Traitement des biens durables aux fins du contingent des versements

En raison du budget 2010, les renseignements contenus dans cette page s'appliquent seulement aux exercices se terminant avant le 4 mars 2010.

Question 1 :

Certaines ententes relatives aux fonds ne distinguent pas les gains des portefeuilles de dotation concernant les dividendes et les gains en capital réalisés ou non réalisé. Ils sont tous considérés comme des bénéfices d'exploitation, et le capital fait référence à la valeur en dollars du don initial.

Existe-t-il un problème quant à la façon dont ces ententes relatives aux fonds définissent le revenu afin d'inclure les gains en capital?

Réponse : 

Oui. De tels dons peuvent ne pas être admissibles en tant que biens durables. Pour être admissible comme bien durable en vertu de l'alinéa c) au paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), le don reçu par l'organisme de bienfaisance enregistré doit être assujetti à une fiducie ou visé par une stipulation portant conservation du bien, ou de tout bien de substitution, par le bénéficiaire initial ou tout autre organisme de bienfaisance enregistré pendant une période d'au moins dix ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire initial a reçu le don.

Les gains en capital réalisés et non réalisés liés au bien initial qui ont été donnés à l'organisme de bienfaisance, ou à tout bien de substitution, font partie du don visé par la période de conservation. Par conséquent, lorsque les ententes relatives aux fonds permettent à l'organisme de bienfaisance de dépenser ces gains en capital avant la fin de la période de dix ans, le don peut ne pas être admissible en tant que bien durable en vertu de l'alinéa c), à moins que ces dépenses ne dépassent pas le montant déterminé pour une année d'imposition selon la valeur de l'élément B.1 de la formule du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance (c'est-à-dire, le contingent des versements de 3,5 %).

Question 2 :

Est-il exact d'affirmer que la Loi de l'impôt sur le revenu et l'Agence du revenu du Canada (ARC) permettent l'empiétement sur le capital à l'intérieur d'une période de conservation minimale de dix ans afin de respecter le contingent des versements lorsque les termes du don permettent l'empiétement?

Réponse :

La définition de bien durable au paragraphe 149.1(1) de la Loi permet à un organisme de bienfaisance d'empiéter sur le capital au cours de la période de conservation minimale de dix ans jusqu'à concurrence du montant déterminé pour une année d'imposition selon la valeur de l'élément B.1 de la formule du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance (c'est-à-dire, le contingent des versements de 3,5 %).

Question 3 :

Si un organisme de bienfaisance n'effectue pas le suivi des comptes de gains en capital, cela inhibera-t-il sa capacité d'empiéter sur le capital?

Réponse : 

Non. Un organisme de bienfaisance enregistré peut empiéter sur le capital là où la fiducie ou la stipulation lui permet de le faire. Le montant de l'empiétement doit se limiter au montant déterminé pour une année d'imposition selon la valeur de l'élément B.1 de la formule du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance (c'est-à-dire, le contingent des versements de 3,5 %).

Le fait d'effectuer le suivi du compte de gains en capital permet à un organisme de bienfaisance de réduire son obligation selon l'élément A.1 du contingent des versements (c'est-à-dire, les biens durables dépensés ou transférés à des donataires reconnus au cours d'une année d'imposition). Si l'organisme de bienfaisance n'effectue pas le suivi du compte de gains en capital, il ne sera pas en mesure de déterminer le montant de la réduction auquel il a droit. Pour cette raison, bien que le calcul annuel du compte de gains en capital ne soit pas obligatoire, nous recommandons que l'organisme de bienfaisance déclare les gains en capital qu'il a réalisés lors de la disposition de biens durables, de sorte qu'il soit en mesure d'effectuer le calcul et de demander une réduction du contingent des versements au cours d'une année d'imposition ultérieure.

Question 4 : 

Un organisme de bienfaisance doit-il effectuer le suivi de tous les dons qui doivent être conservés pour une période minimale de dix ans (don à conserver pendant dix ans) afin de déterminer à quel moment les périodes de conservation respectives prennent fin?

Réponse : 

Oui. Les organismes de bienfaisance sont tenus d'effectuer le suivi de tous les dons à conserver pendant dix ans qu'ils ont reçus de façon distincte. Les dons à conserver pendant dix ans constituent un type de bien durable. Pour qu'un don à conserver pendant dix ans respecte la définition d'un bien durable et que, par conséquent, il soit exclu de l'élément A de la définition de contingent des versements (c'est-à-dire, total des montants admissibles de dons pour lesquels un reçu a été remis), chaque don doit être assujetti à une fiducie ou visé par une stipulation portant conservation du bien pendant une période d'au moins dix ans, sous réserve de l'exception dont il est question à la question 2, puisque la période de conservation minimale de dix ans s'applique à chaque don reçu par l'organisme de bienfaisance.

Question 5 : 

S'il est acceptable qu'un organisme de bienfaisance empiète sur son capital afin de respecter son contingent des versements, l'existence de dépenses excédentaires aura-t-elle des répercussions sur le montant pour lequel un organisme de bienfaisance peut empiéter?

Réponse : 

Non. Une dépense excédentaire peut servir à compenser le manque à gagner d'une année précédente ou ultérieure. Le fait qu'un organisme a une dépense excédentaire ne l'empêche pas d'empiéter sur le capital jusqu'à concurrence du montant déterminé pour une année d'imposition selon la valeur de l'élément B.1 de la formule du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance (c'est-à-dire, le contingent des versements de 3,5 %), pourvu qu'il soit permis de le faire selon les conditions du don.

