L’observation dans le secteur de la bienfaisance

• Les moyens utilisés pour encourager l’observation
• Le processus de vérification pour les organismes de bienfaisance
• Les statistiques du programme d’observation

Les moyens utilisés pour encourager l’observation 

La confiance est primordiale pour un secteur de la bienfaisance solide. Puisque les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient d’importants privilèges, comme la possibilité de remettre des reçus officiels de dons et une exemption d’impôt, la Direction des organismes de bienfaisance doit maintenir l’intégrité du secteur de la bienfaisance et la confiance des donateurs canadiens. À cette fin, la Direction des organismes de bienfaisance surveille les activités des organismes de bienfaisance enregistrés pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Puisque la majorité des organismes de bienfaisance respectent leurs obligations et n’ont besoin que de conseils occasionnels, nous utilisons une approche fondée sur le risque pour favoriser et aborder l’observation dans le secteur de la bienfaisance. Cela comprend diverses interventions fondées sur le risque d’inobservation.

Cette façon d’équilibrer notre programme d’observation nous permet d’encourager proactivement l’observation volontaire et d’interagir avec plus d’organismes de bienfaisance.

Risque faible d’inobservation 
Cela concerne la majorité des organismes de bienfaisance. Lorsque nous détectons des problèmes mineurs d’inobservation, nos interventions peuvent comprendre des lettres d'information et des appels téléphoniques aux organismes de bienfaisance.

Risque élevé d’inobservation
Nous réservons les vérifications pour les cas où des éléments probants indiquent qu’un organisme de bienfaisance commet des actes d’inobservation graves. Les vérifications peuvent mener à diverses mesures en matière d’observation, allant de la lettre d’information à la révocation du statut d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance.

Interventions à l’appui du programme d’observation

Lettres d'information et appels téléphoniques aux organismes de bienfaisance

Nous envoyons divers types de lettres et nous faisons des appels téléphoniques pour rappeler aux organismes de bienfaisance leurs obligations ou pour les informer que nous avons détecté des inobservations possibles qui ne sont pas liées à une vérification. Par exemple, nous pourrions envoyer une lettre ou faire un appel téléphonique pour fournir aux organismes de bienfaisance enregistrés des conseils sur la manière de corriger les renseignements inexacts ou d’ajouter des renseignements manquants dans leur déclaration annuelle, afin de les aider à respecter volontairement les exigences relatives à l’enregistrement.

Remettre les organismes de bienfaisance en situation d’observation

Nous invitons les organismes de bienfaisance à communiquer avec nous par écrit pour corriger toute erreur commise dans le passé. Notre objectif est de travailler avec les organismes de bienfaisance pour résoudre les problèmes et les aider à se remettre en situation d’observation.

Pour en savoir plus, allez à Remettre les organismes de bienfaisance en situation d'observation.

Programme de vérification

Les vérifications sont au cœur du programme d’observation. Elles nous aident à préserver la confiance du public envers la justesse et l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance. Notre méthode fondée sur les risques évalue la gravité de l’inobservation à corriger dans le cadre d’une vérification.

Si les conclusions d’une vérification soulèvent des préoccupations, nous aurons recours à au moins une des mesures suivantes en matière d’observation :

• Les lettres d’information guident les organismes de bienfaisance dans les étapes à suivre pour être en situation d’observation.
• Les ententes d’observation indiquent les questions d’inobservation et engagent les organismes de bienfaisance à prendre des mesures correctives.
• Les sanctions comprennent les pénalités pécuniaires et la suspension temporaire des privilèges de remise de reçus des organismes de bienfaisance, ainsi que de leur statut de donataire reconnu.
• La révocation signifie la perte du statut d’organisme de bienfaisance enregistré et des privilèges qui y sont associés. On y a recours en cas d’inobservation grave de la Loi.

Autres outils

Site Web

Notre page Web Exploitation d'un organisme de bienfaisance enregistré, nos lignes directrices, et nos publications aident les organismes de bienfaisance enregistrés à suivre les règles. Pour obtenir les renseignements les plus récents, consultez la rubrique Quoi de neuf ou inscrivez-vous à notre liste d'envois électroniques.

Programme de sensibilisation

Nous produisons des vidéos informatives, des webinaires et d’autres produits de communication. Nous mobilisons également le secteur de plusieurs façons (y compris les médias sociaux et les groupes de travail) afin d’aider les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres donataires reconnus à respecter volontairement les obligations liées à l’enregistrement.

Service à la clientèle

Nos représentants du service à la clientèle peuvent répondre à vos questions au téléphone ou par écrit. Vous pouvez nous joindre au 1-888-892-5667. Nos représentants sont prêts à vous aider du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est.

Le processus de vérification pour les organismes de bienfaisance

Dans le cadre de ses efforts continus visant à s’assurer que les organismes de bienfaisance répondent aux exigences liées à l’enregistrement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’assure de communiquer avec le plus d’organismes de bienfaisance possible chaque année tout en ayant recours à un éventail d’activités en matière d’observation. 

S’appuyant sur une approche fondée sur le risque, l’ARC accompagne les organismes de bienfaisance pour les aider à se conformer aux règles qu’ils doivent respecter à l’aide d’activités d’éducation et de sensibilisation. Lorsque l’ARC a des raisons de croire qu’un organisme est en situation d’inobservation grave, elle y affecte des ressources de vérification.

Les vérifications peuvent mener à diverses mesures en matière d’observation, allant de la lettre d’information à la révocation du statut d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance.

Raisons pour lesquelles un organisme de bienfaisance pourrait être sélectionné pour une vérification

Un organisme de bienfaisance peut être sélectionné pour une vérification pour diverses raisons, telles que :

• renvoi provenant d’un autre secteur de l’ARC
• plaintes du public à propos d'une fraude fiscale soupçonnée
• information provenant d'autres ministères
• articles dans les médias ou d’autres sources accessibles au public
• examen d’obligations juridiques précises aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu
• renseignements tirés de la déclaration de renseignements annuelle T3010
• suivi d’une entente d’observation précédente

Comment l’ARC mène les vérifications visant un organisme de bienfaisance

Il existe deux types principaux de vérification : la vérification et la vérification restreint. La taille et la complexité d’un organisme de bienfaisance, ainsi que les questions soulevées, détermineront souvent le type de vérification requis.

• Une vérification est effectuée dans les locaux de l’organisme de bienfaisance et dure habituellement de trois à cinq jours. Elle comprendra l’examen des registres comptables de l’organisme, comme les comptes bancaires, les contrats, les documents constitutifs, les rapports annuels, les procès-verbaux des réunions du conseil et d’autres documents se rapportant à ses activités. Les vérificateurs des bureaux des services fiscaux (BSF) régionaux interrogeront les administrateurs de l’organisme et leur poseront des questions sur ses activités. Ils souhaiteront peut-être visiter les lieux afin de mieux comprendre les transactions inscrites dans les registres comptables et de voir les programmes et les activités de l’organisme de bienfaisance en pratique.

• Une vérification restreinte (appelée auparavant vérification au bureau) est généralement une vérification dont la portée est limitée et qui est centrée sur des enjeux spécifiques. Le vérificateur sur place des BSF examinera les renseignements et les documents au dossier de l’organisme. Ceux-ci peuvent comprendre ses documents constitutifs les plus récents, des descriptions de ses programmes et de ses activités, ses déclarations de renseignements annuelles et ses états financiers. Dans le cadre d’une vérification restreinte, il est souvent nécessaire de communiquer avec l’organisme de bienfaisance pour obtenir plus de renseignements sur ses activités.

Une fois la vérification terminée

Lorsque l’ARC a complété son examen des activités de l'organisme de bienfaisance, elle envoie à ce dernier une lettre exposant les résultats.

Si les opérations de l’organisme et toutes ses activités sont en conformité avec la Loi, l’ARC confirme par écrit qu’aucun changement ne sera apporté à son statut d’organisme de bienfaisance enregistré.

Si, dans le cadre de la vérification, l’ARC découvre que l’organisme de bienfaisance n’observe pas la Loi, elle lui enverra une lettre d’équité administrative afin de :

• lui exposer en détail chacune de ses préoccupations

• lui exposer son point de vue préliminaire à savoir si l’organisme doit prendre des mesures correctives ou si l’inobservation justifie l'imposition des sanctions ou la révocation ou l'annulation de son enregistrement

• lui donner la possibilité de présenter des observations avant que l’ARC prenne une décision définitive

En règle générale, l’ARC donne 30 jours à l’organisme de bienfaisance pour répondre à ses préoccupations, bien que celui-ci puisse demander un délai supplémentaire.

Types de lettres un organisme de bienfaisance pourrait recevoir après avoir fait l’objet d’une vérification

Dans la mesure du possible, l’ARC donne à l’organisme de bienfaisance la possibilité de corriger son inobservation par l’éducation ou en concluant une entente d’observation avant de recourir à d’autres mesures comme des sanctions ou la révocation. Seule une très petite proportion des vérifications de l’ARC entraîne des conséquences graves, comme des sanctions ou la révocation.

Selon la réponse de l’organisme de bienfaisance à la lettre d’équité administrative, les conclusions de la vérification détermineront les approches en matière d'observation que l’ARC adoptera parmi les suivantes :

• Lettres d’information : Si l’inobservation est minime, l’ARC enverra une lettre d’information. Dans sa lettre, l’ARC expliquera à l’organisme de bienfaisance en quoi il n’a pas observé la loi et lui indiquera la voie à suivre pour apporter les changements nécessaires pour corriger la situation. Une lettre d’information ne compromet pas l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance, et celui-ci n’a pas à y répondre. L'ARC peut effectuer un suivi pour s'assurer que l'organisme de bienfaisance a mis en œuvre les changements requis. 
• Ententes d’observation : Dans les cas d’inobservation modérée, la Direction des organismes de bienfaisance peut suggérer de conclure une entente d’observation avec l’organisme de bienfaisance. Une telle entente indique les inobservations et les mesures correctives que l’organisme a accepté de prendre. Elle énonce aussi les délais accordés à l'organisme de bienfaisance pour qu'il mette en œuvre les changements nécessaires, et elle décrit les conséquences auxquelles s’expose l’organisme de bienfaisance s’il ne respecte pas l’entente. L’ARC effectuera un suivi afin de s’assurer que l’organisme agit conformément à l’entente.
• Sanctions : Dans les cas d’inobservation grave ou de récidive, l’ARC peut proposer une sanction (des sanctions pécuniaires ou la suspension temporaire des privilèges de remise de reçus de l’organisme de bienfaisance, ou les deux). L’ARC peut également proposer une sanction si elle a conclu que l’organisme n’a pas tenu compte des modalités de son entente d’observation.

• Révocation de l’enregistrement : Si l’ARC décèle un cas d’inobservation grave, elle proposera de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance enregistré. Bien que l’ARC utilise habituellement la révocation en dernier recours, elle peut, aux termes de la Loi, révoquer l’enregistrement d’un organisme en tout temps, lorsqu’elle le juge approprié, dans des situations comme les suivantes :

  • l’inobservation est grave et délibérée
  • l’inobservation a eu une incidence importante et néfaste sur d’autres personnes (bénéficiaires, donateurs ou bailleurs de fonds)
  • l’organisme de bienfaisance avait des antécédents d’inobservation grave, ou il ne peut pas ou ne veut pas respecter les règles

Un organisme de bienfaisance dont l’enregistrement est révoqué doit céder ses biens à d’autres organismes de bienfaisance enregistrés en règle dans un délai d’un an ou payer un impôt de révocation au taux de 100 % sur les biens restants. Cet impôt contribue à garantir que les fonds donnés à des fins de bienfaisance demeurent dans le secteur de la bienfaisance.

• Annulation de l’enregistrement : Dans de rares cas, une vérification peut mener à la conclusion qu’un organisme de bienfaisance n’a pas été créé et n’était pas exploité exclusivement à des fins de bienfaisance lorsqu’il a été enregistré, ou qu'une modification législative a fait en sorte que l’organisme de bienfaisance n'est plus admissible à l’enregistrement. Bien que l’ARC soit obligée de retirer l’enregistrement de l’organisme parce qu’il n’aurait jamais dû être enregistré ou qu'il n'est plus admissible à l'enregistrement, il peut être injuste de le pénaliser en appliquant l’impôt de révocation sur les biens qu’il a accumulés. Dans ces cas, la Loi permet à l’ARC de proposer d’annuler l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance. Un organisme dont l’enregistrement est annulé ne peut plus remettre de reçus officiels, mais il peut garder ses biens.

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont l’ARC décide de l’approche à suivre, consultez la section Procédures dans les lignes directrices sur l'application des sanctions.

Recours d'un organisme de bienfaisance pendant et après une vérification

Comme mentionné précédemment, l’organisme de bienfaisance a la possibilité de présenter des observations à l’ARC en répondant à la lettre d’équité administrative. Dans sa réponse, l’organisme peut expliquer la raison pour laquelle il est en désaccord avec la position de l’ARC, et notamment fournir plus de renseignements ou proposer des changements pour répondre à toutes les préoccupations de l’ARC.

L’ARC tiendra pleinement compte des observations de l’organisme de bienfaisance et déterminera le résultat approprié en matière d’observation. Si, après avoir examiné les observations de l’organisme, l’ARC juge qu’il est raisonnable de lui imposer une sanction ou encore d’annuler ou de révoquer son enregistrement, elle lui enverra une lettre par courrier recommandé lui exposant sa décision.

Lorsqu’un organisme de bienfaisance reçoit une de ces lettres et croit que l’ARC n’a pas bien interprété les faits ou appliqué la loi, il peut déposer une opposition par écrit auprès du :

Sous-commissaire
Centre d’arrivage des appels
Case postale 2006, Succursale Main
Newmarket ON  L3Y 0E9

Il doit exposer les motifs de l’opposition ainsi que tous les faits pertinents.

L’organisme de bienfaisance doit déposer son opposition au plus tard 90 jours suivant la date indiquée dans la lettre finale qu’il a reçue de l’ARC. La Direction générale des appels est responsable du processus d’opposition et a pour mandat d’examiner la décision d’une manière équitable, transparente et indépendante de la Direction des organismes de bienfaisance et de rendre une décision.

Si l’organisme de bienfaisance est en désaccord avec la décision de l’ARC concernant son opposition, il peut interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour canadienne de l’impôt, selon le type d’appel.

Commentaires concernant le processus de vérification

Si nous avons procédé récemment à la vérification de votre organisme de bienfaisance, nous aimerions recevoir vos commentaires.

• Croyez-vous que nous vous avons informé de façon appropriée au sujet du processus de vérification?
• Estimez-vous que cet exercice vous ait permis de mieux comprendre vos obligations en tant qu'organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi?
• Aurions-nous pu faire autre chose pour rendre le processus plus facile à comprendre?

Faites parvenir vos commentaires à l'adresse suivante :

Directeur, Division de l'observation
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Les statistiques du programme d'observation

Renseignements sur les vérifications accessibles au public

Tous les renseignements sur les vérifications de l’ARC sont confidentiels et le public n’y a pas accès. La Loi de l’impôt sur le revenu indique toutefois quelques exceptions aux règles générales relatives à la protection des renseignements personnels des contribuables, comme la publication d’information sur les inobservations en cas de sanctions et sur les révocations à la suite d’une vérification.

Lorsque l’ARC révoque ou annule l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, ou lorsqu’elle impose une sanction, elle affiche ces renseignements dans la Liste des organismes de bienfaisance et de certains autres donataires reconnus. En vertu de la Loi, l’ARC peut publier une copie de la ou des lettres qu’elle a envoyées à l’organisme pour lui faire connaître les motifs de sa décision. De cette façon, elle s’assure que sa décision au sujet de l’organisme de bienfaisance est transparente.

Interventions

Chaque année, nous avons recours à des vérifications et à des interventions autres que des vérifications. Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de communications que nous avons faites dans le cadre de notre programme d’observation. 

Résultats des vérifications de la Direction des organismes de bienfaisance

Les résultats des vérifications dépendent de la gravité de l’inobservation de l’organisme de bienfaisance. Voyez ci-dessous les mesures prises par l’ARC à la suite de vérifications.

Veuillez noter que ces chiffres pourraient changer au fur et à mesure que les données statistiques de nos programmes sont mises à jour.