Avantage public

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002

Numéro de référence
CSP-P06

Mots clés

Avantage public

Énoncé de politique

Pour pouvoir être un organisme de bienfaisance enregistré, un organisme doit remplir le critère du bienfait public. Il doit montrer que ses fins et ses activités procurent un avantage tangible au public dans son ensemble ou à une partie importante du public.

Références

• Lignes directrices CG-019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement
• noncé de politique CPS-012, Avantages procurés aux peuples autochtones du Canada
• Énoncé de politique CPS-024, Lignes directrices pour l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d'intérêt public
• Bulletin des organismes de bienfaisance enregistrés, No. 20
• Action des Femmes Handicapées (Montréal) c. Canada (Ministre du revenu national), 1998-06-23
• Vancouver Regional FreeNet Assn. c. M.R.N. (C.A.), 1996-07-08