Question 6 : 

Les ententes relatives aux fonds d'un organisme de bienfaisance peuvent comprendre la capacité d'empiéter sur le capital afin de couvrir ses frais administratifs et de gestion de placements. Est-ce une préoccupation?

Réponse : 

Cela peut constituer une préoccupation. De tels dons peuvent ne pas être admissibles en tant que biens durables. Comme il est indiqué ci-dessus, pour être admissible comme bien durable en vertu de l'alinéa c) au paragraphe 149.1(1) de la Loi, le don reçu par l'organisme de bienfaisance enregistré doit être assujetti à une fiducie ou visé par une stipulation portant conservation du bien, ou de tout bien de substitution, par le bénéficiaire initial ou tout autre organisme de bienfaisance enregistré pendant une période d'au moins dix ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire initial a reçu le don. La fiducie ou la stipulation peut permettre à l'organisme de bienfaisance de dépenser le bien avant la fin de la période de dix ans jusqu'à concurrence du montant déterminé pour une année d'imposition selon la valeur de l'élément B.1 de la formule du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance (c'est-à-dire, contingent des versements de 3,5 %). Par conséquent, lorsque les ententes relatives aux fonds permettent à l'organisme de bienfaisance d'empiéter sur le capital afin de couvrir des frais d'administration et de gestion de placements, et pourvu que de tels frais d'excéderont pas le montant déterminé selon l'élément B.1 (c'est-à-dire, le contingent des versements de 3,5 %), ces dons peuvent être admissibles comme biens durables. Cependant, si les frais d'administration et de gestion de placements excèdent le montant déterminé selon l'élément B.1 (c'est-à-dire, le contingent des versements de 3,5 %), les dons peuvent ne pas être admissibles comme biens durables.

L'organisme de bienfaisance devrait également rester avisé que tout empiétement sur le capital aura des répercussions dans le calcul du contingent des versements. De plus, les montants dépensés pour couvrir les frais d'administration et de gestion de placements ne constituent pas des dépenses de bienfaisance et ne peuvent servir à satisfaire le contingent des versements.

Question 7 : 

Est-il exact d'affirmer que, dans tous les cas où un organisme de bienfaisance empiète sur le capital, celui-ci doit les déclarer à la ligne 5710 en tant que montants de bien durable dépensés au cours de l'année d'imposition et que ces montants créeront un contingent des versements de 80 % l'année suivante?

Réponse : 

Non. Le bien durable dépensé au cours de l'année d'imposition aura des répercussions sur le contingent des versements de l'organisme de bienfaisance au cours de l'année d'imposition au cours de laquelle le bien est dépensé. Tout bien durable dépensé au cours de l'année d'imposition doit être déclaré à la ligne 5710 du formulaire T3010. L'organisme de bienfaisance aura un contingent des versements de 80 % selon l'élément A.1 de la définition de contingent des versements.

Les biens durables transférés à des donataires reconnus au cours de l'année d'imposition doivent être déclarés à la ligne 5060 du formulaire T3010. L'organisme de bienfaisance aura un contingent des versements de 100 % selon l'élément A.1 de la définition de contingent des versements.

Question 8 : 

Si un organisme de bienfaisance découvre qu'il ne sera pas en mesure de respecter son contingent des versements en 2009 en raison de la crise financière, devrait-il effectuer une demande d'allègement ou simplement continuer à remplir le formulaire T3010?

Réponse : 

Qu'un organisme de bienfaisance ait respecté ou non son contingent des versements, la Loi de l'impôt sur le revenu exige que celui-ci remplisse et produise une déclaration de renseignements annuelle, le formulaire T3010, dans les six mois suivant la fin de son année d'imposition. Si un organisme de bienfaisance ne satisfait pas aux exigences en ce qui a trait à la production de la déclaration annuelle pour une année d'imposition donnée, celui-ci risque de perdre son enregistrement.

Lorsque, en raison de circonstances imprévues hors de son contrôle, un organisme de bienfaisance n'a pu respecter son contingent des versements, celui-ci peut effectuer une demande d'allègement en vertu du paragraphe 149.1(5) de la Loi. Cet allègement sera accordé uniquement dans le cas de circonstances extraordinaires. Pour en savoir plus, consultez Commentaire au sujet de la politique CPC-029, Demande d'allègement.

Question 9 : 

Lorsqu'un organisme de bienfaisance empiète sur un don à conserver pendant dix ans, faut-il inclure entièrement dans le calcul le don à conserver pendant dix ans dans l'élément A.1 de la formule du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance pour l'année d'imposition, ou uniquement la partie du don qui a été dépensée au cours de l'année d'imposition?

Réponse : 

Si les termes des ententes relatives aux fonds autorisent l'organisme de bienfaisance de dépenser une partie du bien donné qui excède le montant déterminé pour l'élément B.1 (c'est-à-dire, le contingent des versements de 3,5 %), le don ne sera pas admissible comme bien durable et on pourra exiger que 80 % du don soit inclus à l'élément A de la formule du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance pour l'année d'imposition suivant l'année durant laquelle le don a été fait.

Lorsqu'une partie d'un don admissible comme bien durable est dépensée, on exige habituellement que 80 % du montant dépensé et que 100 % du montant transféré à des donataires reconnus soient inclus dans l'élément A.1 de la formule du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance pour l'année d'imposition durant laquelle le montant a été dépensé ou transféré. La partie restante du don sera incluse dans l'élément A.1 de la formule du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance pour la ou les années au cours desquelles le montant a été dépensé.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :