Versements

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002

Numéro de référence
CSP-D04

Mots clés

Versements - Fondation de bienfaisance - Fins de bienfaisance

Énoncé de politique

Pour être enregistrée comme organisme de bienfaisance, une fondation de bienfaisance doit être constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance, ce qui comprend le versement de fonds à des donataires reconnus.

Références

• Lignes directrices CG-019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement
• Commentaire au sujet de la politique CPC-014, Versement de fonds à un donataire reconnu
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 149.1(1)