Accumulation de biens par une fondation publique

Remarque

À la suite de l’adoption du projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022, le paragraphe 149.1(8) a été abrogé. Par conséquent, l’ARC n’étudiera plus les demandes d’autorisation d’accumulation reçues après le 31 décembre 2022.

Nous mettrons bientôt cette page Web à jour pour vous donner plus d’information sur l’accumulation de biens.

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