envoie les renseignements recueillis au gouvernement de l’Ontario, qui les inclut dans le registre public que tient le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Les questions et réponses suivantes vous renseignent sur la façon dont l’administration unique de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario par l’ARC touche les organismes de bienfaisance enregistrés.

Questions et réponses

Qu’est-ce que l’Administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario (AIRSO)?

C’est une entente entre les gouvernements fédéral et de l’Ontario pour assurer une administration harmonisée de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Pour en savoir plus, allez à Administration unique de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario.

Comment l’AIRSO touche-t-elle les organismes de bienfaisance enregistrés constitués en personne morale en Ontario?

Dans le cas des organismes de bienfaisance enregistrés qui sont constitués en personne morale, prorogés ou fusionnés en Ontario et visés par la Loi sur les personnes morales de cette province, ils peuvent respecter en même temps les obligations fiscales et les exigences fédérales et provinciales en matière de production imposées aux sociétés.

Les organismes de bienfaisance enregistrés ne reçoivent plus du gouvernement de l’Ontario une déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Ils reçoivent plutôt de l’ARC un formulaire RC232-WS, Feuille de travail des administrateurs et des dirigeants et Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario, prérempli dans leur trousse de la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Le gouvernement de l’Ontario exige la production d’une déclaration de renseignements annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Grâce à cette déclaration, l’ARC recueille des renseignements en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, qui permettent au gouvernement de l’Ontario de tenir à jour une base de données publique de renseignements sur les sociétés.

Certains organismes de bienfaisance enregistrés en Ontario n’ont pas à produire une telle declaration. Ce peut être soit parce qu’ils sont des coopératives, soit parce que la loi en vertu de laquelle ils sont constitués en personne morale précise qu’ils ne sont visés ni par la Loi sur les personnes morales ni par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Les organismes de bienfaisance enregistrés en Ontario peuvent devoir respecter d’autres exigences provinciales en matière de production, par exemple celle de produire des documents auprès du Bureau du Tuteur et curateur public en vertu de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance. Pour en savoir plus, visitez ServiceOntario.

Un organisme de bienfaisance enregistré est-il obligé de produire une déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales avec sa déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés?

Non. Les sociétés à but lucratif et sans but lucratif de l’Ontario ne sont pas obligées de produire ces déclarations ensemble. Elles peuvent produire leur déclaration en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par l’intermédiaire de fournisseurs de service qui ont conclu un contrat avec le gouvernement de l’Ontario. Pour obtenir la liste de ces fournisseurs, visitez ServiceOntario.

Si un organisme de bienfaisance enregistré choisit d’avoir recours à un fournisseur de service, il doit aussi produire le formulaire T1235, Feuille de travail - Administrateurs, fiduciaires et autres responsables, avec le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, auprès de l’ARC.

Quels sont les choix d’un organisme de bienfaisance enregistré pour produire une déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario?

En ce qui concerne les exercices se terminant le 1er janvier 2013 ou après, les organismes de bienfaisance enregistrés qui sont constitués en personne morale, prorogés ou fusionnés en Ontario et visés par la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, peuvent faire leur production de l’une des façons suivantes :

  • le formulaire RC232-WS, Feuille de travail des administrateurs et des dirigeants et Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario, le formulaire T1235, Feuille de travail - Administrateurs, fiduciaires et autres responsables, avec le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés

  • le formulaire RC232, Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario, le formulaire T1235, Feuille de travail - Administrateurs, fiduciaires et autres responsables, avec le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés

  • le formulaire T1235, Feuille de travail - Administrateurs, fiduciaires et autres responsables, produit avec le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l’ARC et le formulaire RC232, Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario produit par l’intermédiaire d’un fournisseur de service qui a conclu un contrat avec le gouvernement de l’Ontario

L’ARC recueille les renseignements compris dans les formulaires RC232-WS et RC232 lorsqu’ils sont produits avec le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Si un organisme de bienfaisance enregistré souhaite modifier les renseignements sur ses administrateurs ou ses dirigeants avant la fin d’un exercice, il doit communiquer avec ServiceOntario.

Qu’est-ce que le formulaire RC232-WS, Feuille de travail des administrateurs et des dirigeants et Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario?

C’est le formulaire que l’ARC utilise pour recueillir des renseignements sur les sociétés seulement pour l’Ontario en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Ce formulaire contient des renseignements préimprimés provenant du gouvernement de l’Ontario, plus précisément du registre public du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. L’ARC envoie à ce gouvernement tous les renseignements qu’elle recueille pour lui.

Quand un organisme de bienfaisance enregistré doit-il utiliser le formulaire RC232-WS?

Il doit utiliser le formulaire RC232-WS pour confirmer les renseignements préremplis ou pour faire modifier les renseignements figurant dans la feuille de travail, sauf ceux figurant aux cases 700 à 702.

Si un organisme de bienfaisance enregistré choisit de produire un formulaire RC232-WS, il doit aussi produire le formulaire T1235, Feuille de travail - Administrateurs, fiduciaires et autres responsables, avec son formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Qu’est-ce que le formulaire RC232, Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario?

Il constitue une déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario et ne contient pas de renseignements préimprimés. Les organismes de bienfaisance enregistrés qui sont constitués en personne morale, prorogés ou fusionnés en Ontario et visés par la Loi sur les personnes morales de l’Ontario peuvent l’utiliser.

L’ARC utilise le formulaire RC232 pour recueillir des renseignements seulement pour l’Ontario.

Vous pouvez obtenir une copie du formulaire RC232 à Formulaires et publications de l'ARC.

Quand un organisme de bienfaisance enregistré doit-il utiliser le formulaire RC232?

Il doit utiliser le formulaire RC232 s'il modifie les renseignements qui figurent aux cases 700 à 702 du formulaire RC232-WS prérempli, per exemple, le nom de la société, la date de sa constitution en personne morale ou de sa fusion, ou le numéro de société de l'Ontario).

Il peut aussi utiliser le formulaire RC232 s'il n'a pas reçu ou s'il a perdu le formulaire RC232-WS.

Si un organisme de bienfaisance enregistré produit le formulaire RC232, il doit aussi produire le formulaire T1235, Feuille de travail - Administrateurs, fiduciaires et autres responsables, avec son formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Un organisme de bienfaisance enregistré peut-il produire un formulaire RC232-WS ou RC232 en tout temps?

Non. S'il a l'intention de produire soit un formulaire RC232-WS soit un formulaire RC232, il doit le produire avec le formulaire T1235, Feuille de travail - Administrateurs, fiduciaires et autres responsables, et le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, chaque organisme de bienfaisance enregistré doit produire le formulaire T3010 au plus tard six mois après la fin de son exercice.

Où un organisme de bienfaisance enregistré peut-il obtenir le formulaire RC232-WS ou RC232?

Le formulaire RC232-WS, Feuille de travail des administrateurs et des dirigeants et Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario, prérempli est inclus dans la trousse de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, qui est postée à tous les organismes de bienfaisance enregistrés.

Pour obtenir le formulaire RC232, allez à Formulaires et publications de l'ARC ou téléphonez à la Direction des organismes de bienfaisance au 1-888-892-5667.

Lorsqu'un organisme de bienfaisance enregistré remplit le formulaire RC232-WS ou RC232, les renseignements de quelles personnes doit-il indiquer?

Le registre public du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario doit donner les renseignements sur tous les administrateurs d'un organisme de bienfaisance enregistré et sur au plus cinq des dirigeants principaux de celui-ci. Si le registre donne des renseignements sur plus de cinq dirigeants, l'organisme doit indiquer dans le formulaire pour chacun la date de l'élection ou de la nomination et la date où il a cessé d'occuper le poste, sauf pour ses cinq dirigeants les plus importants.

L'organisme devrait remplir la partie 7 (Renseignements sur les administrateurs ou les dirigeants) pour déclarer toute modification aux renseignements figurant au registre.

Comment un organisme de bienfaisance enregistré peut-il savoir quels renseignements figurent dans le registre public du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario s'il n'a pas un formulaire RC232-WS préimprimé?

Il peut obtenir un profil de la société pour examiner les renseignements indiqués dans le registre public tenu à jour par ce ministère.

Qu’est-ce qu’un profil de la société?

Ce rapport indique les renseignements les plus récents sur une société qui figurent au registre public du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario. Il énumère tous les administrateurs et les dirigeants actifs et il donne certains renseignements historiques, comme les sociétés fusionnées (si la société a été fusionnée) et l’ancien nom de la société.

Comment obtenir un profil de la société?

Service électronique

Vous pouvez commander un profil par l’intermédiaire de l’un des trois fournisseurs de service qui ont conclu un contrat avec le gouvernement de l’Ontario. Comme leurs taux sont concurrentiels, vous devriez vérifier auprès de chacun d’eux avant d’en choisir un. Lorsque vous commandez un profil par l’intermédiaire d’un fournisseur, vous obtenez immédiatement les résultats.

Pour obtenir la liste des fournisseurs, allez à ServiceOntario.

Service par le personnel (en personne au bureau public ou par la poste)

Vous pouvez commander un profil en personne à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières de ServiceOntario à Toronto entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés et les jours fériés déterminés par le gouvernement). Le bureau est situé au 375, avenue University, au deuxième étage. Vous obtenez immédiatement les résultats de la recherche.

Vous pouvez aussi commander un profil par la poste auprès de la Direction des services centraux de production et de vérification de ServiceOntario à l’adresse suivante : 393, avenue University, pièce 200, Toronto ON  M5G 2M2. Veuillez prévoir un délai de quatre à six semaines pour le traitement.


Veuillez consulter à ce sujet le document sur les normes de service et les droits de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières à
ServiceOntario.

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