Versements

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002

Numéro de référence
CSP-D04

Mots clés

Versements - Fondation de bienfaisance - Fins de bienfaisance

Énoncé de politique

Pour être enregistrée comme organisme de bienfaisance, une fondation de bienfaisance doit être constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance, ce qui comprend le versement de fonds à des donataires reconnus.

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