Partie d'un don à conserver pendant 10 ans

Commentaire au sujet de la politique

Note : En raison du budget 2010, les renseignements contenus dans cette page s'appliquent seulement aux exercices se terminant avant le 4 mars 2010.

Date de diffusion
Le 24 août 2001 (Révisé le 23 novembre 2005)

Numéro de référence
CPC-021

Sujet

Contingent des versements – Disposition, en tout ou en partie, d'un don d'actions à conserver pendant 10 ans, après avoir satisfait aux conditions de la stipulation – Part incluse dans le calcul du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance enregistré.

Objet

Clarifier la politique de la Direction au sujet de l'élément A.1 du calcul du contingent des versements.

Commentaire

1. Un prélèvement sur le capital d'un don à conserver pendant 10 ans n'est autorisé que lorsque la fiducie ou la stipulation permet à l'organisme de bienfaisance de dépenser, avant la fin de la durée de conservation stipulée, le don jusqu'à concurrence du montant qu'il est tenu de dépenser pour remplir le contingent des versements. Nos lignes directrices sur la question ne se rapportent qu'aux dons d'actions qui ne sont plus assujettis à la stipulation relative aux dons à conserver pendant 10 ans.

2. En ce qui concerne le contingent des versements relatif aux biens durables, les dons soumis à une stipulation ou une fiducie écrite, selon laquelle le bien donné (ou le bien substitué) doit être conservé pendant 10 ans ou plus, doivent être inclus dans le calcul du contingent des versements pour les exercices dans lesquels ils sont dépensés ou transférés à un donataire reconnu.

3. Le contingent des versements d'un organisme de bienfaisance enregistré est déterminé au moyen du calcul décrit à la définition de « contingent des versements » (CV), au paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette définition prescrit, à l'élément A.1, qu'un bien durable (par exemple, les dons visés par une stipulation portant conservation du bien pendant 10 ans) que l'organisme de bienfaisance dépense maintenant ou transféré à un donataire reconnu doit être inclus dans le calcul du CV.

4. Les éléments A et A.1 de la définition de « contingent des versements » sont libellés en partie comme suit :

A représente 80 % du total des montants représentant chacun le montant admissible d'un don…, à l'exclusion de tout don qui est :

a. soit un bien durable;

b. soit reçu d'un autre organisme de bienfaisance enregistré;

A.1 l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur la somme visée à l'alinéa b) :

a) le total des sommes suivantes :

(i) 80 % du total des montants représentant chacun le montant d'un bien durable de l'organisme (à l'exclusion d'un bien durable visé à l'alinéa (ii) ou reçu par l'organisme à titre de don désigné, et d'un legs ou d'un héritage reçu par l'organisme au cours d'une année d'imposition comprenant un moment antérieur à 1994), dans la mesure où il est dépensé au cours de l'année,

(ii) le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment du transfert, d'un bien durable (sauf celui que l'organisme a reçu à titre de don désigné) transféré par l'organisme au cours de l'année par voie de don à un donataire reconnu;

b) toute somme demandée par l'organisme, n'excédant pas la moins élevée des sommes suivantes …

5. L'élément A.1a)(i) exige que l'on ajoute au CV 80 % du montant dépensé de biens durables.

6. Dans chacun des exemples suivants, le don d'actions était initialement évalué à 100 000 $.

a. Le don augmente de valeur, et la totalité (100 %) du don est dépensée :

Le produit réalisé provenant de la disposition des actions, et par la suite dépensé par l'organisme de bienfaisance, s'élève à 120 000 $. L'organisme de bienfaisance doit augmenter son contingent des versements de 80 % de 120 000 $, car 120 000 $ est le montant du bien durable maintenant dépensé conformément à l'élément A.1a)(i).

b. Le don augmente de valeur, et le seul montant dépensé est la partie du montant qui dépasse le don initial :

La valeur actuelle des actions s'élève à 120 000 $. L'organisme de bienfaisance décide de disposer de la totalité ou d'une partie des actions, et dépense 20 000 $ du produit. L'organisme de bienfaisance devrait augmenter son contingent des versements de 80 % de 20 000 $, puisque c'est la partie du bien durable maintenant dépensée conformément à l'élément A.1a)(i). La partie qui n'est pas dépensée (100 000 $) continue d'être exclue du CV et sera réintroduite dans le calcul du CV uniquement lorsqu'elle aura été dépensée.

c. Le don diminue de valeur, et 100 % de la valeur diminuée est dépensée :

Le produit réalisé provenant de la disposition des actions, et par la suite dépensé par l'organisme de bienfaisance, s'élève à 80 000 $. L'organisme de bienfaisance doit augmenter son contingent des versements de 80 % de 80 000 $, car 80 000 $ est le montant du bien durable maintenant dépensé conformément à l'élément A.1a)(i).

d. Le don conserve sa valeur initiale, et l'organisme de bienfaisance en dépense une partie :

Le produit réalisé provenant de la disposition de la moitié des actions, et par la suite dépensé par l'organisme de bienfaisance, s'élève à 50 000 $. L'organisme de bienfaisance doit augmenter son contingent des versements de 80 % de 50 000 $, car c'est le montant du bien durable maintenant dépensé conformément à l'élément A.1a)(i). La partie non dépensée demeure exclue du CV.

Références

  • Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 149.1(1)
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