Régime de pension agrée

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-R15

Mots clés

Régime de pension agréé (RPA)

Énoncé de politique

Un particulier peut nommer un organisme de bienfaisance enregistré comme bénéficiaire d'un régime de pension agréé. L'organisme de bienfaisance peut remettre un reçu officiel de don pour les montants forfaitaires qui lui ont été versés.

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