Legs

Sommaire de la politique

Les renseignements contenus dans cette page s'appliquent seulement aux exercices se terminant avant le 4 mars 2010.

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 13 septembre 2005)

Numéro de référence
CSP-B04

Mots clés

Legs - Bien durable - Testament

Énoncé de politique

Une somme reçue à titre de legs est une somme qu'un organisme de bienfaisance enregistré reçoit par testament d'une personne décédée. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, une somme reçue à titre de legs est un don de bien durable. Les sommes reçues à titre de legs sont généralement exclues du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance pour l'année au cours de laquelle elles ont été reçues. Toutefois, les sommes reçues à titre de legs doivent être incluses dans le calcul du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance pour l'année au cours de laquelle elles sont dépensées ou transférées à un donataire reconnu.

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