Consultation en ligne au sujet des lignes directrices proposées

Présentement, nous n'avons aucune ébauche de lignes directrices qui pourrait faire l'objet d'une consultation publique.

Vous pouvez transmettre vos commentaires sur des ébauches de lignes directrices à des fins de consultations publiques par courriel, par courrier, ou par télécopieur.

Prenez note que vous ne recevrez pas de réponse, mais nous examinerons vos commentaires.

Si vous souhaitez obtenir une réponse à une question concernant les organismes de bienfaisance, les politiques ou les lignes directrices de la Direction des organismes de bienfaisance, appelez notre section du Service à la clientèle au 1-888-892-5667.

Courriel : consultation-policy-politique@cra-arc.gc.ca

Courrier :
Direction des organismes de bienfaisance
À l’attention de : Division de la politique, de la planification, et de la législation
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Télécopieur :
613-948-1320
À l’attention de : Division de la politique, de la planification, et de la législation

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