Exercer des activités admissibles
Avis important
Le 23 juin 2022, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale. Ce changement dans la législation comprend de nouvelles règles qui permettent aux organismes de bienfaisance d’accorder des subventions à des donataires non reconnus. Par conséquent, certaines informations publiées dans cette page pourraient changer.
Le 19 décembre, 2023, à la suite d'une période de consultation publique, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié les lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus. Ce document explique comment l’ARC appliquera les récents changements à la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’ARC s’emploie à examiner et à mettre à jour toutes les lignes directrices et pages Web pour s’assurer qu’elles sont conformes aux nouvelles règles.
Un organisme de bienfaisance doit être créé à des fins de bienfaisance et doit consacrer ses ressources (fonds, personnel et biens) à des activités de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance enregistré a le droit de poursuivre ses fins de bienfaisance, au Canada et à l'étranger, de deux façons seulement, soit en menant ses propres activités de bienfaisance et en faisant des dons à des donataires reconnus.
Liste de contrôle
L'organisme de bienfaisance connaît-il les exigences suivantes :
- Communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance si l'organisme prévoit mener de nouvelles activités qui n'ont pas été indiquées dans sa demande d'enregistrement afin de s'assurer qu'elles relèvent de la bienfaisance..
- Si l'organisme de bienfaisance travaille par l'entremise de tiers, tels qu'un consultant, un entrepreneur ou tout autre donataire non reconnu, il doit être en mesure de démontrer qu'il conserve la direction et le contrôle de l'utilisation de ses ressources. (Par exemple, l'organisme pourrait conclure une entente officielle écrite avec un intermédiaire.)
- Ne pas prendre part à des activités susceptibles de soutenir ou de faciliter directement ou indirectement un acte terroriste.
- Ne pas prendre part à des activités qui soutiennent un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou qui s’y opposent.
- Faire des dons uniquement à des donataires reconnus (par exemple, d'autres organismes de bienfaisance enregistrés).
- Prendre part uniquement à des activités commerciales complémentaires qui réalisent ou font connaître les fins de l'organisme de bienfaisance si cet organisme est désigné comme une œuvre de bienfaisance ou une fondation publique.
- Ne prendre part à aucune activité commerciale si l'organisme de bienfaisance est désigné comme une fondation privée.
Sujets connexes
Références
- CG-027, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration pour les organismes de bienfaisance
- CPS-019, Qu'est-ce qu'une activité commerciale complémentaire?
- CG-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l'extérieur du Canada
Cette présente liste de contrôle est réservée à l'usage de l'organisme de bienfaisance. Ne pas la poster à l'ARC ou la joindre à votre déclaration.