Accumulation de biens par une fondation publique

Commentaire au sujet de la politique

Date de diffusion
Le 25 mai 1992 (Révisé le 23 novembre 2005)

Numéro de référence
CPC-005

Sujet

Accumulation de biens - Question de savoir si une fondation publique peut accumuler des biens en vue d'en faire don plus tard, à une fin précise, à une œuvre de bienfaisance qui y est liée.

Objet

Clarifier la politique de la Direction au sujet de l'accumulation de biens.

Commentaire

Aux termes du paragraphe 149.1(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré peut demander l'autorisation d'accumuler des biens à une fin donnée. Cette disposition permet à l'organisme de reporter le versement de fonds à l'égard d'une fin précisée - une fin donnée, et non de nature générale - plutôt que de dispenser l'organisme en question de l'obligation d'atteindre son contingent des versements. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une fondation hospitalière demande l'autorisation d'accumuler des biens en vue de transférer à une date ultérieure les fonds correspondants en vue de bâtir une aile nouvelle. C'est donc dire qu'une fondation publique peut accumuler des biens pour cette fin donnée ou pour une fin précisée afin de faire un don ultérieurement à une œuvre de bienfaisance qui y est liée.

Références

  • Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 149.1(8)
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