Stratagèmes relatifs aux dons
Sommaire de la politique
Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 23 novembre 2005)
Numéro de référence
CSP-S07
Mots clés
Stratagèmes
Énoncé de politique
Les stratagèmes relatifs aux dons ne sont pas appuyés par le régime fiscal canadien (par exemple, les stratagèmes relatifs aux dons d'œuvres d'art). Les organismes de bienfaisance qui participent à ce genre de stratagèmes risquent de perdre leur statut d'organisme de bienfaisance enregistré. L'Agence du revenu du Canada peut refuser une partie ou la totalité d'une déduction demandée par un donateur dans sa déclaration de revenus pour un don fait dans le cadre d'un stratagème. De plus, les personnes qui prennent part à un stratagème relative aux dons sont passibles de pénalités administratives imposées à des tiers.
Références
- Sommaire de la politique CSP-R12, Révocation
- Circulaire d'information IC 01-1, Pénalités administratives imposées à des tiers
- Soyez un donateur averti, Document d'information, novembre 2005
- Cortbaoui c. La Reine, 2003-09-04
- Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, art. 163.2 et 248(1)
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