Constitutions

Pour les organismes constitués en société

Cette page contient des renseignements qui visent seulement les organismes non constitués en société. Pour les organismes constitués en société, allez à Actes constitutifs.

Les organismes qui veulent obtenir l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance peuvent être établis en vertu d'une constitution.

Aux fins d'enregistrement, une constitution doit comprendre au moins les renseignements suivants :

  • le nom de l'organisme

  • les fins de l'organisme (également appelées les « objectifs »)

  • une disposition précisant que l'organisme ne sera pas administré dans un but lucratif pour ses membres, et que tous les bénéfices ou autres biens de l'organisme serviront uniquement à la promotion de ses objectifs (clause de statut à but non lucratif)

  • la structure de l'organe directeur de l'organisme (les postes des personnes ayant autorité, il s'agit souvent d'administrateurs; par exemple, le président, le secrétaire, le trésorier, etc.)

  • une disposition relative au remplacement des administrateurs (par exemple, l'élection annuelle par les membres, la nomination par les administrateurs actuels, etc.)

  • la date d'entrée en vigueur de la constitution

  • la signature d'au moins trois administrateurs de l'organisme

Références

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