Publication d'un magazine

Commentaire au sujet de la politique

Date de diffusion
Le 3 février 2006

Numéro de référence
CPC-027

Sujet

Fins de bienfaisance - Question de savoir si la publication d'un magazine peut être considérée comme une activité de bienfaisance sous l'avancement de l'éducation.

Objet

Clarifier la politique de la Direction au sujet des organismes qui publient des magazines en vue de faire avancer l'éducation.

Commentaire

Pour qu'un organisme puisse être enregistré à titre d'organisme de bienfaisance et conserver son enregistrement, il doit répondre à la définition juridique d'un organisme de bienfaisance et respecter les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. En termes génériques, un organisme de bienfaisance est un organisme qui soulage la pauvreté, fait avancer l'éducation ou la religion ou fait progresser certaines autres fins qui sont bénéfiques à la collectivité et que les tribunaux reconnaissent comme étant des fins de bienfaisance.

Lors de diverses décisions, les tribunaux ont déterminé que l'avancement de l'éducation au sens de la bienfaisance signifie : former l'esprit; parfaire les connaissances ou les habiletés du bénéficiaire; rehausser le goût artistique de la collectivité; améliorer une branche utile des connaissances humaines par la recherche.

En plus de cette définition, la Cour suprême du Canada a énoncé un certain nombre de critères pour déterminer si une fin ou une activité relève de la bienfaisance :

  • il faut qu'il y ait une fin structurée et réellement educative
  • il faut qu'il y ait un élément d'enseignement ou d'apprentissage
  • il faut qu'il y ait une tentative ciblée en vue d'éduquer d'autres personnes (le simple fait de donner aux gens la possibilité de s'instruire, par exemple en mettant à leur disposition de la documentation utile à cette fin mais non indispensable, ne suffit pas)

En dernier lieu, bien que la décision de la Cour suprême élargit la définition d'éducation au-delà des matières théoriques traditionnelles, pour y inclure les sujets pratiques d'apprentissage et les compétences, par exemple développer les compétences de base nécessaires ou fournir de l'information pour atteindre un objectif pratique particulier, la connaissance transmise doit être une connaissance utileNote de bas de page 1 (en ce sens que son acquisition par la personne procure un avantage à la collectivité).

La Loi de l'impôt sur le revenu exige qu'un organisme de bienfaisance consacre exclusivement ses ressources à des activités de bienfaisance. L'Agence du revenu du Canada accepte que les organismes de bienfaisance enregistrés puissent atteindre la fin de bienfaisance reconnue de faire l'avancement de l'éducation grâce à l'utilisation, à la création ainsi qu'à la publication et à la diffusion de magazines. Toutefois, pour que cela soit considéré comme une activité de bienfaisance acceptable, le magazine doit contenir principalement des éléments éducatifs au sens du droit régissant les organismes de bienfaisance.

Les magazines contiennent également des éléments qui ne sont pas considérés comme étant éducatifs, par exemple des jeux, des divertissements, des opinions, de la publicité. Ces éléments sont permis à condition qu'ils soient très limités et qu'ils demeurent toujours accessoires et complémentaires à la fin éducative principale.

Chaque organisme est évalué selon le bien-fondé de sa propre demande.

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