Stratagèmes relatifs aux dons

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 23 novembre 2005)

Numéro de référence
CSP-S07

Mots clés

Stratagèmes

Énoncé de politique

Les stratagèmes relatifs aux dons ne sont pas appuyés par le régime fiscal canadien (par exemple, les stratagèmes relatifs aux dons d'œuvres d'art). Les organismes de bienfaisance qui participent à ce genre de stratagèmes risquent de perdre leur statut d'organisme de bienfaisance enregistré. L'Agence du revenu du Canada peut refuser une partie ou la totalité d'une déduction demandée par un donateur dans sa déclaration de revenus pour un don fait dans le cadre d'un stratagème. De plus, les personnes qui prennent part à un stratagème relative aux dons sont passibles de pénalités administratives imposées à des tiers.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :