Bien culturel

Le budget de 2019 propose de supprimer l’obligation voulant que le bien soit d’« importance nationale ».  Cette mesure s’appliquerait aux dons effectués après le 18 mars 2019.

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002

Numéro de référence
CSP-C06

Mots clés

Biens culturels (disposition de biens culturels, dons de biens culturels)

Énoncé de politique

Un bien culturel certifié est un bien d'un intérêt exceptionnel et d'une importance nationale pour le Canada pour lequel la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels a remis un certificat.

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un traitement fiscal avantageux pour la disposition d'un bien culturel certifié au profit d'établissements et d'administrations désignés par le ministre du Patrimoine canadien. Ce traitement comprend une exonération de l'impôt sur les gains en capital réalisés lors de la disposition de biens culturels au profit des établissements désignés, et, lorsque la disposition est sous forme de dons faits à de tels établissements, un crédit d'impôt ou une déduction pour le donateur, qui va jusqu'à 100 % de son revenu net.

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