Actes constitutifs

Un organisme qui demande à être enregistrés à titre d'œuvre de bienfaisance, de fondation publique ou de fondation privée peut se constituer en société (c'est-à-dire en personne morale).

De nombreux organismes de bienfaisance décident d'être constitués en société, notamment puisque cela donne à leurs membres une responsabilité limitée. Dès sa constitution en société, un organisme acquiert une personnalité juridique distincte (la personnalité morale) et celui-ci (et non ses membres) est généralement tenu responsable de ses dettes et obligations.

La constitution en société d’un organisme comporte d’autres avantages, tels que :

Au Canada, un organisme peut se constituer en société en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales. Les actes constitutifs d'un organisme qui veut s’enregistrer comme organisme de bienfaisance varieront selon la loi en vertu de laquelle il obtient sa personnalité morale.

La Direction des organismes de bienfaisance n’examinera pas les demandes présentées avec des ébauches de documents constitutifs. Ces demandes seront traitées comme des demandes incomplètes et seront retournées au demandeur. Pour présenter une demande complète, vous devez inclure des documents constitutifs certifies.

Pour les organismes constitués en société (par exemple des organismes établis par des lettres patentes ou un acte constitutif), le terme certifié signifie que les documents portent une date d’entrée en vigueur et sont estampillés ou signés par l’autorité constitutive appropriée. Pour obtenir d’autres renseignements, voir le  Processus d'examen des demandes.

Puisque les organismes de bienfaisance doivent être exploités sans but lucratif, il ne convient généralement pas de se constituer en société en vertu de lois destinées aux entreprises qui prévoient réaliser des profits (comme les lois sur les sociétés par actions, les lois sur les compagnies et les lois sur les coopératives).

Un organisme qui demande l’enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance doit s'assurer que la loi, ou l'article de la loi, en vertu de laquelle il a décidé de se constituer en société s'applique aux organismes à but non lucratif.

Constitution en société en vertu d’une loi fédérale

Pour obtenir des renseignements sur la constitution en société en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL), visitez le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Plus particulièrement, nous vous recommandons de consulter les sites suivants :

Un organisme de bienfaisance enregistré constitué en une société fédérale à but non lucratif peut exercer ses activités sous sa dénomination sociale enregistrée dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, sous réserve des exigences provinciales ou territoriales.

Constitution en société en vertu d’une loi provinciale ou territoriale

Pour ce qui est de la constitution en personne morale provinciale et territoriale, consultez Renseignements des gouvernements provinciaux et territoriaux pour les organismes de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance enregistré constitué en une société provinciale ou territoriale à but non lucratif peut exercer ses activités sous sa dénomination sociale enregistrée dans une province ou un territoire.

Veuillez noter que certaines lois provinciales ou territoriales contiennent des dispositions ou des lignes directrices sur la constitution en personne morale qui pourraient rendre un organisme inadmissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Voir les exemples ci-dessous.

Remarque

Bien que certaines des lois provinciales mentionnées ci-dessous utilisent le terme fins, d'autres utilisent le terme objectifs. La Direction des organismes de bienfaisance juge que ces deux termes ont la même signification.

Alberta

Colombie-Britannique

Manitoba

Ontario

Terre-Neuve-et-Labrador

Québec

Saskatchewan

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