Services de garderie

Énoncé de politique

Numéro de référence
CPS-003

Date d'entrée en vigueur
Le 3 août 1990

Objet

L'énoncé de politique expose la politique de la Direction en ce qui a trait à l'enregistrement des organismes demandeurs qui offrent des services de garderie principalement au bénéfice d'un segment particulier de la communauté.

Énoncé

Les tribunaux ont reconnu à titre d'organismes de bienfaisance les organismes qui offrent des services de garderie au bénéfice d'un segment particulier de la communauté.

Application

1. La politique s'applique aux organismes offrant des services de garderie dont les principales fins et activités visent le soulagement de la pauvreté et/ou l'avancement de l'éducation de même qui répondent au critère du bien public Note de bas de page 1 . Un organisme doit donc restreindre ses programmes et ses activités à la poursuite de ses fins et donc définir de façon détaillée ce en quoi consisteront ces activités, soit, par exemple, en énonçant brièvement le critère utilisé dans la sélection des bénéficiaires Note de bas de page 2 .

Soulagement de la pauvreté

2. Dans cette catégorie de fins de bienfaisance, un organisme peut être admissible si seulement ses bénéficiaires requièrent des soins Note de bas de page 3 , par exemple, s'il n'existe pas dans la localité un autre centre de garde auquel les parents des enfants en question auraient accès.

Avancement de l'éducation

3. Dans cette catégorie de fins de bienfaisance, l'organisme doit démontrer qu'un pourcentage donné de places sera prévu pour le grand public. Ses activités doivent être principalement exercées au profit de ce grand public et non seulement au bénéfice d'un groupe de particuliers Note de bas de page 4 .

4. Un organisme ne pourrait pas être enregistré comme organisme de bienfaisance s'il offre l'accès à ses services aux seuls enfants des employés plutôt que de simplement leur accorder la préférence.

Autres fins qui profitent à l'ensemble de la collectivité

5. Un organisme peut être enregistré comme organisme de bienfaisance dans cette catégorie de fins si ses installations de garderie sont ouvertes à toute la collectivité, c'est-à-dire à toute personne intéressée, sans restriction aucune.

6. Le critère du bien public ne serait pas suffisamment manifeste si les avantages offerts par l'organisme étaient réservés aux seuls membres d'une association ou encore aux employés ou aux enfants d'une entreprise ou bien d'une organisation particulière ou encore aux personnes membres d'un certain groupe ethnique ou religieux ou de tout autre groupement auquel ne peuvent pas adhérer tous les membres de la collectivité.


Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :