Remettre les organismes de bienfaisance en situation d'observation

La Direction des organismes de bienfaisance surveille les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens pour s'assurer qu'ils se conforment aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu et aux règles de common law relatives aux organismes de bienfaisance.

Lorsque nous trouvons des problèmes d’inobservation, notamment des déclarations produites en retard, des déclarations erronées ou incomplètes, des reçus officiels de dons qui ne sont pas remis selon les dispositions de la Loi, ou des montants manquants au contingent des versements, nous utilisons une série de mesures d’observation progressives. Dans les cas moins graves, nous utilisons des lettres d’éducation ou des ententes d'observation. Dans les cas plus graves, nous imposons des pénalités financières, suspendons le privilège de remettre des reçus officiels ou, en dernier recours, révoquons l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance.

L’expérience démontre que, dans la plupart des cas, l’inobservation des organismes de bienfaisance enregistrés est involontaire, accidentelle et sans conséquence grave. Dans ces cas, nous utilisons des lettres d’information et des ententes d’observation pour aider à ramener l’organisme de bienfaisance sur la bonne voie. Grâce à cette approche, les organismes de bienfaisance ont l’occasion de se remettre en situation d’observation sans être pénalisés ou sanctionnés. Toutefois, certains cas d’inobservation, comme la participation à des abris fiscaux ou la remise de reçus frauduleux, constituent des cas trop graves pour que l’organisme de bienfaisance puisse conserver son enregistrement.

Nous invitons les organismes de bienfaisance à communiquer avec nous pour corriger toute erreur commise dans le passé. Notre objectif est de travailler avec les organismes de bienfaisance pour résoudre les problèmes et les aider à se remettre en situation d’observation. Pour en savoir plus, allez à Lignes directrices sur l’application des sanctions.

Communiquer avec la Direction 

Pour entreprendre des discussions avec la Direction, l’organisme de bienfaisance enregistré doit normalement communiquer avec nous par écrit et fournir les renseignements suivants :

  • son nom, son adresse et son numéro de téléphone, de même que son numéro d’entreprise, son numéro d’enregistrement à la TPS/TVH, ou tout autre numéro d’identification pour usage fiscal que l'Agence du revenu du Canada lui a attribué

  • l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de son représentant autorisé (s’il y a lieu)

  • l’exercice ou les exercices visés par la divulgation

  • une description complète et exacte de l’inobservation, y compris :

    • la durée et l’étendue de la participation de l'organisme de bienfaisance

    • la quantité de ressources en cause (cela comprend les ressources financières, physiques et humaines)

    • une explication de la manière selon laquelle l’inobservation a eu lieu

Les documents doivent être aussi complets que possible, pour que nous puissions évaluer l’inobservation et décider de la marche à suivre. Lorsque nous aurons reçu et examiné les documents, un agent de la Direction communiquera avec l’organisme de bienfaisance et pourrait lui demander plus de renseignements ou de documents.

Nous comprenons que certains organismes de bienfaisance peuvent hésiter à nous fournir des renseignements relatifs à leur inobservation. Dans ce cas, ils peuvent communiquer avec nous par écrit de façon anonyme. Ils peuvent également nous appeler ou communiquer avec nous au moyen d’un service ATS pour les personnes qui ont une déficience auditive ou un trouble de la parole.

Corriger l’inobservation

Lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré fournit à la Direction des renseignements relatifs à l'inobservation, il peut devoir faire ce qui suit :

  • corriger les effets d’une inobservation passée, en fonction de la nature et de la gravité de celle-ci, dans une période raisonnable
  • conclure une entente d’observation, qui indique l’inobservation et, en détail, les étapes que l’organisme de bienfaisance doit prendre pour se mettre en situation d’observation (l’entente d’observation et l’échéancier sont établis après discussions et négociations entre l’organisme de bienfaisance et la Direction)
  • présenter un plan pour montrer les mesures qu’il a prises, ou les mesures qu’il mettra en place, afin de prévenir l’inobservation à l’avenir

Coordonnées

Pour fournir des renseignements concernant l'inobservation à la Direction, utilisez les coordonnées suivantes :

Par courrier :
Directeur
Division de l’observation
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
320, rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5

Par téléphone :
1-­888-892-5667

Par un service ATS pour les personnes qui ont une déficience auditive ou un trouble de la parole :
1-­800­-665-­0354

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