Comités d'écoles

Énoncé de politique

Numéro de référence
CPS-013

Date d'entrée en vigueur
Le 26 janvier 2000

Objet

L'énoncé de politique expose la politique de la Direction en ce qui a trait à l'enregistrement des organismes demandeurs établis en tant que comités d'écoles.

Sommaire

Un organisme établi à titre de comité d'école peut être enregistré comme organisme de bienfaisance enregistré visant la promotion de l'éducation.

Définition

Comité d'école : Aussi connu sous l'appellation « association foyer-école » ou « association parents-maîtres », agit comme comité consultatif et contribue à accroître l'efficacité de l'école auquel il apporte son soutien et, partant, à relever la qualité de la formation donnée aux élèves.

Application

1. La politique s'applique aux organismes demandeurs ainsi qu'aux organismes de bienfaisance enregistrés établis en tant que comités d'écoles.

2. Les comités d'écoles sont établis aux termes d'une loi adoptée dans les dix provinces et le Territoire du YukonNote de bas de page 1 . Dans cinq provinces, les comités d'écoles doivent, pour être établis, obtenir l'autorisation des commissions scolaires ou celle du ministre de l'éducation. Une fois que cette autorisation a été accordée et que le comité d'école a été formé, le lien entre une école et son comité devrait être manifeste dans les documents constitutifs ainsi que dans l'énoncé des activités du comité. Il existe habituellement entre le comité d'école et l'école un lien qui, toutefois, n'est pas essentiel pour démontrer que l'école a officiellement approuvé que le comité ait été constitué pour l'aider.

3. Dans certaines provinces, il est obligatoire que chaque école établisse un comité d'école. Dans d'autres, les écoles ne peuvent pas être enregistrées comme organismes de bienfaisance mais certaines commissions scolaires le sont.

4. Les comités d'écoles se composent en grande partie de parents dont le rôle est celui d'accroître l'efficacité de l'école. Les communications ainsi que les consultations peuvent émaner des parents ou inversement de l'école, toutes choses qui favorisent la réalisation de la mission éducative de l'établissement.

Bien public

5. Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent exercer leurs activités au profit du grand public. Toutefois, la composition du comité peut être limitée de manière à tenir compte des critères inhérents à la nature même de l'école (par exemple, la religion ou la langue). Cependant, les avantages pour la collectivité ne doivent pas être réservés à un groupe particulier, par exemple, seulement aux personnes qui habitent dans un certain quartier.

Activités de financement et attribution de dons

6. Certains comités combinent leur rôle consultatif à leurs activités de financement. Comme les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent faire des dons aux seuls donataires reconnus, l'école ou la commission scolaire doit être enregistrée comme organisme de bienfaisance avant que le comité d'école puisse lui faire un don. Un comité qui se propose d'affecter des fonds aux projets de l'école ou de la commission scolaire non enregistrée comme organisme de bienfaisance ne pourra lui-même être enregistré comme organisme de cette nature.

7. Dans le cas d'un comité d'école où l'école n'a pas le statut d'organisme de bienfaisance enregistré, il sera acceptable que ce comité réunisse des fonds s'il n'a pas l'intention de les remettre directement à l'école. S'il est reconnu que l'école est un organisme sans but lucratif, le comité pourra alors, dans la mesure où il exerce un contrôle sur les fonds ainsi que sur le processus décisionnel quant à leur affectation, dépenser ces fonds au profit des élèves. Par exemple, le comité peut offrir des bourses d'études accessibles à tout enfant fréquentant l'école. Il serait acceptable également que le comité achète des livres, du matériel de laboratoire ou de l'équipement de sport destinés à l'école.

8. Un comité d'école peut aussi dépenser des sommes au profit des élèves d'une école privée, dont les frais de scolarité servent à assurer le fonctionnement, à la condition, toutefois, que cette école soit un organisme sans but lucratif et qui, en matière d'admission, n'ait pas d'exigences restrictives ou non charitables (par exemple, admettre comme élèves seulement les enfants d'une entreprise donnée.)

Objectifs vagues ou généraux

9. Selon la common law, les objectifs ne doivent pas être si vagues ou si généraux qu'ils permettent la poursuite d'activités non de bienfaisance. Toutefois, ces objectifs pourraient être acceptables dans la mesure où ils obligeraient le comité à s'en tenir à des activités de bienfaisance. Voici quelques exemples d'objectifs acceptables dont l'orientation éducative est clairement définie :

  • établir une voie de communication
  • discuter, de concert avec l'école ou la commission scolaire, de questions d'intérêt mutuel et donner des conseils en la matière
  • tenir des consultations et assurer la liaison avec l'école

Divisions internes

10. Certains organismes sont des divisions internes des organisations nationales des associations foyer-école et parents-maîtres. Ils doivent soumettre des documents constitutifs où sont énoncés les mêmes objectifs que ceux de l'organisation nationale.

11. Plusieurs organisations provinciales ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés. Chaque organisation provinciale compte une personne responsable autorisée à remettre en son nom les reçus officiels de dons. Lorsqu'une division interne mène une campagne de financement, les fonds recueillis sont transmis à l'organisation (provinciale ou nationale) qui remet aux donateurs les reçus officiels de dons.

Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration

12. Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent participer, pleinement et sans restriction, à des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qui vont dans le sens de leurs fins de bienfaisance déclarées. Toutefois, les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont pas autorisés à consacrer une partie quelconque de leurs ressources pour soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ni pour s'y opposer, directement ou indirectement. Cela comprend les candidats à l'élection d'un conseil municipal ou d'une commission scolaire.

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